AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

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Honoraires

L'avocat invite le client à signer une lettre de mission ou une convention d'honoraires fondée sur les conditions générales d'intervention du cabinet ci aprés

CHAPITRE I – PRÉAMBULE :

Article 1 : Cadre juridique des Conditions Générales d’Intervention

Les Conditions Générales d’Intervention (CGI) ci-après détaillées ont pour fondement les règles générales de la profession d’avocat, laquelle est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice et est régie par l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires qui s’imposent à l’avocat et, notamment :
  • la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
  • le décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991 ;
  • les textes subséquents qui les complètent et les modifient, notamment la Loi du 6 août 2015 ;
  • le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux à un caractère normatif.

Le cabinet FERLY est membre d’une association agréée par l’Administration Fiscale acceptant, à ce titre, le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom.


Article 2 : Définition générale de l’Avocat et de ses missions

L’avocat intervient à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile économique et sociale  et ce, dans le respect des principes essentiels régissant la profession ;

Il participe à la mise en œuvre des règles de principes juridiques et exclusivement, à la rédaction des actes, la négociation, la transaction, la médiation, et le suivi de relations contractuelles.

L’Avocat assiste et représente ses clients devant :
  • toutes juridictions,
  • toute administration,
  • toutes commissions, administratives, disciplinaires,
  • toute  personne physique ou morale chargée d’une délégation de service  public
  • en qualité de mandataire en transactions immobilières
L’Avocat assiste le Client dans le suivi des exécutions des décisions de justice.

Article 3 : Activités dominantes du Cabinet :


Le Cabinet FERLY conseille, définit des stratégies juridiques et judiciaires, intervient en qualité de médiateur, à la recherche de solutions à toutes les problématiques concernant notamment :
  • Droit des Personnes :
    • Droit des victimes d’infractions – indemnisation du préjudice corporel ;
    • Droit de la famille ;
    • Droit pénal
  • Droit de l’Entreprise :
    • Droit du travail et de la sécurité sociale ;
    • Droit des affaires, droit commercial et conseil juridique
  • Droit Immobilier :
    • Les saisies et transactions immobilières
    • Mandataire en transaction immobilières

Le site internet du cabinet est : http://www.cabinet-ferly.com.
 

CHAPITRE II– MISSION

Article 4 : Contours et début


L’Avocat n’intervient que dans les limites du mandat qui lui est confié, lequel est défini par la lettre de mission. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences pour effectuer sa mission dans l’intérêt de son mandant.

Le mandat de l’Avocat débute par le règlement des honoraires ou provisions sur honoraires sollicités par le cabinet.

En matière juridictionnelle, le mandat est réputé acquis pour l’instance pour laquelle il a été donné, y compris tout incident en demande ou en défense.

En revanche, le mandat n’est pas réputé acquis pour exercer des voies de recours (appel, contredit ou autre). L’avocat pourra, de sa propre initiative, décider de sauvegarder les intérêts de son client en exerçant la voie de recours lorsque ces intérêts sont en péril. Toutefois, il n’est, en cas de silence du client et notamment en cas de refus tacite ou exprès de signer la lettre de mission et de payer les honoraires afférents à l’exercice de cette voie de recours, tenu à aucune diligence.

Le  désistement d’instance nécessite un mandat écrit ;

Le  désistement d’action nécessite un mandat écrit ;

La présentation d’une proposition de transaction à la partie adverse nécessite un mandat écrit.

L’envoi d’un protocole d’accord à la partie adverse nécessite un mandat écrit.

Article 5 : Déroulement de la mission


La mission est exécutée par le Cabinet FERLY, savoir par Maitre FERLY ou sous sa direction par ses Collaborateurs, chacun des membres du Cabinet étant soumis au secret professionnel absolu.

Le client prend acte que le cabinet est donc une entité dirigée par Maître FERLY lequel peut confier aux collaborateurs du Cabinet des tâches qui les amènent à intervenir sous son contrôle à tous les stades des dossiers confiés, notamment la conception, les écritures et les plaidoiries.

Le client en désaccord avec un collaborateur doit en référer à Maitre FERLY.

Article 6 : Droit de rétractation

1. Le principe :

Le client qui est un un particulier ou une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et lorsque la relation avec l'avocat a eu lieu entièrement à distance, a le droit de se rétracter de la convention sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion de la convention d'honoraires et/ou de l'acceptation du devis.

Pour exercer le droit de rétractation, il faut notifier la décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut transmettre la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

2. Les effets de rétractation :

En cas de rétractation de votre part, l’Avocat rembourse tous les paiements.

Néanmoins, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations ou diligences exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le client qui a exercé son droit de rétractation pour des prestations non achevées et dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est fixé en fonction du temps

Article 7 : Fin de la mission


A la fin de la mission, le client est tenu de récupérer toutes les pièces qu’il a confiées ; A défaut il ne peut faire grief d’un archivage ou d’avoir à régler des frais de désarchivage ni d’une destruction desdites dans le délai légal.
 

CHAPITRE III- FACTURATION DES PRESTATIONS DU CABINET

Article 8

La contrepartie de la mission pour laquelle l’avocat est mandaté est l’honoraire.

Article 9

L’honoraire du Cabinet c'est-à-dire le temps facturable, comprend :
  • La prestation intellectuelle, savoir notamment et de façon non exclusive
    • Etude du dossier,
    • Recherches juridiques et autres
    • Elaboration de la stratégie à mettre en oeuvre
    • Rédaction des actes nécessaires à la mise en oeuvre de la stratégie
    • Gestion technique et administrative du dossier
    • Courriers explicatifs et consultations écrites
    • Rendez-vous physiques et entretiens
    • Rendez-vous téléphoniques et les échanges de mails, WHATSAPP, SMS, valant consultations
    • Expertises
 
  • La Mise en oeuvre concrète, savoir notamment et de façon non exclusive
    • Démarches et formalités
    • Rédaction de diverses demandes, de mémoires et réclamations auprès des organismes concernés
    • Temps de déplacements,
    • Temps d’audience
    • Temps de plaidoirie
    • Correspondances externes
    • Rendez-vous d’explication ou de mise au point
    • Entretiens téléphoniques
    • Rédaction des consultations, synthèses et notes internes
    • Correspondances avec le client quelle qu’en soit la forme y compris électronique
    • Classements informatique et papier

Article 10 : Modalités de calcul de l’honoraire

Sauf autre convention, l’honoraire est égal au temps passé multiplié par le taux horaire de la diligence effectuée

Le taux horaire est défini par le Cabinet suivant le tableau annexé aux présentes conditions générales d’intervention. (Annexe 1)

En application du dernier alinéa de l’article 10 de la loi n°71.1130 du 31 décembre 1971 (modifiée par la loi n°91647 du 10 juillet 1991, il peut être convenu d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat pécuniaire obtenu, ce résultat s’entendant tant des sommes effectivement allouées au client, que de celles économisées par lui.

L'honoraire de résultat ainsi calculé sur les sommes effectivement allouées ou économisées sera applicable dès que la décision sera devenue définitive.

L’honoraire de résultat s’appliquera aussi bien sur les montants attribués en numéraires que sur ceux prenant la forme d’une attribution ou d’un abandon de droits.

Conformément aux dispositions légales applicables, il est précisé que toutes les sommes transmises au Cabinet en exécution de la décision rendue, seront déposées sur le Compte CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats).

En cas de décision frappée d'appel mais assortie en tout ou partie de l'exécution provisoire, le montant de l'honoraire complémentaire est applicable si la décision est exécutée et ce nonobstant la voie de recours engagée et son résultat.

L’Avocat ne peut être tributaire pour le paiement de son honoraire de résultat des opérations d’exécution ou de recouvrement qui restent à la charge et à la discrétion du client.

En cas d’échelonnement du paiement des sommes allouées, l’honoraire de résultat sera calculé sur la totalité des sommes allouées et réglé avec le premier versement.

Ce paiement pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte CARPA de l’Avocat, ce que le Client s’oblige, d’ores et déjà, par les présentes.

Lorsqu’une convention convenant d’un honoraire fixe et d’un honoraire de résultat est conclue et qu’elle résiliée quel qu’en soit la cause, l’honoraire est calculé en fonction des diligences réelles et selon les modalités fixées aux alinéas 1 et 2 du présent article.

En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, d’une convention d’honoraire, le caractère forfaitaire prévu de l’honoraire facturé est écarté au profit du détail des diligences faites et d’une facturation au taux horaire.

Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes prévus dans la lettre de mission ou dans la convention signée par le client.

L'Avocat a informé le Client du mécanisme de l'aide juridictionnelle qui substitue aux honoraires une indemnité payée par l'État, lorsqu'il accepte d'intervenir au bénéfice d'un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l'administration.

Dans l’hypothèse où l’Aide Juridictionnelle est accordée de façon partielle, une convention est conclue pour le surplus par la signature d’une lettre de mission.

Le Client déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rend pas éligible au mécanisme de l'aide juridictionnelle.

Le Client déclare avoir été informé de l’éventualité que son contrat d'assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de L'Avocat suivant le barème établi par la compagnie d'assurances.

Le Client déclare faire son affaire de la mise en oeuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d'assurances de la partie des honoraires de L'Avocat correspondant au barème de la compagnie.

Le Client est informé qu'en aucune manière le barème établi par la compagnie d'assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en oeuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d'assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

En cas de transaction, la totalité des honoraires sera due à l'Avocat.
En cas d'abandon des demandes, les honoraires seront fixés en fonction des diligences accomplies.

Article 11 : Factures / Notes d’honoraires

Article 11-1 :

Les termes note d’honoraires ou facture sont équivalents.
Le libellé détaille le travail accompli ou les diligences provisionnées ;

Article 11-2 :

Toute facture ou note d’honoraires doit être considérée comme une demande de provision, sauf si elle porte la mention « définitive »

Article 11-3 : TVA

Les honoraires sont toujours annoncés hors taxes et hors frais. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Article 12 : Frais de gestion administrative

Les frais de gestion administrative du dossier, en ce compris notamment, les courriers simples (notamment avis de renvoi, transmissions de conclusions), papeterie, téléphone, télécopie, coursier, consommables, frais postaux, temps de gestion des courriers postaux, télécopiés et électroniques envoyés et reçus, archivage et stockage, abonnement e-barreau, documentation, CD-ROM, frais de frappe, façonnage du dossier de plaidoirie, font l’objet d’une facturation forfaitaire.

Ce forfait est calculé comme indiqué en annexe 2. (Annexe 2)

Des frais exceptionnels par leur nature ou leur quantité peuvent être facturés en sus des frais de gestion administrative.

Ces frais sont définis en annexe 3 (Annexe 3)

Article 13 : Frais à prix coûtant

Les frais de justice ainsi que divers frais exceptionnels tels que les frais de missions, frais de consultation de banques de données, de traduction ou autres frais spécifiques sont refacturés au prix coûtant, ou le cas échéant assumés directement par le client.

Article 14 : Débours, dépens et émoluments

Les débours, frais et dépens relatifs, notamment, aux demandes d’actes aux administrations, d’actes de sociétés (pour exemple bilans – extraits Kbis – Statuts et autres Actes de sociétés), frais de publicité et de publications d’actes, droits d’enregistrement aux impôts obligatoires ou non, frais de greffe, de consignation ou d’expertise sont appelés et payables à première demande.
Le cabinet n’est pas tenu de faire l’avance de ces débours, frais et dépens. Il ne peut lui être fait grief de ne pas l’avoir fait.

Les dépens et émoluments sont définis à l’article 695 du code de procédure civile ; Ils sont en tout état de cause dus par le client à l’avocat, en sus des honoraires et frais, le client pouvant, le cas échéant, au vu de la décision de justice se faire rembourser par son adversaire.

En application de l'article R723-26-2 du Code de la Sécurité sociale, un droit de plaidoirie, d'un montant actuel de 13€, est dû par le Client à l'Avocat pour chaque plaidoirie ou dépôt de dossier de plaidoiries.

Le droit de plaidoirie n'est pas soumis à la TVA.

Article 15 : Modalités de règlement des honoraires


Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par les lois et règlements, notamment, espèces, chèques et virement.

Les honoraires sont payables comptant et sans escompte.

D'ores et déjà, le Client donne son accord pour que l'Avocat puisse prélever ses honoraires et frais sur les fonds détenus sur le compte CARPA de l'affaire.

En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit de pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Tout retard de paiement fait courir un intérêt de retard au taux légal de 11% annuel par jour de retard.
Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article 53-1 de la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001.

Toute relance écrite donnera lieu à la facturation d’une somme de 50,00€ HT. Cette somme ne constitue pas une amende pécuniaire mais la réparation du préjudice subi par l’Avocat, notamment au titre des frais de gestion, du fait du manquement du client à ses obligations.

CHAPITRE IV- OBLIGATIONS RECIPROQUES

Article 16 : Obligations de l’Avocat

L’Avocat exerce sa profession dans le cadre des dispositions légales et déontologiques sous le contrôle de son Ordre.

Lorsqu’il intervient dans le cadre de son activité judiciaire, l’Avocat n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne saurait donc garantir le succès du procès ou de la négociation dont il est chargé.

Toutefois, en sa qualité de Conseil, il informera son client sur l’issue possible du litige, en l’état actuel du droit et des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis.

Cette information pourra faire l’objet d’un avis écrit sur demande.

L’Avocat tiendra régulièrement informé son client du déroulement de l’instance.

Notamment, il portera à sa connaissance dans un délai utile :
  • Les dates prévues pour la clôture de la procédure d’instruction du dossier et d’audience et de plaidoirie,
  • Les actes de procédure qui auraient été pris par la partie adverse et les actes de procédure établis dans son intérêt avant leur notification,
  • Les pièces produites par l’adversaire (une photocopie de ces pièces sera remise au client, sur demande et à ses frais).
L’Avocat étudiera avec son client, tous les moyens de droit et arguments de plaidoirie utiles à la défense de ses intérêts et, il prendra en accord avec lui les actes de procédure nécessaires. Il pourra se faire substituer à l’audience par l’un de ses confrères.

L’ Avocat, dès le prononcé de la décision, informera son client et lui fera connaître, lorsqu’il sera en possession de la copie de cette décision, son avis sur l’opportunité de l’exercice d’une voie de recours.

Lorsqu’il intervient dans le cadre de son activité de conseil, l’Avocat n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne saurait donc garantir le résultat de la négociation dont il est chargé.

En sa qualité de Conseil, il informera son client sur l’issue possible du litige, les possibilités qui s’offrent au client en l’état actuel du droit et des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis.

La rédaction des actes est soumise à une obligation de résultat, le client étant tenu de ne gêner en rien la survenance de ce résultat.

Article 17 : Mise en œuvre de l’obligation spécifique d’information du client.


Le client qui aura indiqué avoir un mail accède, de façon sécurisé, à son dossier sur l’espace client du site du Cabinet FERLY

Ce mode de communication est le mode usuel de transmission d’informations au client et s’applique dès lors que le client a donné une adresse mail.

L’accès se fait aux moyens de codes qui lui sont délivrés par le Cabinet.

L’accès est limité aux :
  • Actes définitifs de procédure ;
  • Actes et Pièces Adverses ;
  • Courriers définitifs du Cabinet adressés pour le compte du client ;
  • Courrier du Cabinet aux clients et pièces jointes
  • Projets aux fins de validation
  • Notes d’honoraires

Le client ne peut exiger d’accès à d’autres éléments de son dossier. En outre, aucun accès ne peut être admis si la loi s’y oppose, comme par exemple aux pièces pénales en matière d’instruction.

Le client reçoit un mail l’informant que son dossier a été nourri par un nouveau document et  l’invitant à le consulter.

Il se connecte par l’intermédiaire du site du cabinet : http://www.cabinet-ferly.com

Pour y accéder la procédure est la suivante :
  • Votre code client (identifiant) : [codeclient]
  • Votre mot de passe : [motdepasse]

Article 18 : Obligations du Client

L’Avocat ne peut accomplir sa mission de conseil et de défense qu’en étant parfaitement informé de tous les faits ayant donné naissance au litige.

Ainsi, le client se doit de relater à l’Avocat, l’ensemble des faits, de lui remettre tous les documents et correspondances s’y rapportant et de l’informer sans délai de la survenance de tous événements nouveaux. L’étroite collaboration qui doit s’instaurer entre l’Avocat et son client, oblige ce dernier à répondre sans délai à toute demande d’informations, d’explications complémentaires ou de communication de documents.

Le client s’engage :
  • A mettre à la disposition de l’Avocat, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
  • A réaliser les travaux lui incombant ;
  • A  prendre connaissance des mails qui lui sont adressés et à y donner suite dans un délai raisonnable.
  • A consulter, dès qu’il y est invité, son espace client dédié sur le site du cabinet FERLY pour prendre connaissance des nouvelles informations concernant l’évolution de son dossier.
  • A conserver en lieu sûr et en tout état de cause, de façon confidentielle, ses codes d’accès à son espace client.
  • A porter à la connaissance de l’Avocat les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’interférer dans l’analyse du dossier ;
  • A mettre à la disposition de l’Avocat tous les actes qu’il peut recevoir, sans jamais présumer que l’avocat les aura reçu de son côté, notamment pour ce qui est des déclarations d’appel, significations de jugements ;
  • A confirmer par écrit, si l’avocat le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ou à confirmer son engagement sur tel point précis ;
  • A prendre les mesures nécessaires pour conserver une copie des pièces transmises et en assurer la sauvegarde ;

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance de l’Avocat et de ses collaborateurs.

Il s’interdit singulièrement toutes offres faites aux collaborateurs du Cabinet d’exécuter des missions à leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Il doit enfin satisfaire aux demandes de provisions  sur frais et honoraires dans les conditions ci-dessus convenues, à défaut de quoi l’Avocat peut se retirer du dossier.

Article 19 : Action en responsabilité / prescription

Les parties conviennent expressément de réduire la prescription de l’action en responsabilité de l’avocat à un an.
Le délai de prescription court à compter du dernier acte juridique ou judiciaire à l’exclusion, notamment, de tout courrier, entretien et e-mail.

CHAPITRE V- LITIGES

Article 20 : mÉdiateur national de la consommation de la profession d'avocat :

En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation qui imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1), il est indiqué que les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat sont :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Article 21 : Réclamations / Compétence du Bâtonnier

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de la Guadeloupe, connaîtra, dans le cadre de ses attributions, de toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des conventions d’honoraires, en ce compris les lettres de mission.

Les litiges relatifs à l’honoraire sont réglés conformément à l’article 175 du Décret n°95-1110 du 27/11/1991.

En cas de contestation d’honoraires auprès du Bâtonnier, la moitié de la facture définitive ou de la provision devra être consignée entre les mains de la CARPAG.

Article 22 : Frais de taxation.

Le client prend acte de ce que toute procédure de taxation d’honoraires, devant le Bâtonnier ou le Premier Président, est génératrice d’un temps de travail supplémentaire et de frais pour le cabinet dont la seule cause tient du non-respect par le client de ses engagements financiers à l’égard du cabinet devant chacune des juridictions concernées (Bâtonnier et Premier Président). Le client prend acte que ce temps constitue des frais irrépétibles qui seront facturés à hauteur de 1.200 € HT.
 

CHAPITRE VI-  EFFET DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Article 23

Les présentes CGI forment, avec la lettre de mission signée par le client, un tout indivisible valant convention d'honoraires au sens de la Loi du 6 août 2015.

Les présentes Conditions Générales d’Interventions sont applicables à compter du 1er septembre 2015 ou si la mission a commencé sous l’égide de Conditions Générales d’Intervention antérieure, 15 jours après qu’il en aura pris connaissance, soit qu’elles lui auront été remises contre visa, soit qu’elles lui auront été adressées par mail ou par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.

En cas de modification des Conditions Générales d’Intervention, les nouvelles Conditions Générales d’Interventions sont réputées acceptées si elles n’ont pas été dénoncées par le client 15 jours après qu’il en aura pris connaissance, soit qu’elles lui auront été remises contre visa, soit qu’elles lui auront été adressées par mail ou par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.

Article 24 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client est informé de ce que L'Avocat met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition pour motif légitime et à la prospection à l'adresse.

Article 25 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DE LA CONVENTION

Au choix de l’Avocat, la présente convention d'honoraires pourra être signée électroniquement via le service E-CONVENTION D'HONORAIRES sur E-BARREAU.

L’Avocat dépose le ou les documents constituant la convention d'honoraires dans le parapheur où ils pourront être signés électroniquement par lui et par le Client.

L'Avocat signera la convention d'honoraires à l'aide de sa clé e-Barreau ou toute clé agréée par le Conseil National des Barreaux.

Afin d'apposer sa signature électronique, le Client recevra, par courriel, un lien URL lui permettant d'accéder autant de fois qu'il le souhaite à un espace personnel sécurisé et de prendre connaissance de la convention d'honoraires, ainsi que Conditions Générales d'Utilisation du service.

Pour le Client, une signature électronique est créée à l'aide d'un certificat électronique généré à la volée et mis à disposition du client concerné dans son espace personnel sécurisé au moment où il aura décidé de signer la convention d'honoraires.

Les signatures électroniques sont apposées sur une page supplémentaire, insérée par le système à la fin du présent document.

En cas de signature électronique de la Convention, le Client renonce de façon exprès à son droit de rétractation et demande l'exécution immédiate des prestations de l'Avocat en application de l'article L221-28 du Code de la Consommation.

Par ailleurs, le Client reconnaît avoir reçu l'intégralité des informations pré-contractuelle mentionnées à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

ANNEXE 1


  Les prix sont exprimés en euros et hors taxes

Code

Libellé

Taux horaire

 

Forfait

ACTES

FORMALITES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

 

FGA

HAAR

AUDIENCE DE RENVOI

150

 

HAEX

EXPERTISE

250

 

HASA

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE

450

 

HCE

CONSULTATION ECRITE

300

 

HCOR

CONSULTATION ORALE (TELEPHONE OU SUR RENDEZ-VOUS) 

200

 

HDURG

DILIGENCES URGENTES

475

 

HECC

ETUDE DES CONCLUSIONS DU CONTRADICTEUR

200

 

HEDO

ETUDE DE DOSSIER

250

 

HLCOM

COURRIER EXPLICATIF

250

 

HLGO

LEVEE GROSSE ORDONNANCE

 

80

HRAL

REDACTION D’ANNONCE LEGALE

 

80

HRAS

REDACTION ASSIGNATION

300

 

HRAUD

RETOUR D’AUDIENCE

 

FGA 

HRCL

REDACTION DE CONCLUSIONS

300

 

HRDC

RETOUR DOSSIER ET CLOTURE

 

FGA

HRDE

REDACTION DIRE À EXPERT

300

 

HREX

RECEPTION ET ETUDE PRE RAPPORT D’EXPERTISE

200

 

HRFO

REALISATION DE FORMALITES 

150

 

HRRE

REDACTION REQUETE

300

 

HRRX

RECEPTION RAPPORT EXPERTISE DEFINITIF ET EXAMEN

Initf et 

 

HRSA

SIGNIFICATION A AVOCAT

 

80

HRTC

REUNION DE TRAVAIL AVEC CLIENT

250

 

CS

LETTRES EMAILS ET FAX

 

FGA

CE

LETTRES SORTANTES

 

FGA

RECHE

RECHERCHES JURIDIQUES

250

 

HRVC

RENDEZ-VOUS AU CABINET

200

 

HRVE

RENDEZ-VOUS EXTERIEURS

350

 

HTEL

ENTRETIENS TELEPHONIQUES

200

 

HRAJUR

REDACTION D’ACTES JURIDIQUES

350

 

HRAJUD

REDACTION D’ACTES JUDICAIRES DIVERS 

(BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PIECES ET SOMMATION)

250

 

ANNEXE 2 : FRAIS DE GESTION ADMISTRATIFS (FGA)

  Les prix sont exprimés en euros et hors taxes

VALEUR EN HONORAIRES DU DOSSIER

MONTANT

       0 € ≤ VHD ≤   1.200 €

160 €

1.201 € ≤ VHD ≤   3.500 €

300 €

3.501 € ≤ VHD ≤   8.000 €

500 €

7.001 € ≤ VHD ≤ 15.000 €

800 €

Par tranche supplémentaire de 10.000 €

120 €

ANNEXE 3

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes
 

CODES

LIBELLE

UNITE

PRIX UNITE

 

 

 

 

 

 

 

 

FFKM

FRAIS KILOMETRIQUES

Km

0,80

 

 

 

 

LR

 

RECOMMANDE SANS AR

 

5,00

LRAR

RECOMMANDE AR

 

10,00

 

 

 

 

PHOTO

PHOTOCOPIES

Page

0,25

 

 

 

 

VACF

VACATION France HEXA / AMERIQUE DU NORD

 

 

1.200,00

VACC

 

VACG

VACATION CARAIBES

 

VACATION GUYANE

 

460,00

 

580,00

 

ANNEXE 4

Formulaire de rétractation à utiliser lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l’article L221-18 du Code de la Consommation

A l'attention de Maître Jan-Marc FERLY

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat signé le ………………………….

Nom du (des) clients (s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :


Le présent formulaire est un modèle et peut être adressé selon les modalités suivantes :
  • Courriel : avocats@cabinet-ferly.com
  • Télécopie : 0590 21 18 20
  • Adresse Postale : Maître Jan-Marc FERLY, 3 Quai Ferdinand de LESSEPS - 97110 POINTE A PITRE