AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

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Honoraires

L'avocat invite le client à signer une lettre de mission ou une convention d'honoraires fondée sur les conditions générales d'intervention du cabinet ci aprés

CHAPITRE I – PRÉAMBULE :

Article 1 : Cadre juridique des Conditions Générales d’Intervention

Les Conditions Générales d’Intervention (CGI) ci-après détaillées ont pour fondement les règles générales de la profession d’avocat, laquelle est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice et est régie par l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires qui s’imposent à l’avocat et, notamment :
  • la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
  • le décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991 ;
  • les textes subséquents qui les complètent et les modifient, notamment la Loi du 6 août 2015 ;
  • le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux à un caractère normatif.

Le cabinet FERLY est membre d’une association agréée par l’Administration Fiscale acceptant, à ce titre, le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom.


Article 2 : Définition générale de l’Avocat et de ses missions

L’avocat intervient à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile économique et sociale  et ce, dans le respect des principes essentiels régissant la profession ;

Il participe à la mise en œuvre des règles de principes juridiques et exclusivement, à la rédaction des actes, la négociation, la transaction, la médiation, et le suivi de relations contractuelles.

L’Avocat assiste et représente ses clients devant :
  • toutes juridictions,
  • toute administration,
  • toutes commissions, administratives, disciplinaires,
  • toute  personne physique ou morale chargée d’une délégation de service  public
  • en qualité de mandataire en transactions immobilières
L’Avocat assiste le Client dans le suivi des exécutions des décisions de justice.

Article 3 : Activités dominantes du Cabinet :


Le Cabinet FERLY conseille, définit des stratégies juridiques et judiciaires, intervient en qualité de médiateur, à la recherche de solutions à toutes les problématiques concernant notamment :
  • Droit des Personnes :
    • Droit des victimes d’infractions – indemnisation du préjudice corporel ;
    • Droit de la famille ;
    • Droit pénal
  • Droit de l’Entreprise :
    • Droit du travail et de la sécurité sociale ;
    • Droit des affaires, droit commercial et conseil juridique
  • Droit Immobilier :
    • Les saisies et transactions immobilières
    • Mandataire en transaction immobilières

Le site internet du cabinet est : http://www.cabinet-ferly.com.
 

CHAPITRE II– MISSION

Article 4 : Engagement de la mission


L’Avocat n’intervient que dans les limites du mandat qui lui est confié, lequel est défini par la lettre de mission. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences pour effectuer sa mission dans l’intérêt de son mandant.

Le mandat de l’Avocat débute par le règlement des honoraires ou provisions sur honoraires sollicités par le cabinet.

En matière juridictionnelle, le mandat est réputé acquis pour l’instance pour laquelle il a été donné, y compris tout incident en demande ou en défense.

En revanche, le mandat n’est pas réputé acquis pour exercer des voies de recours (appel, contredit ou autre). L’avocat pourra, de sa propre initiative, décider de sauvegarder les intérêts de son client en exerçant la voie de recours lorsque ces intérêts sont en péril. Toutefois, il n’est, en cas de silence du client et notamment en cas de refus tacite ou exprès de signer la lettre de mission et de payer les honoraires afférents à l’exercice de cette voie de recours, tenu à aucune diligence.

Le  désistement d’instance nécessite un mandat écrit ;

Le  désistement d’action nécessite un mandat écrit ;

La présentation d’une proposition de transaction à la partie adverse nécessite un mandat écrit.

L’envoi d’un protocole d’accord à la partie adverse nécessite un mandat écrit.

Article 5 : Déroulement de la mission


La mission est exécutée par le Cabinet FERLY, savoir par Maitre FERLY ou sous sa direction par ses Collaborateurs, chacun des membres du Cabinet étant soumis au secret professionnel absolu.

Le client prend acte que le cabinet est donc une entité dirigée par Maître FERLY lequel peut confier aux collaborateurs du Cabinet des tâches qui les amènent à intervenir sous son contrôle à tous les stades des dossiers confiés, notamment la conception, les écritures et les plaidoiries.

Le client en désaccord avec un collaborateur doit en référer à Maitre FERLY.

Article 6 : Fin de la mission


A la fin de la mission, le client est tenu de récupérer toutes les pièces qu’il a confiées ; A défaut il ne peut faire grief d’un archivage ou d’avoir à régler des frais de désarchivage ni d’une destruction desdites dans le délai légal.
 

CHAPITRE III- FACTURATION DES PRESTATIONS DU CABINET

Article 7

La contrepartie de la mission pour laquelle l’avocat est mandaté est l’honoraire.

Article 8

L’honoraire du Cabinet c'est-à-dire le temps facturable, comprend :
  • La prestation intellectuelle, savoir notamment et de façon non exclusive
    • Etude du dossier,
    • Recherches juridiques et autres
    • Elaboration de la stratégie à mettre en œuvre
    • Rédaction des actes nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie
    • Gestion technique et administrative du dossier
    • Courriers explicatifs et consultations écrites
    • Rendez-vous physiques et entretiens
    • Rendez-vous téléphoniques valant consultations
    • Expertises
 
  • La Mise en œuvre concrète, savoir notamment et de façon non exclusive
    • Démarches et formalités
    • Rédaction de diverses demandes, de mémoires et réclamations auprès des organismes concernés
    • Temps de déplacements,
    • Temps d’audience
    • Temps de plaidoirie
    • Correspondances externes
    • Rendez-vous d’explication ou de mise au point
    • Entretiens téléphoniques
    • Rédaction des consultations, synthèses et notes internes
    • Correspondances avec le client quelle qu’en soit la forme y compris électronique
    • Classements informatique et papier

Article 9 : Modalités de calcul de l’honoraire

Sauf autre convention, l’honoraire est égal au temps passé multiplié par le taux horaire de la diligence effectuée

Le taux horaire est défini par le Cabinet suivant le tableau annexé aux présentes conditions générales d’intervention.
(Annexe 1)

En application du dernier alinéa de l’article 10 de la loi n°71.1130 du 31 décembre 1971 (modifiée par la loi n°91647 du 10 juillet 1991, il peut être convenu d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat pécuniaire obtenu, ce résultat s’entendant tant des sommes effectivement allouées au client, que de celles économisées par lui.

L'honoraire de résultat ainsi calculé sur les sommes effectivement allouées ou économisées sera applicable dès que la décision sera devenue définitive. Conformément aux dispositions légales applicables, il est précisé que toutes les sommes transmises au Cabinet en exécution de la décision rendue, seront déposées sur le Compte CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats).

En cas de décision frappée d'appel mais assortie en tout ou partie de l'exécution provisoire, le montant de l'honoraire complémentaire est applicable si la décision est exécutée et ce nonobstant la voie de recours engagée et son résultat.

Lorsqu’une convention convenant d’un honoraire fixe et d’un honoraire de résultat est conclue et qu’elle résiliée quel qu’en soit la cause, l’honoraire est calculé en fonction des diligences réelles et selon les modalités fixées aux alinéas 1 et 2 du présent article.

Article 10 : Factures / Notes d’honoraires

Article 10-1 :

Les termes note d’honoraires ou facture sont équivalents. Le libellé détaille le travail accompli ou les diligences provisionnées ;

Article 10-2 :

Toute facture ou note d’honoraires doit être considérée comme une demande de provision, sauf si elle porte la mention « définitive »

Article 10-3 : TVA

Les honoraires sont toujours annoncés hors taxes et hors frais. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Article 10-4 :

Un compte définitif est établi en fin de dossier ;

Article 11 : Frais de gestion administrative

Les frais de gestion administrative du dossier, en ce compris notamment, les courriers simples (notamment avis de renvoi, transmissions de conclusions), papeterie, téléphone, télécopie, coursier, consommables, frais postaux, temps de gestion des courriers postaux, télécopiés et électroniques envoyés et reçus, archivage et stockage, abonnement e-barreau, documentation, CD-ROM, frais de frappe, font l’objet d’une facturation forfaitaire.

Ce forfait est calculé comme indiqué en annexe 2.
(Annexe 2)

Des frais exceptionnels par leur nature ou leur quantité peuvent être facturés en sus des frais de gestion administrative.

Ces frais sont définis en annexe 3

(Annexe 3)

Article 12 : Frais à prix coûtant

Les frais de justice ainsi que divers frais exceptionnels tels que les frais de missions, frais de consultation de banques de données, de traduction ou autres frais spécifiques sont refacturés au prix coûtant, ou le cas échéant assumés directement par le client.

Article 13 : Débours, dépens et émoluments

Les débours, frais et dépens relatifs, notamment, aux demandes d’actes aux administrations, d’actes de sociétés (pour exemple bilans – extraits Kbis – Statuts et autres Actes de sociétés),   frais de publicité et de publications d’actes,  droits d’enregistrement aux impôts obligatoires ou non, frais de greffe, de consignation ou d’expertise sont appelés et payables à première demande.

Le cabinet n’est pas tenu de faire l’avance de ces débours, frais et dépens. Il ne peut lui être fait grief de ne pas l’avoir fait.

Les dépens et émoluments sont définis à l’article 695 du code de procédure civile ; Ils sont en tout état de cause dus par le client à l’avocat, en sus des honoraires et frais, le client pouvant, le cas échéant, au vu de la décision de justice se faire rembourser par son adversaire.

Article 14 : Modalités de règlement des honoraires

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par les lois et règlements, notamment, espèces, chèques et virement.

Les honoraires sont payables comptant et sans escompte. Tout retard de paiement fait courir un intérêt de retard au taux légal de 11% annuel par jour de retard.

Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article 53-1 de la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001.

Toute relance écrite donnera lieu à la facturation d’une somme de 50,00€ HT. Cette somme ne constitue pas une amende pécuniaire mais la réparation du préjudice subi par l’Avocat, notamment au titre des frais de gestion, du fait du manquement du client à ses obligations.

 

CHAPITRE IV- OBLIGATIONS RECIPROQUES

Article 15 : Obligations de l’Avocat

L’Avocat exerce sa profession dans le cadre des dispositions légales et déontologiques sous le contrôle de son Ordre.

Lorsqu’il intervient dans le cadre de son activité judiciaire, l’Avocat n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne saurait donc garantir le succès du procès ou de la négociation dont il est chargé.

Toutefois, en sa qualité de Conseil, il informera son client sur l’issue possible du litige, en l’état actuel du droit et des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis.

Cette information pourra faire l’objet d’un avis écrit sur demande.

L’Avocat tiendra régulièrement informé son client du déroulement de l’instance.

Notamment, il portera à sa connaissance dans un délai utile :
  • Les dates prévues pour la clôture de la procédure d’instruction du dossier et d’audience et de plaidoirie,
  • Les actes de procédure qui auraient été pris par la partie adverse et les actes de procédure établis dans son intérêt avant leur notification,
  • Les pièces produites par l’adversaire (une photocopie de ces pièces sera remise au client, sur demande et à ses frais).
L’Avocat étudiera avec son client, tous les moyens de droit et arguments de plaidoirie utiles à la défense de ses intérêts et, il prendra en accord avec lui les actes de procédure nécessaires. Il pourra se faire substituer à l’audience par l’un de ses confrères.

L’ Avocat, dès le prononcé de la décision, informera son client et lui fera connaître, lorsqu’il sera en possession de la copie de cette décision, son avis sur l’opportunité de l’exercice d’une voie de recours.

Lorsqu’il intervient dans le cadre de son activité de conseil, l’Avocat n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne saurait donc garantir le résultat de la négociation dont il est chargé.

En sa qualité de Conseil, il informera son client sur l’issue possible du litige, les possibilités qui s’offrent au client en l’état actuel du droit et des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis.

La rédaction des actes est soumise à une obligation de résultat, le client étant tenu de ne gêner en rien la survenance de ce résultat.

Article 16 : Mise en œuvre de l’obligation spécifique d’information du client.


Le client qui aura indiqué avoir un mail accède, de façon sécurisé, à son dossier sur l’espace client du site du Cabinet FERLY

Ce mode de communication est le mode usuel de transmission d’informations au client et s’applique dès lors que le client a donné une adresse mail.

L’accès se fait aux moyens de codes qui lui sont délivrés par le Cabinet.

L’accès est limité aux :
  • Actes définitifs de procédure ;
  • Actes et Pièces Adverses ;
  • Courriers définitifs du Cabinet adressés pour le compte du client ;
  • Courrier du Cabinet aux clients et pièces jointes
  • Projets aux fins de validation
  • Notes d’honoraires

Le client ne peut exiger d’accès à d’autres éléments de son dossier. En outre, aucun accès ne peut être admis si la loi s’y oppose, comme par exemple aux pièces pénales en matière d’instruction.

Le client reçoit un mail l’informant que son dossier a été nourri par un nouveau document et  l’invitant à le consulter.

Il se connecte par l’intermédiaire du site du cabinet : http://www.cabinet-ferly.com

Pour y accéder la procédure est la suivante :
  • Votre code client (identifiant) : [codeclient]
  • Votre mot de passe : [motdepasse]

Article 17 : Obligations du Client

L’Avocat ne peut accomplir sa mission de conseil et de défense qu’en étant parfaitement informé de tous les faits ayant donné naissance au litige.

Ainsi, le client se doit de relater à l’Avocat, l’ensemble des faits, de lui remettre tous les documents et correspondances s’y rapportant et de l’informer sans délai de la survenance de tous événements nouveaux. L’étroite collaboration qui doit s’instaurer entre l’Avocat et son client, oblige ce dernier à répondre sans délai à toute demande d’informations, d’explications complémentaires ou de communication de documents.

Le client s’engage :
  • A mettre à la disposition de l’Avocat, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
  • A réaliser les travaux lui incombant ;
  • A  prendre connaissance des mails qui lui sont adressés et à y donner suite dans un délai raisonnable.
  • A consulter, dès qu’il y est invité, son espace client dédié sur le site du cabinet FERLY pour prendre connaissance des nouvelles informations concernant l’évolution de son dossier.
  • A conserver en lieu sûr et en tout état de cause, de façon confidentielle, ses codes d’accès à son espace client.
  • A porter à la connaissance de l’Avocat les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’interférer dans l’analyse du dossier ;
  • A mettre à la disposition de l’Avocat tous les actes qu’il peut recevoir, sans jamais présumer que l’avocat les aura reçu de son côté, notamment pour ce qui est des déclarations d’appel, significations de jugements ;
  • A confirmer par écrit, si l’avocat le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ou à confirmer son engagement sur tel point précis ;
  • A prendre les mesures nécessaires pour conserver une copie des pièces transmises et en assurer la sauvegarde ;

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance de l’Avocat et de ses collaborateurs.

Il s’interdit singulièrement toutes offres faites aux collaborateurs du Cabinet d’exécuter des missions à leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Il doit enfin satisfaire aux demandes de provisions  sur frais et honoraires dans les conditions ci-dessus convenues, à défaut de quoi l’Avocat peut se retirer du dossier.

Article 18 : Action en responsabilité / prescription

Les parties conviennent expressément de réduire la prescription de l’action en responsabilité de l’avocat à un an.
Le délai de prescription court à compter du dernier acte juridique ou judiciaire à l’exclusion, notamment, de tout courrier, entretien et e-mail.

CHAPITRE V- LITIGES

Article 19 : mÉdiateur national de la consommation de la profession d'avocat :

En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation qui imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1), il est indiqué que les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat sont :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Article 20 : Réclamations / Compétence du Bâtonnier

Toutes réclamations sur les prestations rendues doivent être présentées par écrit dans les quinze jours de la fourniture du service au client.

Toutes réclamations, sur les honoraires, frais et débours doivent être présentées par écrit dans les quinze jours de la réception de la facture ou de l’état de provision.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de la Guadeloupe, connaîtra, dans le cadre de ses attributions,  de toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention.

En cas de contestation d’une convention d’honoraire, pour quelque cause que ce soit,  le caractère forfaitaire  prévu de l’honoraire facturé est écarté au profit du détail des diligences faites et d’une facturation au taux horaire.

En cas de contestation d’honoraires auprès du Bâtonnier, la moitié de la facture définitive ou de la provision devra être consignée entre les mains de la CARPAG.

Les litiges relatifs à l’honoraire sont réglés conformément à l’article 175 du Décret n°95-1110 du 27/11/1991.

Article 21 : Frais de taxation.

Le client prend acte de ce que toute procédure de taxation d’honoraires, devant le Bâtonnier ou le Premier Président, est génératrice d’un temps de travail supplémentaire et de frais pour le cabinet dont la seule cause tient du non-respect par le client de ses engagements financiers à l’égard du cabinet devant chacune des juridictions concernées (Bâtonnier et Premier Président). Le client prend acte que ce temps constitue des frais irrépétibles qui seront facturés à hauteur de 1.200 € HT.
 

CHAPITRE VI-  EFFET DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Article 22

Les présentes CGI forment, avec la lettre de mission signée par le client, un tout indivisible valant convention d'honoraires au sens de la Loi du 6 août 2015.

Les présentes Conditions Générales d’Interventions sont applicables à compter du 1er septembre 2015 ou si la mission a commencé sous l’égide de Conditions Générales d’Intervention antérieure, 15 jours après qu’il en aura pris connaissance, soit qu’elles lui auront été remises contre visa, soit qu’elles lui auront été adressées par mail ou par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.

En cas de modification des Conditions Générales d’Intervention, les nouvelles Conditions Générales d’Interventions sont réputées acceptées si elles n’ont pas été dénoncées par le client 15 jours après qu’il en aura pris connaissance, soit qu’elles lui auront été remises contre visa, soit qu’elles lui auront été adressées par mail ou par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.

 

ANNEXE 1


  Les prix sont exprimés en euros et hors taxes

Code

Libellé

Taux horaire

 

Forfait

ACTES

FORMALITES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

 

FGA

HAAR

AUDIENCE DE RENVOI

150

 

HAEX

EXPERTISE

250

 

HASA

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE

450

 

HCE

CONSULTATION ECRITE

300

 

HCOR

CONSULTATION ORALE (TELEPHONE OU SUR RENDEZ-VOUS) 

200

 

HDURG

DILIGENCES URGENTES

475

 

HECC

ETUDE DES CONCLUSIONS DU CONTRADICTEUR

200

 

HEDO

ETUDE DE DOSSIER

250

 

HLCOM

COURRIER EXPLICATIF

250

 

HLGO

LEVEE GROSSE ORDONNANCE

 

80

HRAL

REDACTION D’ANNONCE LEGALE

 

80

HRAS

REDACTION ASSIGNATION

300

 

HRAUD

RETOUR D’AUDIENCE

 

FGA 

HRCL

REDACTION DE CONCLUSIONS

300

 

HRDC

RETOUR DOSSIER ET CLOTURE

 

FGA

HRDE

REDACTION DIRE À EXPERT

300

 

HREX

RECEPTION ET ETUDE PRE RAPPORT D’EXPERTISE

200

 

HRFO

REALISATION DE FORMALITES 

150

 

HRRE

REDACTION REQUETE

300

 

HRRX

RECEPTION RAPPORT EXPERTISE DEFINITIF ET EXAMEN

Initf et 

 

HRSA

SIGNIFICATION A AVOCAT

 

80

HRTC

REUNION DE TRAVAIL AVEC CLIENT

250

 

CS

LETTRES EMAILS ET FAX

 

FGA

CE

LETTRES SORTANTES

 

FGA

RECHE

RECHERCHES JURIDIQUES

250

 

HRVC

RENDEZ-VOUS AU CABINET

200

 

HRVE

RENDEZ-VOUS EXTERIEURS

350

 

HTEL

ENTRETIENS TELEPHONIQUES

200

 

HRAJUR

REDACTION D’ACTES JURIDIQUES

350

 

HRAJUD

REDACTION D’ACTES JUDICAIRES DIVERS 

(BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PIECES ET SOMMATION)

250

 

ANNEXE 2 : FRAIS DE GESTION ADMISTRATIFS (FGA)

  Les prix sont exprimés en euros et hors taxes

VALEUR EN HONORAIRES DU DOSSIER

MONTANT

       0 € ≤ VHD ≤   1.200 €

160 €

1.201 € ≤ VHD ≤   3.500 €

300 €

3.501 € ≤ VHD ≤   8.000 €

500 €

7.001 € ≤ VHD ≤ 15.000 €

800 €

Par tranche supplémentaire de 10.000 €

120 €

ANNEXE 3

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes
 

CODES

LIBELLE

UNITE

PRIX UNITE

 

 

 

 

 

 

 

 

FFKM

FRAIS KILOMETRIQUES

Km

0,80

 

 

 

 

LR

 

RECOMMANDE SANS AR

 

5,00

LRAR

RECOMMANDE AR

 

10,00

 

 

 

 

PHOTO

PHOTOCOPIES

Page

0,25

 

 

 

 

VACF

VACATION France HEXA / AMERIQUE DU NORD

 

 

1.200,00

VACC

 

VACG

VACATION CARAIBES

 

VACATION GUYANE

 

460,00

 

580,00