AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

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Saisies et mandats immobiliers

L’avocat est le garant indispensable à la réalisation d’un projet immobilier sur saisie immobilière

Le Cabinet FERLY enchérit pour les personnes physiques, les personnes morales ou les marchands de biens qui souhaitent acquérir un bien immobilier (terrain, appartement, villa, local industriel) à l’audience des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre ou de Pointe-à-Pitre.
Le Cabinet recense les offres, conseille, rédige le mandat (article 73 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006), achète et réalise les formalités.
L’intervention de l’avocat remplace celle du notaire et de l'agent immobilier.

LIEN VERS FORMALITÉS

L'ENCHÈRE

I. PIECES À FOURNIR
Il nous faut connaître votre identité complète ainsi que le bien que vous voulez acquérir (A) ;
Vous devez également justifier de votre solvabilité (B).
 
  • A - RENSEIGNEMENTS DIVERS
Afin de faire une déclaration d'adjudicataire en votre faveur, nous préparons un mandat (article 73 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006) que vous signerez et qui comportera les indications suivantes :

1) La date de l'adjudication.
2) La désignation du bien que vous envisagez d'acquérir.
3) Le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter.
4) L'identité complète de la personne physique ou morale qui sera déclarée adjudicataire.
 
  • B - LA PREUVE DE VOTRE SOLVABILITÉ
Avant de porter les enchères, l'avocat doit se faire remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix (article 74 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006).

Cette disposition est prescrite à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office (article 81 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006).
 
II. - LE PRIX DE L'ADJUDICATION
Si vous êtes déclaré adjudicataire, il y a lieu d'attendre un délai de dix jours pendant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième.
Si la surenchère est validée, vous n'êtes plus considéré comme adjudicataire.

Si, en revanche, vous vous trouvez dans l'un des trois cas suivants :
  • aucune surenchère n'a été déposée dans les quinze jours suivants votre acquisition,
  • la surenchère a été annulée,
  • l'acquisition que vous avez faite faisait déjà suite à une surenchère.

Vous êtes déclaré adjudicataire, ce qui signifie que vous devenez propriétaire.
Dans ce cas vous devez payer les sommes suivantes :

 1) La prix de l'adjudication
C'est le montant de l'enchère que votre Avocat a porté en votre nom et qui a été retenue par le Tribunal.

2) Les intérêts éventuels
La consignation du prix à laquelle est tenu l'adjudicataire en application de l'article 2212 du code civil doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix (article 83 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006). Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication (article L. 313-3 du Code Monétaire et Financier).
Votre Avocat pourra utilement vous conseiller sur ce point.
Le prix principal d'adjudication et les intérêts éventuels devront être payés par un chèque libellé au même ordre que votre chèque de consignation, sauf exceptions légales applicables à certains types particuliers de vente (liquidations judiciaires, vente des domaines, vente de biens de mineurs, licitation partages, etc....).

3) Frais préalables
Dès que l'adjudication est définitive en ce qui vous concerne, et sans délai, vous devez payer le montant des frais préalables à la vente. Il s'agit des frais énoncés par l'Avocat poursuivant lorsqu'il requiert l'adjudication.

Ces frais, d'un montant variable, représentent les frais fixes et les émoluments exposés par l'Avocat poursuivant pour parvenir à la vente (notamment frais de publicité, frais d'huissier, frais de recherches hypothécaires, etc.).

Les frais de poursuite taxés sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite (article 86 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006).

En cas de mise en œuvre d'un droit de préemption exercé avec succès, les sommes payées vous seront remboursées dans les meilleurs délais.

 4) Droits de mutation (Impôts)
Vous devez payer les droits de mutations.

 Ces droits sont variables notamment selon :
  •  votre qualité ou non de marchand de biens ;
  • la nature de l'immeuble ;

5) Émoluments
Les émoluments de la vente, sont le double de ceux d'une vente devant notaire. Ils sont toutefois inférieurs aux émoluments de vente négociée des notaires.

Nota Bene : Notre intervention de remplace l'intervention du notaire et de l'agent immobilier.

6) Honoraires
Nos honoraires sont négociés et font l’objet d’une convention. En sus, s’ajoutent les débours et frais.
 

LA SURENCHÈRE

Vous pouvez faire une surenchère durant les dix jours qui suivent la vente.

Les adjudications sont, pour la plupart, soumises à une clause de surenchère. Dans ce cas, le bien est adjugé provisoirement, sous condition suspensive de non-surenchère. La faculté de surenchère est inscrite dans le cahier des charges de la vente. Le délai de surenchère court pendant dix jours calendaires à partir de la date de la vente.

Pendant ces dix jours, toute personne peut porter une surenchère du dixième, c\'est à dire faire une offre supérieure de 10% au montant adjugé. Le montant du chèque de consignation que doit déposer le surenchérisseur représente en général 30% de la nouvelle mise à prix.

Dans ce cas, une nouvelle et dernière vente est organisée. La nouvelle mise à prix est égale au premier prix d'adjudication majoré d'au moins 10%. Dès le dépôt de la surenchère, le notaire chargé de la vente informe la personne qui a été déclarée adjudicataire lors de la première vente et lui restitue son chèque de consignation.