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Les journalistes pourront visiter les prisons sans prevenir - Maitre Ferly - Dalloz Actu

Publié le : 21/04/2015 21 avril Avril 2015
Source : www.dalloz-actualite.fr
La loi sur la modernisation du secteur de la presse, qui vient d'être publiée, permet aux parlementaires d'être accompagnés de journalistes lors de visites inopinées de lieux de privation de liberté.
 
Dès que le décret attendu entrera en vigueur, les journalistes pourront accompagner les parlementaires lors de leurs visites de lieux de privation de liberté. Cette nouveauté est permise par la loi sur la modernisation du secteur de la presse, publiée au Journal officiel du 18 avril 2015 (L. n° 2015-433, 17 avr. 2015, JO 18 avr.).
Depuis 2000, les députés et sénateurs peuvent visiter « à tout moment » des lieux de privation de liberté. Une possibilité étendue aux représentants au Parlement européen élus en France depuis 2009. Toutefois, l'engouement des parlementaires ne semble pas fort. En 2012, 122 visites d'établissements pénitentiaires ont été réalisées dans ce cadre. Selon le député socialiste Dominique Raimbourg, co-auteur de l'amendement permettant la future présence des journalistes, ces visites devraient se multiplier à la sortie du décret, face aux demandes des médias. Puis, cela risque de « retomber », prévoit-il.

Plus précisément, le nouveau texte permet à un ou plusieurs journalistes, titulaires de la carte de presse, d'accompagner les parlementaires lors de leurs visites d'établissements pénitentiaires, de centres éducatifs fermés, de centres de rétention et de zones d'attente. Ces visites peuvent se faire « à tout moment », est-il signalé. Néanmoins, lorsqu'il effectue des visites, Dominique Raimbourg a l'habitude de prévenir l'établissement « 3 ou 4 jours à l'avance ». « Je pense que ça ne sert à rien d'essayer de surprendre les gens […]. S'il y a des choses à voir, on les voit », assure-t-il.

Interdire certaines images
Les conditions relatives à la présence des journalistes seront précisées par décret en Conseil d'État. L'interdiction, prévue par circulaire (circ. 25 juill. 2011), pour les parlementaires de prendre des photos, de filmer, de faire des enregistrements sonores sera-t-elle étendue aux journalistes ? « Il est important que le directeur puisse autoriser [ces pratiques] au cas par cas », estime Dominique Raimbourg, tout en rappelant le nécessaire respect du droit à l'image des détenus. À ses yeux, la direction doit également pouvoir interdire des photos et vidéos « qui permettraient de localiser des endroits importants pour la sécurité de l'établissement pénitentiaire, comme la centrale électrique, la centrale informatique, le magasin d'armes », précise-t-il.

Un outil sera-t-il mis en place pour les journalistes souhaitant participer à ces visites ? Dominique Raimbourg n'en a pas eu écho. « Chacun s'organisera avec les journalistes de son coin », répond-il.
Les députés écologistes voulaient aller plus loin, estimant que les conditions d'accès des journalistes aux établissements pénitentiaires « ne sont pas clairement définies ». « Si les journalistes doivent pouvoir accompagner librement des parlementaires, il importe également de mieux encadrer et faciliter leur entrée au sein des établissements pénitentiaires sans la présence d'un parlementaire », soulignaient-ils. Dans un amendement, retoqué, ils demandaient que ces règles soient fixées dans un décret en Conseil d'État.

Par Caroline Fleuriot le 21/04/2015
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