Procédures de licenciement et conventions collectives ? #travail #droit
Publié le :
13/05/2015
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Source : business.lesechos.frCertaines conventions collectives instituent des phases de procédure qui s'ajoutent à la procédure légale, notamment en cas de licenciement disciplinaire. Lorsque l'employeur ne respecte pas cette procédure, la sanction est dure : le licenciement est automatiquement privé de cause réelle et sérieuse, quel qu'en soit le motif. La Cour de cassation considère en effet que ces formalités constituent des « garanties de fond » (Cass. soc., 23 mars 1999)... Lire la suite
Historique
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Droits de l’enfant : la France peut mieux faire dit le Défenseur des droits
Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans son rapport, Jacques Toubon demande notamment la scolarisation de tous les enfants quelle que soit leur origine, la garantie pour l'enfant né à l'étranger d'une GPA de faire établir sa filiation et la prohibition des châtiments corporels.Education, état civil des enfants nés par GPA, interdi...Source : www.lefigaro.fr
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Combien donner net d’impôt ? #patrimoine #fiscalité
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015ActualitésPrenons un couple de retraités ayant 68 ans qui souhaite transmettre de son vivant à ses 2 enfants et 4 petits-enfants, tous majeurs, en profitant de tous les abattements applicables. Ils peuvent tout d’abord bénéficier de l’abattement de 100.000 euros applicable tous les quinze ans par parent et...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Nouvelles mesures pour l’emploi dans les TPE et PME - Editions Tissot
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Droit du travail - SalariésMardi 9 juin 2015, Manuel Valls a annoncé 18 mesures pour l’emploi dans les TPE et les PME. Parmi les annonces, on peut citer l’aide à la première embauche, l’encadrement de l’indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui fait beaucoup parler, la neutralisation des effets de seuils,...Source : www.editions-tissot.fr
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Notre consoeur est innocente jusqu'à ce qu'il soit réellement établi qu'il y a des infractions à lui reprocher #avocat #soupçonnée
Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015ActualitésNotre consoeur est innocente jusqu'à ce qu'il soit réellement établi qu'il y a des infractions à lui reprocher; Ce dossier, qui fait beaucoup parler de lui , rappelle qu'être avocat est un subtil art de prise de risques et de prudence; En attendant, courage, Consoeur.Source : mobile.lemonde.fr
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Il faut abandonner le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif
Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015Actualités" Plus de 100 chercheurs et chercheuses publient ce lundi 15 juin une tribune sur le site du Monde pour demander au gouvernement de renoncer à son projet de plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. Retrouvez la tribune ci-dessous. N’hésitez pas à la partager sur les réseaux sociau...Source : abandonmesuremacron.wordpress.com
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L’indemnisation du préjudice ne peut être supérieure au dommage réparable
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015ActualitésL'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit en sorte que le juge ne peut, sans violer l’article 1147 du Code civil, ordonner une mesure de réparation en nature allant au-delà du simple rétab...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Procédure participative par avocat - La dispute - Campagne #CNB 2015
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Actualités
"Pour gérer tous les aspects d’une séparation, pourquoi se faire la guerre quand la procédure participative par avocat vous permet de régler ce conflit à l’amiable. Plus simple et plus rapide, cette nouvelle procédure évite d’engager une action longue et incertaine devant les tribunaux. Dès aujou... -
Feu l’affaire du Carlton de Lille
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015ActualitésDe trois ans d'instruction, de milliers de procès-verbaux et de réquisitions téléphoniques, de centaines d'heures d'audition et des deux cent dix pages de l'ordonnance signée des juges d'instruction qui renvoyait quatorze prévenus devant le tribunal correctionnel, dont l'ancien directeur général...Source : prdchroniques.blog.lemonde.fr
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4.000 euros de prime pour embaucher un premier salarié #PME #TPE
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Droit des sociétésLe gouvernement veut aider les petits patrons à franchir le « pas difficile » de l’embauche d’un premier salarié.La France compte 1,2 million d’entreprises individuelles sans salarié (à ne pas confondre avec les auto-entrepreneurs). Pour aider ces chefs d’entreprises à franchir le « pas difficile...Source : www.lesechos.fr
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BDES : fin du délai pour les PME ! - Editions Tissot
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Droit du travail - EmployeursLe délai accordé aux PME pour mettre en place leur base de données économiques et sociales (BDES) a expiré le 14 juin dernier. Celles-ci doivent donc désormais être équipées d’une telle base sous peine de sanctions pénales...Source : www.editions-tissot.fr
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Quand le plancher devient le plafond, c’est qu’on marche sur la tête – Le CPE pour Tous ! - David van der Vlist
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015ActualitésLe 9 juin 2015, quelques jours après le Congrès de Poitiers qui devait sonner le grand rassemblement de la famille socialiste autour d’objectifs ambitieux contenus dans la motion majoritaire telles la fusion de la CSG-CRDS (dénoncée par le Ministre de l’Economie signataire) ou encore la générali...Source : david.van-der-vlist.com
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La formation des avocats : Une absolue nécessité #dommagescorporels #lexisnexis
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Actualités
Carrefour du droit 2015 Martinique & Guadeloupe " Responsabilité et indemnisation des dommages corporels " Juin 2015 Lexis Formations -
Un peu " d'humour " pour démarrer la semaine ! #MotAvocat
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Actualités
" Je suis avocat pour gagner du temps, partons du principe que j'ai toujours raison " -
Temps de travail : quels critères définissent une situation d’astreinte ? - Editions Tissot
Publié le : 12/06/2015 12 juin juin 06 2015Droit du travail - EmployeursL’astreinte suppose-t-elle que le salarié soit tenu de rester à disposition à son domicile ou à proximité ? "Je suis directeur d’un EHPAD et j’ai conclu une rupture conventionnelle avec l’un de mes responsables d’équipe en lui versant l’indemnité de rupture conventionnelle minimale. Cette convent...Source : www.editions-tissot.fr
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Le pro bono renforce la place des avocats au sein de la Cité et permet d’obtenir la reconnaissance de nos concitoyen...
Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015Actualités
Le pro bono replacé au coeur de l’activité des cabinets d’avocats : servir le bien public doit être encouragé et assumé dans la stratégie de la profession... -
D'auto-entrepreneur à patron de société: les précautions à prendre
Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015Droit des sociétésL'auto-entrepreneur doit d'abord choisir la forme juridique adaptée à son projet et comprendre que les mécanismes de fonctionnement ne sont pas les mêmes en entreprise individuelle qu'en société.Le régime de l'auto-entrepreneuriat est adapté aux créateurs qui veulent tâter le terrain avant de cré...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Investissements locatifs : les plafonds 2015 #immobilier
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Droit immobilierLes dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à d...Source : www.anaafa.fr
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Refus du maintien des relations du parent avec son enfant : seulement pour des motifs graves... Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de celui-ci.Tel est le principe affirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015 (Cass. civ....Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Vente immobilière : conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Droit immobilierLe député du Nord Bernard Gérard a interrogé le ministre des Finances sur « les conséquences fiscales de la réalisation d’une condition résolutoire, au regard des droits de mutation, lorsque l’acte de vente d’immeuble ou de meuble incorporel est assorti d’une telle condition. Il souligne que la s...Source : www.fiscalonline.com
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Comment se protéger face à une entreprise partenaire en difficulté ?
Publié le : 09/06/2015 09 juin juin 06 2015Droit des sociétésVotre fournisseur ou sous-traitant fait faillite. Quels sont les risques encourus et comment réagir pour que les difficultés de votre partenaire commercial ne vous affectent pas?Le droit français est l'un des plus protecteurs au monde pour les entreprises en difficulté. Cette surprotection condui...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Accessibilité des Locaux commerciaux devant recevoir du Public : Attention !
Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015Droit commercialActualités
La date butoir de la mise en place de l'agenda d'accessibilité Programmée est le 27 septembre 2015 La rédaction des actes vente- achat- mise en location de locaux commerciaux devant recevoir du Public doit se faire à l’aune de la nouvelle donne en matière d’accessibilité Le non-respect des...- Téléchargez le guide juridique pour l'accessiblité des commerces - Cabinet FERLY
- Téléchargez le guide de l'archictecte pour l'accessibilité des commerces - Cabinet Ferly
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Instant Agenda - Aujourd'hui le cabinet FERLY est en séminaire #droitentreprise #droitsocial
Publié le : 05/06/2015 05 juin juin 06 2015Actualités
Agenda CABINET FERLY ! Aujourd’hui le cabinet est en séminaire sur la thématique : Transmettre son entreprise et partir à la retraite : Enjeux sociaux, fiscaux et patrimoniaux ! -
Licenciement : vers un plafond d'indemnités aux prud'hommes - Le Point
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Droit du travail - SalariésActualitésComment s’attaquer à la « peur de l’embauche » des employeurs sans toucher au sacro-saint CDI ? Le gouvernement doit dévoiler de nouvelles mesures centrées sur les PME et les TPE mardi 9 juin, après une journée marathon de consultation des partenaires sociaux. Mais, d’ores et déjà, une mesure tie...Source : www.lepoint.fr
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Loi Macron - Modification de la loi ALUR - Acquisition d'un local d'habitation par un nouveau propriétaire et sort des baux.
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Actualités
Le Sénat a adopté l'article 25 du projet de loi économie : croissance, activité et égalité des chances économiques. Cet article propose de modifier l'article 15 de la loi N°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui avait été elle même modifiée par la loi ALUR en M... -
Interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Droit commercialUn décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école...Source : www.lemondedudroit.fr
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Contrat type de bail d'habitation de logement meublé
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Droit immobilierA compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de résidence principale doit comporter une note d'information détaillée. La conclusion d'un bail d'habitation pour un logement meublé en location ou colocation est soumise à partir du 1er août 2015 à de nouvelles exigences...Source : www.net-iris.fr
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2ème édition de la Caravane de l’Avocat et du Droit - 6 juin 2015 à Deshaies - Guadeloupe
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Actualités
La 2ème édition de la Caravane de l’Avocat et du Droit se tiendra à partir de 8:00 le samedi 6 juin 2015 à Deshaies. Venez nombreux, les Avocats de guadeloupe se mettent à votre service... -
Valls ne touchera pas au contrat de travail (CFDT)
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Droit du travail - SalariésLe gouvernement a exclu toute réforme du contrat de travail pour faciliter l'embauche dans les petites entreprises, a déclaré le patron de la CFDT Laurent Berger, au terme d'un entretien avec le premier ministre, Manuel Valls, à Matignon, ce jour...Source : www.lefigaro.fr
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Licenciement pour motif économique : jusqu’où va l’obligation de reclassement de l’employeur ? - Editions Tissot
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Droit du travail - EmployeursLe reclassement est un préalable au licenciement économique. Mais avant d’envisager la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de chercher à reclasser les personnes qui pourraient être concernées par un licenciement économique. Jusqu’où l’employeur doit-il pousser ses efforts de...Source : www.editions-tissot.fr
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Règles de déduction de l'IR 2015 des pensions alimentaires
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe contribuable versant une pension alimentaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu selon le type et le montant de la pension versée. Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu global : les pensions alimentaires versées à leurs ascendants, desce...Source : www.net-iris.fr
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Paiement de la dette d'une société civile par son associé
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Droit des sociétésL'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.Une société civile immobilière..Source : www.lemondedudroit.fr
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Conférence « Regard sur Haïti » - Au parc National de la Guadeloupe
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015Actualités
Conférence « Regard sur Haïti » Dispensée par Mme SAADA, Magistrate honoraire -
Comment l'Autorité de la Concurrence fait la peau aux cartels
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015Droit commercialLe président de l'Autorité de la concurrence, a encore frappé: aujourd’hui, c’est les loueurs de voitures que Bruno Lasserre accuse d’entente. Leur amende risque d’être salée à voir le résultat des ses 10 ans de chasse aux cartels...Source : www.challenges.fr
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Orsoni: quand Me Herzog demande conseil sur… les écoutes téléphoniques
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015ActualitésCela fait déjà quelques heures que le commissaire de police Pirard détaille devant la cour et les jurés d’Aix-en-Provence les résultats de son enquête sur la téléphonie dans l’un des deux assassinats en bande organisée reprochés aux accusés du procès Orsoni...Source : prdchroniques.blog.lemonde.fr
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Dossier spécial SANTE - Mars 2015 - L'Argus de l'assurance
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Actualités
Voila une réforme qui concerne plus de 90% des Français, qui doit progressivement entrer en vigueur dans moins d'un mois et dont plus des deux tiers de nos concitoyens n'ont pourtant jamais entendu parler "la réglementation des contrats complémentaires santé dits responsables va fortement évoluer... -
Le rendement des SCPI : attention aux illusions d’optique
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Droit immobilierLe rendement annuel des SCPI reste stable depuis trente ans. Elles rapportent en moyenne 5 %.Avec une durée moyenne de détention de vingt-deux ans, le moins que l’on puisse dire c’est que les épargnants n’achètent pas des parts de SCPI pour les revendre ! Ils les voient plutôt comme source de rev...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Histoire et souvenirs - 27 mai 1848 - Guadeloupe
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Actualités
La Gazette officielle de la Guadeloupe, l'Esclavage est aboli ! Histoire et souvenirs - 27 mai 1848 -
[Tribune] La rémunération d'un dirigeant de société
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Droit des sociétésAu moment de créer une société, le futur dirigeant doit savoir que sa rémunération va en partie dépendre de la forme sociale qu'il va choisir pour son entreprise. Suivant leurs priorités, les entrepreneurs vont privilégier tantôt la SAS, tantôt la SARL, en fonction des bénéfices personnels et des...Source : www.chefdentreprise.com
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Rejoignez-nous sur LINKEDIN - Cabinet FERLY
Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015ActualitésRetrouvez le cabinet Ferly sur LinkedIn, Abonnez vous à la page LinkedIn et suivez l'actualité juridique du cabinet !Source : www.linkedin.com
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La Revue de l’UJA Paris présente le CAB, enfin une revue de qualité - du 9 au 12 juin au Theatre Dejazet
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015ActualitésL'HISTOIRE... Après 83 années d'exercice au Barreau de Paris, Marlène Trumeau songe sérieusement à fermer son cabinet et à se reconvertir. Sa rencontre avec Loulou la Daurade, directeur véreux d'un cabaret à la dérive, va changer sa vie. L'ex-taulard, sa nouvelle meneuse de revue Marlène, son st...Source : www.uja.fr
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Programme du 27 mai à 16h - Cérémonie à l'occasion de la commémoration de l'abolition de l'esclavage sur le site du Mémorial ACTe, Darboussier, Pointe-à-Pitre
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Actualités
Programme de la cérémonie organisée par le Conseil Régional à l'occasion de la commémoration de l'abolition de l'esclavage, le mercredi 27 mai à 16h sur le site du Mémorial ACTe, Darboussier, Pointe-à-Pitre. Cette manifestation se veut populaire et ouverte au public. -
Comment céder ses jours de congés à des collègues #travail
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Droit du travail - SalariésAlors qu'il faut solder ses vacances avant la fin du mois, certains salariés peuvent être tentés de donner un ou deux jours à des collègues qui en auraient besoin. Voici comment...Source : www.challenges.fr
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Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé - Actualités - Service-public.fr
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire...Source : www.service-public.fr
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Le compte pénibilité simplifié et reporté de six mois #Entreprises
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Droit du travail - EmployeursLe premier ministre a annoncé des mesures de simplification du compte pénibilité, partiellement reporté de six mois. De quoi satisfaire les organisations patronales, tout en essayant de ne pas remettre en cause les nouveaux droits acquis par les salariés.Comment satisfaire le Medef et la CGPME sa...Source : www.usinenouvelle.com
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Top 10 des trucs que font les avocats pendant les jours fériés - Carrières Juridiques
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015ActualitésL’année 2015 est fructueuse en jours fériés. Une bonne occasion pour tout un chacun de vaquer à des occupations diverses et variées et surtout, de faire tout ce qui est impossible les autres jours de l’année. Les avocats eux aussi profitent des jours fériés à leur manière...Source : www.carrieres-juridiques.com
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Colloque, Débats, Séminaire sur l'esclavage, la traite et l'exploitation des êtres humains au regard du droit du 28 au 30 mai à Pointe-à-Pitre
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Actualités
Colloque, Débats, Séminaire sur l'esclavage, la traite et l'exploitation des êtres humains au regard du droit du 28 au 30 mai à Pointe-à-Pitre -
Droit des contrats... ce qui se mijote #affaires #entreprises #réforme
Publié le : 25/05/2015 25 mai mai 05 2015Droit des sociétésToutes les entreprises sont concernées par la réforme des contrats qui se prépare. Le point avec Nicolas Molfessis, secrétaire général du Club des juristes. Le think tank craint une plus grande insécurité juridique...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Proposition de loi visant à allonger les délais de paiement #droitsociétés
Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Droit des sociétésUne proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale propose de prévoir une dérogation aux délais de paiement des fournisseurs par les PME qui exportent en dehors de l'UE...Source : www.net-iris.fr
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#Compromis signé, l’acquéreur peut-il bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ? - seloger
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Droit immobilierSuite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un nouveau délai de rétractation...Source : edito.seloger.com
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Cession d'entreprise: le Sénat limite la #loi #Hamon - #droitentreprises
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Droit des sociétésLe dispositif d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise prévu dans la loi Hamon a été revu par les sénateurs dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron. Seules les cessions sans repreneur seraient désormais concernées...Source : lentreprise.lexpress.fr
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L'inceste dans le #codepénal : une avancée, mais le parcours reste long pour les #victimes
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Droit pénalL'inceste est de retour dans le code pénal. Le 12 mai, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance pour réintroduire ce crime dans la loi. Que cela va-t-il changer ? Pas énormément de choses, mais c'est tout de même une avancée, explique la...Source : leplus.nouvelobs.com
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Mon premier salarié : comment faire ? #droittravail
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Droit du travail - SalariésVotre entreprise commence à décoller et vous souhaitez engager votre premier salarié. Comment procéder ? Comment gérer votre nouvelle recrue ?Source : www.dynamique-mag.com
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Comment obtenir un bail dans un centre commercial lorsque l’on est franchisé ? #entreprises #franchise #bail
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Droit commercialLors de la phase de création d’entreprise, le choix de l’emplacement est sans aucun doute l’un des éléments les plus importants. Pour une boutique, bien souvent, trois solutions sont envisageables : le centre-ville attractif et dynamique. Le choix de s’implanter en périphérie, avec plus d’espaces...Source : www.toute-la-franchise.com
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Protection de l'enfant: les principales dispositions - Le point
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVoici les principales mesures de la proposition de loi sénatoriale sur "la protection de l'enfant", telle que votée dans la nuit de mardi à mercredi par l'Assemblée...Source : www.lepoint.fr
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Retour en vidéo sur le discours du Président #VictorinLUREL #MémorialACTe
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Actualités
Retour en vidéo sur le discours de Monsieur le Président de la Région Guadeloupe, le Député Victorin LUREL #MémorialACTe -
AG2R La mondiale conforte son leadership #résultats2014 #AG2R #protectionsociale
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Actualités
De bons résultats liés à la forte croissance des cotisations en épargne et en complémentaire santé, ainsi que l’apport en fonds propres lié au rapprochement avec des mutuelles contribuent à renforcer la solvabilité du premier groupe de protection sociale en assurance de personnes. -
Conditions de validité et de paiement de la clause de non concurrence du contrat de travail
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit du travail - EmployeursLa protection des intérêts légitimes de l'entreprise, tels que le savoir faire ou le secret des affaires ou de certaines informations commerciales, se traduit par l'existence de clauses de non concurrence dans les contrats de travail....Source : www.juritravail.com
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Informe (Versión española) - Seminario Internacional sobre la Ley dominicana de Derecho internacional privado - Santo Domingo
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Actualités
El 28 y 29 de abril pasados se celebró el primer Seminario Internacional sobre la Ley dominicana de Derecho internacional privado (Ley n.º 544-14) en la sede de FUNGLODE de Santo Domingo (República Dominicana). El acontecimiento reunió expertos en derecho internacional privado del Caribe y Améri... -
Report (English version) - International conference on the Dominican Republic's Private International Law Act of the Republic - Saint-Domingue
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Actualités
The first international conference on the Dominican Republic's Private International Law Act of the Republic (law no.544-14) was held on 28 and 29 April at the FUNGLODE headquarters in Saint-Domingue in the Dominican Republic. This event brought together experts in private international law from... -
Compte-rendu (Version française) - Séminaire international sur la loi dominicaine de droit international privé - Saint-Domingue
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Actualités
Le premier séminaire international de droit international privé portant sur la loi dominicaine (loi 544-14) s'est tenu les 28 et 29 avril derniers au siège de FUNGLODE à Saint-Domingue, République dominicaine. Cet événement a réuni des experts du droit international privé de la Caraïbe et de l'A... -
L'adoption bientôt ouverte aux couples non mariés ? #famille
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance propose d'ouvrir le droit à l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage...Source : www.net-iris.fr
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Comment gérer les ponts du 15 mai et du 13 juillet 2015 ?
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Droit du travail - EmployeursEntre gestion des congés payés d'été et pont de mai et juillet, de nombreuses entreprises pourraient fermer durant quatre jours...Source : www.net-iris.fr
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L’Ordre des Avocats de la #Guadeloupe met en place la #CaravaneduDroit
Publié le : 14/05/2015 14 mai mai 05 2015Actualités
Le besoin de droit et de justice devient de plus en plus aigu, alors que la précarité sociale se développe chaque jour davantage rendant difficile l’accès au droit d’une grande partie de la population. L’Ordre des Avocats du Barreau de la Guadeloupe a donc décidé de renforcer sa contribution à c... -
Simplifications administratives pour les #entreprises #droit
Publié le : 14/05/2015 14 mai mai 05 2015Droit des sociétésUne ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres afin de développer le partage des informations entre les différentes administrations au lieu de multiplier la production de pièces pour les entreprises...Source : www.net-iris.fr
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Discours de Monsieur le Président de la Région Guadeloupe, le Député Victorin LUREL #Mémorial ACTe #victorinlurel
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Actualités
« C’est pour nous tous la saison des fruits, cette infrutescence qui sent si bon le bonheur. Sursum Corda » Voir fichier PDF Allocution PCR version presse et public - 10/05/2015 - Mémorial ACte -
Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Droit du travail - SalariésActualités
Mars 2015 - Droit du travail - Actualités #Contrat de travail #Jeunes #Rémunération -
Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la famille
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités
Mars 2015 - Droit de la famille - Actualités #Responsabilité #Succession #Filiation -
Votre logement est squatté? Bien, alors vous attendrez!
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Droit immobilierQue faire si votre logement est squatté? Une question pas si saugrenue comme l’a prouvée l’actualité de ces derniers jours... Maryvonne, 83 ans, s’est retrouvée à la porte de sa maison - dont elle est propriétaire - délogée par des squatteurs qui ont investi les lieux...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Procédures de licenciement et conventions collectives ? #travail #droit
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Droit du travail - SalariésCertaines conventions collectives instituent des phases de procédure qui s'ajoutent à la procédure légale, notamment en cas de licenciement disciplinaire. Lorsque l'employeur ne respecte pas cette procédure, la sanction est dure : le licenciement est automatiquement privé de cause réelle et série...Source : business.lesechos.fr
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Tarifs Greffe PTP 2015
Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015Droit des sociétésActualitésTarifs des greffes de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre (Guadeloupe)
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La loi sur l’égalité réelle outre-mer défendue par le CREFOM enfin réelle...
Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015ActualitésLa loi sur l’égalité réelle outre-mer défendue par le CREFOM enfin réelle Patrick Karam, ancien délégué interministériel, président du Conseil Représentatif des Français d’Outre-Mer (CREFOM) qui accompagne le président de la République dans son déplacement à Saint Martin et aux Antilles du 8 au 1...Source : crefom.org
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Discours lors de l'inauguration du Mémorial ACTe - ELYSEE
Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015ActualitésLe président François Hollande a prononcé un discours pour l'inauguration du Mémorial ACTe, le 10 mai, jour de commémoration de la traite et de l'abolition de l'esclavage.Source : www.elysee.fr
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REPORTAGE - Inauguration du Mémorial ACTe
Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015ActualitésLe président François Hollande s'est rendu en Guadeloupe pour l'inauguration du Mémorial ACTe, centre dédié à la mémoire de la traite et de l'esclavage...Source : www.elysee.fr
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La mémoire inspire l'avenir - Mémorial ACTe - Guadeloupe
Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015ActualitésPourquoi un Mémorial sur la traite et l'esclavage en Guadeloupe La Région Guadeloupe réalise à Pointe-à-Pitre, sur le site de Darboussier, le Mémorial ACTe, Centre caribéen d’expressions et de mémoire de la traite et de l’esclavage. Il s’agit pour la collectivité de contribuer par la connaissanc...Source : www.memorial-acte.fr
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Les chiffres : bilan accidentalité - Guadeloupe.pref.gouv.fr
Publié le : 08/05/2015 08 mai mai 05 2015ActualitésAu 26 avril 2015, nous avons en Guadeloupe : 96 accidents (116 en 2014 soit une baisse de 17%) 12 tués (18 en 2014 soit une baisse de 33%)...Source : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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Contrat de travail à temps partiel : attention à la requalification en contrat à temps plein - Juritravail
Publié le : 08/05/2015 08 mai mai 05 2015Droit du travail - SalariésL'absence de contrat de travail d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve contraire...Source : www.juritravail.com
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Un comité de suivi de l’économie pour lever les freins à l’emploi - Guadeloupe.pref.gouv.fr
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015ActualitésLa première réunion du Comité de suivi de l’économie vient de dérouler à la CCI de Basse-Terre. Elle réunissait l’ensemble des acteurs économiques guadeloupéens pour travailler en réseau au plus près du quotidien des entreprises...Source : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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Bâtonnier Djaffar Belhamici : "L'Indonésie doit renoncer à exécuter M. Atlaoui" - Le républicain Lorrain
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015ActualitésL'Ordre des avocats du barreau de Metz soutient Serge Atlaoui. Entouré de nombreux avocats sur les marches du palais à Metz, son bâtonnier, a rappelé ce mardi "son opposition à la peine de mort qui marque du sceau de l'infamie la justice des pays qui l'applique (...)les autorités indonésiennes (d...Source : soundcloud.com
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Confirmation en appel de la condamnation prononcée contre le site « divorce-discount.com »
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015ActualitésLa Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 2 avril 2015, confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance du juge des référés du TGI d’Aix-en-Provence qui, sur une action conjointe du CNB et des Ordres d’avocats d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier, avait condamné, sous a...Source : cnb.avocat.fr
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A Valenciennes, la contrainte #pénale commence à trouver sa place
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015Droit pénal«On a des profils assez lourds et on leur présente ça comme le dernier arrêt avant la prison, la dernière chance». Depuis quelques mois Grégory Lemière, conseiller d’insertion et de probation à Valenciennes (Nord) suit son premier condamné placé sous «contrainte pénale».Source : www.liberation.fr
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#Immobilier : attention aux contrats de vente abusifs !
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015Droit immobilierLa vente sur plan conclue par un simple reçu ne protège en aucun cas l’acquéreur. Il est recommandé de faire appel à son notaire en vue de rédiger un contrat de vente...Source : www.lavieeco.com
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Le #juge ne peut pas refuser l’audition d’un #mineur sans justification - Actualités - Service-public.fr
Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge...Source : www.service-public.fr
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Retrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières #sociétés
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit des sociétésUn avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contr...Source : www.lemondedudroit.fr
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Homicide involontaire: la relaxe est possible #droit #pénal
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Droit pénalAprès avoir décortiqué l’infraction de mise en danger délibérée qui réprime des comportements qui auraient pu avoir des répercussions graves, Me Antoine Régley explique que causer un accident ne rime pas forcément avec culpabilité et condamnation...Source : www.juritravail.com
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BNP Paribas aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse #droit #commercial
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Droit commercialLa banque aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse en lien avec le produit d’épargne « BNP Garantie Jet 3 », commercialisé en 2001, au terme d’une enquête préliminaire, croit savoir l’AFP...Source : www.lesechos.fr
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Réglementation de la vente de muguet le 1er mai #consommation #droit
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Droit commercialSous certaines conditions, la vente de muguet sur la voie publique par les particuliers est tolérée et admise le jour de la Fête du travail...Source : www.net-iris.fr
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Abandon de poste : ce n’est pas une démission ! - Editions Tissot
Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015Droit du travail - SalariésSelon un sondage réalisé pour les Editions Tissot, 51 % des Français pensent changer d’entreprise. Il faut savoir qu’un salarié en CDI a la possibilité de provoquer la rupture en remettant sa démission. Mais attention, sa volonté de rompre doit être claire et non équivoque. Le simple fait qu’un s...Source : www.editions-tissot.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit immobilier
Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015Droit immobilier
Mars 2015 - Droit immobilier - Actualités #Bail #Fiscalité immobilière #Vente -
#Succession, les droits des enfants adoptés bientôt améliorés #famille
Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa proposition de loi visant à renforcer les droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 mars dernier, envisage d’assouplir le régime des droits de succession dus par les enfants adoptés...Source : www.dossierfamilial.com
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#Logement : interdiction des coupures d’eau rétablie à l’Assemblée
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit immobilierLa question des coupures d'eau pour impayés continue d'agiter les parlementaires. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a rétabli jeudi 16 avril 2015 leur interdiction totale en vigueur depuis le 27 février 2014...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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La conversion en liquidation judiciaire était bien justifiée ! - Net Iris
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit des sociétésEn l'espèce, le redressement de la SCI était bien impossible, et de ce fait, la conversion du redressement en liquidation judiciaire était justifiée.A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une société civile immobilière (SCI) est mise en redressement j...Source : www.net-iris.fr
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L’estimation de la lésion dans un acte de partage de la communauté - La Gazette du Palais
Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux, mariés sous un régime de communauté, divorcent et conviennent d’attribuer un bien immobilier à l’époux, lequel s’engage à rembourser le solde...Source : www.gazettedupalais.com
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Le Juge de l'application des peines, un métier fondamentalement humain.
Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015Droit pénalQui se cache sous la robe du Magistrat ? Les Magistrats sont régulièrement cités au quotidien, mais connaissons-nous réellement cette profession pour laquelle il existe une diversité de postes et de personnes ? S’adressant à l’ensemble de la communauté des professionnels du Droit, le Village de l...Source : www.village-justice.com
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Recommandations et propositions de l'UE en droit des sociétés et des entreprises cotées
Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015Droit des sociétésLa Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d'entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne ainsi que des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME présentes au-delà de leurs frontières...Source : www.lemondedudroit.fr
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Colocation : solidarité financière maintenue à un an pour les #baux en cours #droit #immobilier
Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015Droit immobilierLe projet de loi Macron continue de corriger les imprécisions de la loi Alur sur le logement. Le Sénat a voté mardi 14 avril 2015 un amendement au projet de loi pour la croissance et l'activité visant à « ne pas appliquer aux baux en cours les dispositions relatives à la colocation, en particulie...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Témoignage de Richard Sédillot, avocat de Serge Atlaoui
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
Cette peur ultime de défendre, nous la connaissons plus ; nous l'approchons parfois lorsqu'on craint que l'innocence ne soit pas reconnue, lorsque l'on sait les enjeux économiques et psychologiques. Mais cette peur de voir notre client mourir par décision de justice, non. Mais nous l'imaginons, n... -
Le site Booking.com cède aux demandes des hôteliers #lemonde #actu - Maitre Ferly
Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015ActualitésLa centrale de réservation en ligne Booking.com a pris mardi 21 avril des engagements « particulièrement étendus » pour stimuler la concurrence, en réponse aux plaintes pour abus de position dominante déposées par les hôteliers, a annoncé l'Autorité de la concurrence...Source : www.lemonde.fr
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Les journalistes pourront visiter les prisons sans prevenir - Maitre Ferly - Dalloz Actu
Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015ActualitésLa loi sur la modernisation du secteur de la presse, qui vient d'être publiée, permet aux parlementaires d'être accompagnés de journalistes lors de visites inopinées de lieux de privation de liberté. Dès que le décret attendu entrera en vigueur, les journalistes pourront accompagner les parle...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La rémunération des jours fériés de mai #droittravail - Editions Tissot
Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015Droit du travail - SalariésCette année, le mois de mai comportent 3 jours fériés qui tombent en semaine. 2 de ces 3 jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Le 1er mai est obligatoirement chômé, sauf pour certains secteurs. Comment est rémunéré le 1er mai s’il est travaillé ? Lorsque ces 3 jours sont chômés, quelle...Source : www.editions-tissot.fr
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Discours complet de Robert Badinter sur l'abolition de la peine de mort
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Actualités« Si la peur de la mort arrêtait les hommes, vous n'auriez ni grands soldats, ni grands sportifs. ». Célèbre discours de Robert Badinter, garde des Sceaux et ministre de la Justice, demandant à L'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. Retour sur le discours de Robert Ba...