La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le :
25/07/2019
25
juillet
Juil.
2019
Source : www.efl.frLa clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie... Lire la suite
Historique
-
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019Droit immobilier / Droit de la constructionNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
-
Béziers : une avocate fouillée au centre de rétention de Lyon devant sa cliente
Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019ActualitésL'affaire s'est produite jeudi au centre de rétention administrative de Lyon...
-
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
-
Préavis de grève UTTP du 1er Août 2019
Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019ActualitésUNION DES TRAVAILLEURS DES PRODUITS PETROLIERS Pointe-à-Pitre, le 29 Juill...
-
Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialIl convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
-
Transmission de la nue-propriété et plus-value
Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDonner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...
-
La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...
-
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
-
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
-
Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, compos...
-
Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
-
Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...
-
La copropriété et les règles de protection incendie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019Droit immobilier / CopropriétéLes incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
-
Pointe-à-Pitre : démission de Jacques Bangou de ses fonctions de maire
Publié le : 22/07/2019 22 juillet Juil. 2019ActualitésJacques Bangou a adressé ce samedi sa lettre de démission de maire au préfet...
-
L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
Publié le : 22/07/2019 22 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésUne société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord...
-
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le : 19/07/2019 19 juillet Juil. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
-
Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
Publié le : 19/07/2019 19 juillet Juil. 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...
-
Air Belgium ouvre une ligne entre Charleroi et Pointe-à-Pitre
Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019ActualitésAprès avoir assuré des vols pour le compte d'autres compagnies aériennes pen...
-
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Baux d'habitationÀ titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...