Expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules
Publié le :
31/07/2019
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juillet
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07
2019
Source : www.legifrance.gouv.frPublics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie. Objet : signalisation d'une zone à circulation restreinte sur certaines communes de la métropole du Grand Paris, dont l'accès est interdit à certaines heures aux véhicules les plus polluants... Lire la suite
Historique
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Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est notamment grâce au baron Haussmann. Ce préfet de la Seine de 1853 à 1870 a redessiné la capitale...Source : www.lavieimmo.com -
Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En juin 2016, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait insisté sur la nécessité de réformer la responsabilité civile, un droit vieux de deux siècles. Il avait justifié cette réforme par la « sécurité juridique et le respect du principe constitutionnel d’accessibilité et de prévisibilité...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient un droit de visite (sans hébergement) devant la cour d’appel de Toulouse...Source : interetsprives.grouperf.com -
Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette for...Source : www.efl.fr -
Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-même, sauf si la renonciation est expressément prévue par la convention collective...Source : rfpaye.grouperf.com -
Quid des congés payés
Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019Droit du travail - Salariés
Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses congés sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif. Il a donc droit à 30 jours ouvrables de congés s'il a travaillé durant toute cette p...Source : www.efl.fr -
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin, et que si, aux termes du second...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'affaire Huawei relance le débat sur la souveraineté technologique
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Actualités
Les entreprises françaises utilisent quotidiennement des technologies étrangères. Mais le gouvernement redoute que cela débouche sur des actes d'espionnage ou des cyberattaques...Source : www.latribune.fr -
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces vols faisaient partie d’un « voyage à forfait » dont le prix a été payé à Hellas Travel...Source : curia.europa.eu -
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le vendeur...Source : www.efl.fr -
Béziers : une avocate fouillée au centre de rétention de Lyon devant sa cliente
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Actualités
L'affaire s'est produite jeudi au centre de rétention administrative de Lyon et elle est suffisamment rare pour avoir choqué l'avocate de Béziers et le bâtonnier du Rhône. Des policiers ont fouillé le sac de l'avocate dans la salle d'entretien alors que la juriste était en discussion avec sa clie...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit routier
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie. Objet : signalisation d'une zone à circulation restreinte sur certaines communes de la métropole du Grand Paris, dont l'accès est interdit à certaines heures aux véhicules les plus polluants...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abaissé le seuil d'effectif à 8...Source : www.elegia.fr -
Préavis de grève UTTP du 1er Août 2019
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Actualités
UNION DES TRAVAILLEURS DES PRODUITS PETROLIERS Pointe-à-Pitre, le 29 Juillet 2019 Monsieur COLLÉ Patrick Président de l’OGPSS Immeuble Flamant La Jaille 97122 BAIE-MAHAULT Objet : Préavis de grève Monsieur, À l’appel de notre centrale syndicale UGTG, nous vous informons que les... -
Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles...Source : www.juridiconline.com -
Transmission de la nue-propriété et plus-value
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie de démembrement est souvent utilisée par les familles en matière de transmission. Il est vrai qu’elle a de nombreux avantages. Le donateur peut anticiper la transmission de son patrimoine sans se priver de l’usage ou d...Source : argent.boursier.com -
La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie...Source : www.efl.fr -
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire...Source : www.courdecassation.fr -
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les condamner à payer certaines sommes aux époux...Source : www.lextenso.fr -
Hauts-de-Seine : huit villes bannissent les trottinettes électriques en libre-service
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit routier
Les communes du territoire Grand Paris Seine Ouest, dont Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux, passent à l’offensive et promettent d’enlever les engins disponibles dans leurs rues. Avec à la clé des amendes pour les opérateurs...Source : www.leparisien.fr -
Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
La notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, composées de plusieurs structures juridiquement indépendantes, mais liées par des liens financiers étroits. Elle est relative aux questions complexes de responsabilité des sociétés mères/filles en cas de licenciement...Source : www.daf-mag.fr -
Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1], rappellent les conditions à respecter pour qu’un cotisant puisse se prévaloir d’une décision implicite de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle et ainsi faire échec à un redressement sur des éléments qui, ayant déjà...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des éléments très sérieux...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quelles sont les limites de la délégation ? Ses conséquences ? Enfin, quelles différences avec la notion de mandat...Source : www.jss.fr -
Régime de la responsabilité de l’arbitre
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le manquement de l’arbitre au principe du contradictoire porte sur la mise en œuvre d’un principe de procédure civile essentiel gouvernant l’élaboration de la décision juridictionnelle. Partant, cette erreur doit être considérée comme commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle du tri...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La copropriété et les règles de protection incendie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qui ont engendré de nombreux décès rappellent à quel point il faut être vigilant quant à la sécurité incendie dans les copropriétés. Syneval, courtier en syndic, fait le point sur les équipements nécessaires afin de garant...Source : www.mysweetimmo.com -
Pointe-à-Pitre : démission de Jacques Bangou de ses fonctions de maire
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019Actualités
Jacques Bangou a adressé ce samedi sa lettre de démission de maire au préfet de Guadeloupe, Philippe Gustin. Cela fait suite au déclenchement d'une procédure imminente de révocation à son encontre par l'Etat. Dans un communiqué, il dénonce "une volonté, établie, de l'écarter à des fins politiques...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée par l’article 1er de la loi de finances n° 2011-894. À la suite de l’abrogation de cet article par la loi de finances du 2...Source : www.lextenso.fr -
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr -
Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et n’est pas soumise à l’influence juridique de celle-ci...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Air Belgium ouvre une ligne entre Charleroi et Pointe-à-Pitre
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Actualités
Après avoir assuré des vols pour le compte d'autres compagnies aériennes pendant plusieurs mois, Air Belgium a décidé d'opérer ses propres liaisons, en commençant par les Antilles françaises...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr -
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « réservataires » que sont les enfants (ou à défaut le conjoint). Le reste de la succession est appelé « quotité disponible »...Source : lepetitjournal.com -
Inquiétante projections de baisse de population pour la Martinique et la Guadeloupe à l'horizon 2030 et 2050
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Actualités
Inquiétante projections de baisse de population pour la Martinique et la Guadeloupe à l'horizon 2030 et 2050. Chiffres fournis par l'IEDOM... -
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...Source : www.batirama.com -
Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès de leur employeur, une société dont la faute inexcusable a été reconnue...Source : www.lextenso.fr -
Faut-il instaurer un malus indexé sur le poids pour réduire les émissions de CO2?
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit routier
95 grammes de CO2 par kilomètre. Tel est l’objectif de l’Union européenne pour les émissions moyennes des voitures neuves en 2021. Reste que l’objectif semble aujourd’hui difficile à atteindre...Source : argent.boursier.com -
Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès aux sites pornos, en France, les grandes manœuvres se préparent. Une charte est sur la rampe. Mais c’est surtout dans la proposition de loi Avia qu’une disposition va permettre d’imposer des restrictions d’accès beaucoup...Source : www.nextinpact.com -
La clause de dédit-formation
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
La clause de dédit-formation est une clause insérée dans votre contrat de travail. Elle prévoit que si vous démissionnez avant un certain délai, vous devez rembourser les frais de formation engagés par votre entreprise...Source : www.droitsquotidiens.fr -
Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de ces produits est immense : près de 800 millions d’euros de produits non-alimentaires neufs et invendus sont détruits chaque année. C’est cinq fois plus que les dons de ces mêmes produits...Source : www.gouvernement.fr -
Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénale
Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait refusé de révéler ses codes pour faire valoir son droit au silence.Source : www.lemonde.fr -
Nouveau dispositif d’encadrement de la circulation en cas de pic de pollution
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit routier
François de Rugy et Elisabeth Borne se sont rendus aujourd’hui chez AirParif, Association agréée de surveillance de la qualité de l’air à Paris et en Ile-de-France, afin de suivre l’évolution de la pollution liée à l’épisode caniculaire...Source : www.ecologique-solidaire.gouv.fr -
L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont infondés, la rupture produira les effets d’une démission. Le salarié sera alors privé des indemnités de rupture et des allocations de chômage...Source : www2.editions-tissot.fr -
Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens constituent des critères pertinents pour déterminer sa résidence habituelle...Source : www.efl.fr -
Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’il soit attenant à votre habitation ou indépendant, vous devez respecter le cadre légal...Source : jardinage.lemonde.fr -
Une jeune femme étranglée par son petit ami, 75e féminicide de l’année
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Actualités
Une trentenaire a été retrouvée étranglée chez elle, samedi, à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, ce qui porte à 75 le nombre de femmes mortes sous les coups de leur compagnon depuis le 1er janvier...Source : www.nouvelobs.com -
La CPAM peut-elle refuser le remboursement du fait d'une domiciliation bancaire étrangère?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
Pour recevoir le remboursement de ses prestations santé, Johanna a envoyé à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) un relevé d’identité bancaire de sa banque en ligne qui est domiciliée en Allemagne. Cependant, l’organisme refuse de prendre en compte ce RIB et exige qu’elle justifie d’un c...Source : www.ouest-france.fr -
Chlordécone et Paraquat : La commission d'enquête parlementaire a commencé ses auditions
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Actualités
La commission d'enquête parlementaire sur l'utilisation du Chlordécone et du Paraquat a entendu ses premiers auditeurs. Jacques Rosine, responsable de la délégation Santé publique France aux Antilles a ouvert le bal. En ce moment Luc Multigner de l'INSERM est entendu...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, de dématérialisation des avis d’appels de fonds...Source : monimmeuble.com -
Jean-Paul Eluther est décédé
Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019Actualités
On l'a appris ce vendredi matin, l'homme qui n'avait de cesse d'imaginer l'avenir de la Guadeloupe, s'est éteint à 70 ans, après un arrêt cardiaque. De son vivant et jusqu'à ses derniers instants, il s'était fait un devoir de militer pour la souveraineté de la Guadeloupe ...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Qu'est-ce que le bore-out?
Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
De l’anglais « bore », « ennuyer », l’expression désigne l’épuisement au travail par l’ennui ou par l’absence de sens des tâches effectuées, qui peut conduire à la dépression...Source : www.lemonde.fr -
Nike retire un modèle frappé d'une ancienne version du drapeau américain, faisant référence à la période de l'esclavage
Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019Actualités
Nike a retiré du marché un modèle de chaussure de sport arborant une ancienne version du drapeau des Etats-Unis, après des protestations du joueur de football américain Colin Kaepernick soulignant qu'elle était associée avec l'esclavage, a rapporté lundi le Wall Street Journal...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme et qu’il n’a pas pu faire exécuter ce jugement, prouvant ainsi l’absence d’actif disponible...Source : www.efl.fr -
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des...Source : www.legalis.net -
Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénale
Le président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet d’un site dont le nom de domaine comportait ses nom et prénom, et sa qualité de syndic. Il a porté plainte et s’est constitué partie civile contre un homme soupçonné d’être à l’origine de ce site...Source : www.legipresse.com -
Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclaration de succession en avril 2016. Les héritiers ne s’accordent pas sur le contenu de cette déclaration...Source : www.aurep.com -
Le véhicule stationné et cause d'un incendie, relève de la responsabilité civile automobile
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, stationné dans le garage privé d’un immeuble, a pris feu et a causé des dommages. L’incendie trouve son origine dans le circuit électrique du véhicule. Le propriétaire du véhicule avait souscrit une assurance de la respon...Source : curia.europa.eu -
Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la contestation par le cotisant est la commission de recours amiable composée d’administrateurs au sein de l’organisme...Source : www.batirama.com -
Quand les services de l'Etat mettent leur nez dans les marmites de la Marina
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Actualités
Ce jeudi, 23 établissements de la Marina de Pointe-à-Pitre ont fait l'objet d'un contrôle concerté par la DIECCTE, la DM, la DEAL, la DAAF et la DDSP (*). Ils les ont conduits à imposer la fermeture immédiate de l'un des restaurants contrôlés...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Réaction des routiers face à la taxe poids lourds
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit routier
Mieux vaut prévenir que guérir. Dans un communiqué commun les organisations françaises du transport routier de marchandises, réagissent à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne datée du 18 juin déclarant non conforme au droit européen le projet allemand de taxe sur les véhicules...Source : www.strategieslogistique.com -
Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes. Dorénavant, y sont soumis les organismes qui dépassent, à la date de clôture d’un exercice, deux des trois critères...Source : www.associationmodeemploi.fr -
Les leçons du Congrès
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Actualités
Les résolutions du 15ème Congrès des élus ont été adoptés à l'unanimité. Un processus est désormais lancé, il va impliquer les élus, mais aussi la population pour une évolution de la gouvernance locale...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement neuf de réaliser lui-même certains travaux de finition et d’installation d’équipements...Source : argent.boursier.com -
Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans recevoir de rémunération. En effet, les gains et salaires font partie de la communauté....Source : demarchesadministratives.fr -
L’Université des West Indies ouvre un campus à Antigua et Barbuda
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Actualités
Installé dans un pays de l’OECS (Organisation des États de la Caraïbe de l’Est) ce nouveau campus accueillera ses premiers étudiants à la rentrée de septembre 2019. Cette nouvelle structure doit aider les jeunes membres des petits États de la caraïbe à accéder à l’éducation supérieure...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentants du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés payés, arrêt maladie) mais aussi d'un empêchement définitif (démission du mandat d'élu)...Source : www.juritravail.com -
Allocations chômages, contrôle technique, prix du gaz… tout ce qui change au 1er juillet 2019
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Actualités
Les tarifs du gaz sont en baisse et les allocations chômages augmentent. Panorama des principaux changements à venir...Source : www.capital.fr -
Air Caraïbes sera désormais piloté par un Conseil d'administration
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Actualités
La compagnie d'aviation s'apprête à vivre une véritable révolution à sa tête. Fini le directoire, un conseil d'administration présidé par Jean-Paul Dubreuil lui-même assumera désormais la gouvernance de la société...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et de l’Économie dans un communiqué conjoint. Cette directive s’inscrit dans la continuité des efforts réalisés pour renforcer le traitement préventif des...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Jet Blue va remplacer la Norwegian - Guadeloupe la 1ère
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Actualités
La région Guadeloupe, en partenariat avec le comité du tourisme des îles de Guadeloupe et l'aéroport Pôle Caraïbe, devrait signer ce matin une convention avec la compagnie américaine Jet Blue. Elle se positionnera sur la place laissée vacante par la low cost Norvégienne...Source : m.la1ere.francetvinfo.fr -
La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France (la RAM) lui ayant décerné une contrainte pour le recouvrement des cotisations d...Source : juricaf.org -
Un client d'Uber attaque la compagnie suite à un accident de la route
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
INFORMATION RMC - Victime d’un accident grave à bord d’un VTC commandé via Uber à Paris en mai dernier, un client a découvert que son chauffeur n’était pas en règle. Aujourd'hui, il veut se retourner contre la plateforme pour obtenir réparation...Source : rmc.bfmtv.com -
Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture n’est pas transférée : cette dernière étant hors-commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition de loi déposée après le drame de la rue d'Aubagne, à Marseille, le 5 novembre 2018...Source : www.batiactu.com -
Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enquête baptisée « Divorce par consentement mutuel nouvelle formule, retours d’expérience », soit un an après la mise en place de la procédure simplifiée de divorce amiable sans juge...Source : positivr.fr -
La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la dissolution de cette dernière pour mésentente entre les deux associés paralysant son fonctionnement...Source : www.efl.fr -
Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit du travail - Salariés
Pour la première fois en France, une "action de groupe" a été lancée mardi pour faire cesser la discrimination envers les femmes au sein d'une entreprise privée, l'occasion selon ses promoteurs de "faire un exemple" dans un pays où les inégalités salariales et de carrière persistent...Source : weekend.levif.be -
Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
Bien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il peut arriver que vous ayez finalement besoin de votre salarié que ce soit pour un nouveau chantier urgent ou pour remplacer un ouvrier dont l’absence n’était pas prévue...Source : www2.editions-tissot.fr -
Quelle responsabilité lorsque l'intelligence artificielle soigne?
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Qu'ils s'agissent de robots chirurgiens ou encore d'algorithmes établissant un diagnostic, l'intelligence artificielle a permis l'avènement d'un nouveau paradigme dans la relation traditionnelle patient-médecin. Capables désormais d'évaluer les données cliniques du patient...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Quid de l'attestation de loyer
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer peut être émise par le propriétaire sur la demande du locataire. Ce dernier a ainsi les moyens de démontrer qu'il a payé l'intégralité des loyers et charges dus pendant la période d'occupation...Source : www.boursorama.com -
Affaire de la sextape: La Cour de cassation renvoie le dossier devant son assemblée plénière
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Actualités
Le « stratagème » policier dans l'enquête sur le chantage à la sextape de Mathieu Valbuena, dans laquelle Karim Benzema est mis en examen, était-il « déloyal »? La Cour de cassation a renvoyé l'affaire mercredi en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle...Source : www.20minutes.fr -
Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore faut-il que sa faute ait causé un préjudice à l’emprunteur...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Chlordécone : une nouvelle étude confirme les risques de récidives du cancer de la prostate
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Actualités
En plus d'être un facteur probable de survenue des cancers de la prostate, le chlordécone aggraverait également le risque de récidive. C'est ce que montre une nouvelle étude après des analyses réalisées sur des hommes soignés en Guadeloupe et exposés au pesticide...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la directive «restructuration et insolvabilité» - votée au Parlement le 28 mars, qui doit contribuer à l’harmonisation des législations nationales. Le gouvernement français a fortement soutenu ce texte qui promeut au niveau e...Source : www.agefi.fr -
Complicité de recel d’objets par un détenu
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénale
À l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la préparation avait été tenue secrète, ont été découverts, dans la cellule occupée par un détenu, un téléphone mobile, une carte SIM, un kit « mains libres », de la résine de cannabis, une clé USB...Source : www.lextenso.fr -
Investir dans une SCI : analyse en cinq points
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec votre conjoint ou votre concubin par exemple, il peut être intéressant de constituer une société civile immobilière (SCI). Elle facilitera la gestion et la transmission du patrimoine acquis en commun...Source : www.boursorama.com -
Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers...Source : www.efl.fr -
Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La personnalisation de la plaque d'immatriculation est interdite
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit routier
Un couple risque une amende de 750 euros pour avoir personnalisé la plaque d'immatriculation de sa voiture. Des règles très strictes existent et il vaut mieux les respecter...Source : actu.fr -
Faute grave par accumulation de faits fautifs
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
Vous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le licencier. Dans quels cas ces agissements peuvent-ils constituer une faute grave...Source : www2.editions-tissot.fr -
Contrôle URSSAF et conservation des documents
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités devaient être fixées par arrêté...Source : www2.editions-tissot.fr -
Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents et, le cas échéant, constater l’accord des parties sur le montant d...Source : www.efl.fr -
La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entreprise un candidat à une fonction salariée pour des raisons discriminatoires (fondées sur le sexe, l’âge, l’état de santé, les opinions politiques, les convictions religieuses, etc.)...Source : www.efl.fr -
L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit du travail - Salariés
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de la sanction), ainsi que les formalités relatives à la modification du contrat de travail. C’est-à-dire avoir l’accord d...Source : www2.editions-tissot.fr -
Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la concurrence est assurée, en France, par l’Autorité de la concurrence et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)...Source : www.ccomptes.fr -
Succession retardée : quels moyens d'action?
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison faisant partie de la succession. Est-il possible, s'il ne répond pas à une mise en demeure du notaire de vendre quand même...Source : www.notretemps.com -
Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénale
Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police judiciaire. Objet : application de diverses dispositions de nature pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise est cédé dans le cadre de la procédure collective du locataire, toute clause rendant le cédant solidaire de l’acquéreur est réputée non écrite (C. com. art. L 622-15, L 631-14, al. 1 et L 641-12, al. 5)...Source : www.efl.fr