L'honoraire est fixé en accord avec le client. dans le respect des règles déontologiques auxquelles sont soumis les avocats. (voir, notamment : http://www.cnb.avocat.fr)

L'honoraire est fonction, notamment, du type de dossier, de sa difficulté et de l'urgence.

Divers modes de fixation, librement discutés, peuvent être mis en place :

> Le forfait peut être une solution.

> Plus généralement, l'honoraire est fixé en fonction du temps passé, critère facilemnet mesurable.

> L'honoraire peut aussi être fixé, pour partie, en fonction du résultat obtenu ou économisé.

 

Dans tous les cas, nous veillons à estimer l'honoraire prévisionnel. Toute ouverture de dossier est soumise à l'acceptation par le client des conditions générales d'intervention du Cabinet, ci-après reproduites :

 

CHAPITRE I – PREAMBULE :

Article 1 : Cadre juridique des Conditions Générales d’Intervention

Les Conditions Générales d’Intervention (CGI) ci-après détaillées ont pour fondement les règles générales de la profession  d’avocat, laquelle est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice et est régie par l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires qui s’imposent à l’avocat et, notamment :

-       - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990

-       - le décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991

-       - les textes subséquents qui les complètent et les modifient.

-       - le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National  des Barreaux  à un caractère normatif

 

Article 2 : Définition générale de l’Avocat et de ses missions

L’avocat intervient à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile économique et sociale  et ce, dans le respect des principes essentiels régissant la profession ;

Il participe à la mise en œuvre des règles de principes juridiques et exclusivement, à la rédaction des actes, la négociation, la transaction, la médiation, et le suivi de relations contractuelles.

L’Avocat assiste et représente ses clients devant :

• toutes juridictions,
• toute administration,
• toutes commissions, administratives, disciplinaires,
• toute personne physique ou morale chargée d’une délégation de service public 

L’Avocat assiste le Client dans le suivi des exécutions des décisions de justice.

 

CHAPITRE II– MISSION

Article 3 : Engagement de la mission

L’Avocat n’intervient que dans les limites du mandat qui lui est  confié, lequel est défini par la lettre de mission.

L’avocat peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.

Le mandat de l’Avocat débute par le règlement des honoraires ou provisions sur honoraires sollicités par le cabinet.

En matière juridictionnelle, le mandat est réputé acquis pour l’instance pour laquelle il a été donné, y compris tout incident en demande ou en défense.

En revanche, le mandat n’est pas réputé acquis pour exercer des voies de recours (appel, contredit ou autre). L’avocat pourra, de sa propre initiative, décider de sauvegarder les intérêts de son client en exerçant la voie de recours lorsque ces intérêts sont en péril. Toutefois, il n’est, en cas de silence du client et notamment en cas de refus tacite ou exprès de signer la lettre de mission et de payer les honoraires afférents à l’exercice de cette voie de recours, tenu à aucune diligence.

Le  désistement d’instance nécessite un mandat écrit ;

Le  désistement d’action nécessite un mandat écrit ;

La présentation d’une proposition de transaction à la partie adverse nécessite un mandat écrit.

L’envoi d’un protocole d’accord à la partie adverse nécessite un mandat écrit.

 

Article 5 : Fin de mission

A la fin de la mission, le client est tenu de récupérer toutes les pièces qu’il a confiées ; A défaut il ne peut faire grief d’un archivage, d’avoir à régler des frais de désarchivage et d’une destruction desdites pièces dix ans après la fin de la mission.

CHAPITRE III- FACTURATION DES PRESTATIONS DU CABINET

 

Article 6

La contrepartie de la mission pour laquelle l’avocat est mandaté est l’honoraire.

Article 7

L’honoraire du Cabinet  comprend, notamment:

 

§  La prestation intellectuelle : 

o    étude du dossier,

o    Recherches juridiques et autres

o    définition de la stratégie à mettre en œuvre

o    rédaction des actes nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie

 

§  La Mise en œuvre concrète : 

o   Démarches et formalités

o   temps de déplacements,

o   temps d’audience

o   temps de plaidoirie

o   Correspondances externes

o   Rendez-vous d’explication ou de mise au point

o   Entretiens téléphoniques

o   Correspondances avec le client quelle qu’en soit la forme y compris électroniques

o   Classements informatique et papier

 

Article 8 : Taux horaire

Sauf autre convention, la facturation s’établit au temps passé x taux horaire.

Le taux horaire est défini par le Cabinet suivant le tableau annexé aux présentes conditions générales d’intervention.

(Annexe 1)

 

En application du dernier alinéa de l’article 10 de la loi n°71.1130 du 31 décembre 1971 (modifiée par la loi n°91647 du 10 juillet 1991, il peut être convenu d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat pécuniaire obtenu, ce résultat s’entendant tant des sommes effectivement allouées au client, que de celles économisées par lui.

 

L'honoraire de résultat calculé sur les sommes effectivement allouées ou économisées sera applicable dès que la décision sera devenue définitive. Conformément aux dispositions légales applicables, il est précisé que toutes les sommes transmises à Maître FERLY en exécution de la décision rendue, seront déposées sur le Compte CARPA (Caisse des Règlement Pécuniaire des Avocats).

En cas de décision frappée d'appel mais assortie en tout ou partie de l'exécution provisoire, le montant de l'honoraire complémentaire est applicable si la décision est exécutée et ce nonobstant la voie de recours en gagée et son résultat.

 

Article 9 : Frais de gestion administrative

Les frais de gestion administrative du dossier, en ce compris notamment,  papeterie, téléphone, télécopie, coursier, consommables, frais postaux, temps de gestion des courriers postaux, télécopiés et électroniques envoyés et reçus, archivage et stockage, abonnement e-barreau, documentation, CDRom, frais de frappe, font l’objet d’une facturation forfaitaire.

Ce forfait s’établit comme indiqué en annexe 2.

(Annexe 2)

Article 10 : Autres frais

Les frais sont à la charge du client, comme indiqué en annexe 3, ou selon les débours effectués.

(Annexe 3)

Article 11 : Débours, dépens et émoluments

Les débours, frais et dépens relatifs, notamment, aux demandes d’actes aux administrations, d’actes de sociétés (pour exemple bilans – extraits Kbis – Statuts et autres Actes de sociétés),   frais de publicité et de publications d’actes,  droits d’enregistrement aux impôts obligatoires ou non, frais de greffe, de consignation ou d’expertise sont appelés et payables à première demande.

Le cabinet n’est pas tenu de faire l’avance de ces débours, frais et dépens.

Les dépens et émoluments sont définis à l’article 695 du code de procédure civile ; Ils sont dus par le client à l’avocat, en sus des honoraires et frais.

 

Article 12 : Modalités de règlement des honoraires

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par les lois et règlements, notamment, espèces, chèques et virement.

Les honoraires sont payables à réception et sans escompte. Tout retard de paiement fait courir un intérêt de retard au taux légal majoré de 5 points. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article 53-1 de la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001. 

Toute relance écrite donnera lieu à la facturation d’une somme de 10,00€ HT. Cette somme ne constitue pas une amende pécuniaire mais la réparation du préjudice subi par l’Avocat, notamment au titre des frais de gestion, du fait du manquement du client à ses obligations.

 

CHAPITRE IV- OBLIGATIONS RECIPROQUES

 

Article 12 : Obligations de l’Avocat

L’Avocat exerce sa profession dans le cadre des dispositions légales et déontologiques sous le contrôle de son Ordre.

 

Sur l’activité judiciaire

L’Avocat n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne saurait donc garantir le succès du procès ou de la négociation dont il est chargé.

En sa qualité de Conseil, il informera son client sur l’issue possible du litige, en l’état actuel du droit et des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis.

Cette information pourra faire l’objet d’un avis écrit sur demande.

L’Avocat tiendra régulièrement informé son client du déroulement de l’instance.

Notamment, il portera à sa connaissance dans un délai utile :

-          Les dates prévues pour la clôture de la procédure d’instruction du dossier et d’audience et de plaidoirie,

-          Les actes de procédure qui auraient été pris par la partie adverse et les actes de procédure établis dans son intérêt avant leur notification,

-          Les pièces produites par l’adversaire (une photocopie de ces pièces sera remise au client, sur demande et à ses frais).

L’Avocat étudiera avec son client, tous les moyens de droit et arguments de plaidoirie utiles à la défense de ses intérêts et, il prendra en accord avec lui les actes de procédure nécessaires. Il pourra se faire substituer à l’audience par l’un de ses confrères.

L’Avocat, dès le prononcé de la décision, informera son client et lui fera connaître, lorsqu’il sera en possession de la copie de cette décision, son avis sur l’opportunité de l’exercice d’une voie de recours.

 

Sur l’activité de Conseil

L’Avocat n’est tenu que d’une obligation de moyen. Il ne saurait donc garantir le résultat de la négociation dont il est chargé.

 

En sa qualité de Conseil, il informera son client sur l’issue possible du litige, les possibilités qui s’offrent au client en l’état actuel du droit et des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis.

La rédaction des actes est soumise à une obligation de résultat, le client étant tenu de ne gêner en rien la survenance de ce résultat.

 

Article 12 : Obligations du Client

L’Avocat ne peut accomplir sa mission de conseil et de défense qu’en étant parfaitement informé de tous les faits ayant donné naissance au litige.

Ainsi, le client se doit de relater à l’Avocat, l’ensemble des faits, de lui remettre tous les documents et correspondances s’y rapportant et de l’informer sans délai de la survenance de tous événements nouveaux. L’étroite collaboration qui doit s’instaurer entre l’Avocat et son client, oblige ce dernier à répondre sans délai à toute demande d’informations, d’explications complémentaires ou de communication de documents.

 

Le client s’engage :

-          à mettre à la disposition de l’Avocat, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,

-          à réaliser les travaux lui incombant

-          à porter à la connaissance de l’Avocat les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’interférer dans l’analyse du dossier.

-          à confirmer par écrit, si l’avocat le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ou à confirmer son engagement sur tel point précis ;

-          A prendre les mesures nécessaires pour conserver une copie des pièces transmises et en assurer la sauvegarde.

 

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance de l’Avocat et de ses collaborateurs.

Il s’interdit singulièrement toutes offres faites à collaborateurs d’exécuter des missions à leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Il doit enfin satisfaire aux demandes de provisions  sur frais et honoraires dans les conditions ci-dessus convenues, à défaut de quoi l’Avocat peut se retirer du dossier.

 

 

CHAPITRE V- LITIGES

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de la Guadeloupe, connaîtra, dans le cadre de ses attributions,  de toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention.

En cas de contestation d’une convention d’honoraire, pour quelque cause que ce soit,  le caractère forfaitaire  prévu de l’honoraire facturé est écarté au profit du détail des diligences faites et d’une facturation au taux horaire.

En cas de contestation d’honoraires auprès de Bâtonnier, la moitié de la facture définitive ou de la provision devra être consignée entre les mains de la CARPAG.

Les litiges relatifs à l’honoraire sont réglés conformément à l’article 175 du Décret n°95-1110 du 27/11/1991.

 

CHAPITRE VI- EFFET DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

A défaut de signature, les présentes conditions générales d’interventions sont réputées acceptées si elles n’ont pas été dénoncées par le client 15 jours après qu’il en aura pris connaissance, soit qu’elles lui auront été remises contre visa, soit qu’elles lui auront été adressées par mail ou par LRAR ;

Les présentes conditions générales d’interventions sont applicables à compter du 1^er mars 2011 ;

Elles peuvent faire l’objet de modifications en cours d’exécution du mandat. Les dites modifications sont réputées acceptées dès lors qu’elles auront été notifiées au client par remise en main propre, mail ou LRAR, et qu’elles n’auront pas été dénoncées par le client.

 

 

ANNEXE 1 

Code	Libellé	Taux horaire	Forfait
ACTES	REDACTION D’ACTE JURIDIQUES	350
AUD	AUDIENCES DIVERSES	250
HAAR	ASSISTANCE A AUDIENCE DE RENVOI	150
HAEX	ASSISTANCE A EXPERTISE	250
HASA	ASSISTANCE A AUDIENCE DE PLAIDOIRIE	450
HCE	CONSULTATION ECRITE	300
HCOR	CONSULTATION ORALE	200
HDURG	DILIGENCES URGENTES	475
HECC	ETUDE DES CONCLUSIONS DU CONTRADICTEUR	200
HEDO	ETUDE DE DOSSIER	250
HLCOM	COURRIER EXPLICATIF	250
HLGO	LEVEE GROSSE ORDONNANCE		80
HPDP	PREPARATION DOSSIER DE PLAIDOIRE	250
HRAL	REDACTION D’ANNONCE LEGALE		80
HRAS	REDACTION ASSIGNATION	300
HRAUD	RETOUR D’AUDIENCE		FGA
HRCL	REDACTION DE CONCLUSION	300
HRCO	REDACTION COMMANDEMENT	150
HRDC	RETOUR DOSSIER ET CLOTURE		FGA
HRDE	REDACTION DIRE À EXPERT	300
HREX	RECEPTION ET ETUDE PRE RAPPORT D’EXPERTISE	200
HRFO	REALISATION DE FORMALITES JURIDIQUES		80
HRRE	REDACTION REQUETE	300
HRRX	RECEPTION RAPPORT EXPERTISE DEF ET EXAM	200
HRSA	REDACTION SIGNIFICATION D’AVOCAT		80
HRSO	REDACTION SOMMATION		80
HRST	REDACTION STATUTS		880
HRTC	REUNION DE TRAVAIL AVEC CLIENT	250
LETTR	LETTRES ET SECRETARIAT		FGA
MAIL	ENVOI OU REPONSE MAIL		FGA
RECHE	RECHERCHES JURIDIQUES	250
RVC	RENDEZ-VOUS AU CABINET	200
RVE	RENDEZ-VOUS EXTERIEURS	350
TEL	ENTRETIENS TELEPHONIQUES	200

 

 

ANNEXE 2 : FRAIS DE GESTION ADMISTRATIFS (FGA) 

VALEUR EN HONORAIRES DU DOSSIER	MONTANT
0 € ≤ VHD ≤   1.200 €	160 €
1.201 € ≤ VHD ≤   3.500 €	300 €
3.501 € ≤ VHD ≤   8.000 €	500 €
7.001 € ≤ VHD ≤ 15.000 €	800 €
Par tranche supplémentaire de 10.000 €	120 €

 

ANNEXE 3 

                                                                             Les prix sont exprimés en euros

CODES	LIBELLE	UNITE	PRIX UNITE
FFKM	FRAIS KILOMETRIQUES	Km	0.8
LR	RECOMMANDE SANS AR		5.00.
LRAR	RECOMMANDE AR		10.00
PHOTO	PHOTOCOPIES	Page	0.25
VACF	VACATION France HEXA / AMERIQUE DU NORD		1200.00
VACC   VACG	VACATION CARAIBES   VACATION GUYANE		460.00   580.00