Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes

Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes

Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l’ouverture de la procédure... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK