Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire

Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce... Lire la suite

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