Agression physique volontaire et préméditée de son employeur : une faute lourde - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018
Source : www.efl.fr
Le fait pour un salarié d’agresser violemment son employeur de manière volontaire et préméditée procède d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde. Mais cette faute ne le prive pas de l’indemnité compensatrice de congés payés... Lire la suite

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