AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée

La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie)... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>