La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Source : www.juridiconline.com
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes... Lire la suite

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