AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Urbanisme : dans 13 communes c'est l'Etat qui décide

Urbanisme : dans 13 communes c'est l'Etat qui décide

Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 2019
Source : www.rci.fm
Depuis fin septembre 2018, les communes sont dans l'obligation d'avoir un PLU, un plan local d'urbanisme. Le Plan d'occupation des Sols ne faisant plus acte de document de référence, toutes les communes qui fin septembre n'avaient pas de PLU sont automatiquement passées sous le régime du RNU, le Règlement National de L'urbanisme... Lire la suite

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