Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de l’accès au juge en matière pénale

Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de l’accès au juge en matière pénale

Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice1, inspiré2 du rapport Beaume et Natali du 15 janvier 20183, est essentiellement guidé par la volonté de réaliser des économies budgétaires4. Plutôt que de recruter des magistrats et des greffiers en nombre suffisant, le projet préfère supprimer ou diminuer les audiences. Lorsqu’une audience paraît inévitable, il voudrait faire siéger moins de juges. Or il n’est pas certain que les économies escomptées se réalisent car la réforme n’a pasété précédée d’une étude d’impact tenant compte des incidences de la raréfaction de l’accès au juge sur la récidive ; dont le coût humain et financier est très important. Quoi qu’il en soit, cette raréfaction entraînerait une diminution considérable des droits des justiciables, qu’il s’agisse des victimes (I) ou des prévenus (II)... Lire la suite

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