SAS : attention à la rédaction des statuts ! via L'Express L'Entreprise

Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
Source : blogs.lentreprise.com
Voici un bel arrêt de principe ! La règle posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation est limpide : « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (Cass. com., 25 jan. 2017, n°14-28.792). Posée pour la première fois, cette règle est lourde de conséquences, tant dans l’affaire que la Haute Juridiction a été appelée à trancher que pour l’ensemble des sociétés... Lire la suite

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