Prescription pénale : la loi qui va faire plaisir aux fraudeurs financiers - Capital

Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017
Source : www.capital.fr
Voilà une mesure qui fait tâche en pleine affaire Fillon… le Parlement vient d'adopter une loi qui va potentiellement permettre aux auteurs d'abus de biens sociaux ou de fraude fiscale d'échapper plus facilement aux poursuites pénales lorsque les faits sont anciens... Lire la suite

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