Pourquoi le garde des Sceaux a modifié la prescription des "infractions occultes" - LCP

Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
Source : www.lcp.fr
Un cadeau en faveur de la "délinquance en col blanc" ? Évoquant un risque d’"instabilité juridique", Jean-Jacques Urvoas a changé l’esprit du texte relatif à la prescription de délits financiers comme l’abus de bien social ou le détournement de fonds. Et pour assurer l’adoption globale du texte dans les délais, les députés ont préféré ne pas s’y opposer… Faut-il y voir un loup ? Pas si sûr… Explications... Lire la suite

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