Nouveau divorce par consentement mutuel. Des propos indignes de la part du Notariat et contraires à la loi - CNB

Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017
Source : cnb.avocat.fr
Le Conseil national des barreaux s’étonne et s’indigne des propos du Notariat qui essaie de réécrire la loi faisant état du risque de « conventions déséquilibrées » ou « non conformes à la législation » de la part des avocats.

Nouveau divorce par consentement mutuel. Des propos indignes de la part du Notariat et contraires à la loi
La loi du 18 novembre 2016 a entendu simplifier le divorce par consentement mutuel en permettant aux époux, de maîtriser le coût, la durée de la procédure, et d’organiser au mieux leur séparation...

Pour cela le législateur a créé « le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire ».

Cette nouvelle procédure repose sur l’acte d’avocat, acte sous seing privé contresigné par un avocat, qui a été consacré par le législateur en 2011 et intégré dans le Code civil en 2016 (C. civ., art. 1374)...
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