Les #avocats doivent intégrer ce premier septembre la douloureuse réforme de la Cour d'appel

Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017
Source : www.avocatparis.org
La nouvelle procédure d'appel entre en vigueur au 1er septembre 2017

Comme cela a été annoncé dans le Bulletin n°11/2017 (12 juin 2017) , trois décrets en date des  6 et 10 mai 2017 ont substantiellement modifié les règles de la procédure civile, en particulier celles de la procédure d'appel.

L'attention des confrères est spécialement attirée sur l'importance de cette réforme, contre laquelle des recours en contestation de légalité ont été formés tant par le CNB que par l'Ordre des avocats de Paris.

Ces recours ne suspendent pas l'entrée en vigueur de ces décrets qui, pour l'essentiel de ces nouvelles dispositions, avait été fixée au 1er septembre 2017, y compris pour les procédures d'appel en cours auxquelles elles devaient s'appliquer immédiatement, dès après la trêve estivale.
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