La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des contrats - L'Express L'Entreprise

Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
Source : blogs.lentreprise.com
La Cour de cassation vient d’affirmer un principe bien surprenant (Cass. 3e civ, 9 fév. 2017, n°16-10.350) et ce, alors que l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats vient tout juste d’entrer en vigueur (lire Le droit des contrats réformé) !

Appelée à connaître d’un litige portant sur l’application d’un article du code de commerce consacré aux baux commerciaux, lequel avait été modifié par une loi dite « d’ordre public » du 22 juillet 2009, la Cour de cassation vient tout juste d’affirmer que ledit article du code...
Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK