COURS D'ASSISES : PRECISIONS SUR LE DEROULEMENT DES DEBATS ET SUR LA MOTIVATION

Publié le : 23/11/2015 23 novembre nov. 11 2015

L'absence d'incident contentieux ou de demande de donné-acte fait présumer qu'aucune irrégularité attentatoire au principe de l'oralité des débats ou aux droits de la défense n'a été commise. 
 
Le requérant a été condamné par une cour d'assises pour viols aggravés à neuf ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive pour des faits commis sur une stagiaire. La condamnation ayant été confirmée en appel, il forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt pénal. La cour d'assises ayant également statué sur les intérêts civils, il forme aussi un pourvoi contre l'arrêt civil. Joints en raison de leur connexité, les deux pourvois sont rejetés par la Haute juridiction...

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