Amendes «confinement» : le gouvernement comble la faille juridique

Amendes «confinement» : le gouvernement comble la faille juridique

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Source : www.leparisien.fr
Un arrêté publié ce jeudi matin élargit le champ d’application du fichier Adoc prévu à l’origine pour les seules infractions au Code de la route. Il servira désormais à légaliser son usage aux infractions sur le confinement...
 
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