Communiqué de l’ordre des avocats de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Communiqué de l’ordre des avocats de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018

L’Ordre des Avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy s’insurge contre plusieurs mesures fiscales envisagées dans le projet de loi de Finances pour 2019 impactant directement l’économie des Outre-mer, et en particulier :
  • la diminution du plafonnement de l’abattement fiscal prévu à l’article 197 I du Code général des impôts ;
  • la suppression de la TVA NPR ;
  • la non-prise en compte des défiscalisations Outre-Mer Girardin Industrielle et de résidence principale dans le calcul de l’avance de 60 % prévue à l’article 1655 bis du CGI, destinée aux bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt avec la mise en place du prélèvement à la source ;
  • la suppression des aides fiscales ZRR et ZFU-TE remplacées par la « ZFA Nouvelle génération » pour toute nouvelle implantation d’entreprises ;
  • la suppression du Conseil aux entreprises, la comptabilité, l’ingénierie et les études techniques à destination des entreprises dans la liste des activités éligibles à la « ZFA nouvelle génération » au 31 décembre 2018...

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