Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin

Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale... Lire la suite

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK