AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?

Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?

Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
Source : www.journaldunet.fr
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés de passer par le juge. Il leur suffit de signer une convention à déposer chez un notaire... Lire la suite

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