Pour les syndicats, la #loiMacron enterre le #CDI et les prud’hommes
Publié le :
10/07/2015
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2015
Source : www.liberation.frAvocats, magistrats et représentants des salariés dénoncent l’inconstitutionnalité du plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif, instauré par le projet de loi pour la croissance, définitivement adopté vendredi.
C’est une alliance un peu improbable qui se dessine pour contrer le projet de loi Macron, de retour à l’Assemblée nationale ce jeudi 9 juillet. Vent debout contre le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié instauré par le texte du ministre de l’Economie – qui sera adopté le 10 juillet par 49.3 – le syndicat de la magistrature (SM) et le syndicat des avocats de France (SAF) ont décidé d’adresser un «mémoire» au Conseil Constitutionnel. Leur but ? Profiter du recours des parlementaires... Lire la suite
Historique
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Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps
Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prono...Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
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Fin de détachement : pas une modification du #contrat de #travail - Lamy
Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015Droit du travail - EmployeursLa fin d’un détachement ne constitue pas une modification du contrat de travail, et le refus du salarié de réintégrer son lieu d’origine constitue une faute grave (Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-25.522, P+B)...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Loi Macron: la #cession forcée va à l'encontre du droit de propriété
Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésAvec le dispositif de dilution ou cession forcée prévu par la loi Macron, les actionnaires majoritaires n'ont plus leur mot à dire.Dans le cadre de la réforme des procédures collectives, un associé majoritaire pourra désormais être contraint de vendre ses parts à un créancier ou un tiers présenta...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Visite de Madame Taubira, garde des sceaux à la prison de Basse-Terre
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Actualités
Madame Taubira a défendu avec force sa loi comme un rempart à la récidive. Elle a rendu hommage à l'ingéniosité du personnel pénitentiaire qui travaille dans des conditions singulièrement difficiles. -
Newsletter du Barreau de Guadeloupe - Juillet-Aout 2015
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Actualités
Newsletter du Barreau de Guadeloupe - Juillet-Aout 2015 -
Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSaisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.Saisie pour avis, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du Code...Source : www.net-iris.fr
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Projet de loi sur l'adaptation du #droitpénal au droit de l'UE
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit pénalPromouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et éviter toute situation d'impunité.Dans le but de se conformer au droit de l'Union européenne, un projet de loi portant sur l'adaptation de la procédure pénale française a été présenté par Christine Taubira...Source : www.net-iris.fr
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Règles à respecter en cas d'#embauche d'un jeune en job d'#été
Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésQuelles sont les conditions et les règles que l'employeur doit respecter lorsqu'il embauche ponctuellement un jeune durant ses vacances ?Les employeurs qui envisagent de recruter pour la saison estivale sont soumis à certaines formalités déclaratives lorsqu'ils emploient des jeunes durant les gra...Source : www.net-iris.fr
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Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise
Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésLe Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’artic...Source : www.fiscalonline.com
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Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplaceme...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.Un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété (1) définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et...Source : www.net-iris.fr
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Associés de sociétés, SARL : quelle fiscalité pour vos dividendes ? - inforeg
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésAprès avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent aux sociétés pour l'affectation du solde des restant : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes.Dividende distribué aux associésLe bénéfice distribuable est constitué par le bénéfi...Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes de séparation. Désormais la plus prisée à l'échelle nationale, cette méthode ne séduit toutefois pas chaque région de la même manière.Les divorces sont rarement joyeux, mais ils peuvent se dérouler pl...Source : www.lefigaro.fr
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Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit immobilierPour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.Le mineur est désigné comme le locataire des lieuxDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, les lieux loués constituent la résidence prin...Source : edito.seloger.com
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Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.M. X. et Mme Y. se sont mariés le 8 avril 1972 sous le régime de la séparation de biens.Après leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidati...Source : lemondedudroit.fr
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Loi Macron adoptée : 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésLe projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive l...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester ! - Juritravail
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursVous venez d'être licencié pour motif économique et vous vous étonnez que votre employeur ne vous ai fait aucune proposition de reclassement. En cas de licenciement économique, votre employeur doit en effet tout mettre en œuvre pour vous reclasser, c'est-à-dire, trouver un autre poste afin de ne...Source : www.juritravail.com
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Fumer sur son lieu de travail peut gravement nuire au maintien dans l’entreprise - Juritravail
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursUn salarié a été licencié pour faute grave en raison d'un non-respect réitéré des consignes de sécurité. L'intéressé avait été sanctionné pour avoir fumé sur le site le 6 janvier 2011. Le 16 février 2011, il était de nouveau vu avec une cigarette à la main. C'est pourquoi il a été licencié pou...Source : www.juritravail.com
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Conventions collectives : salaires, formation professionnelle, temps partiel et contrat de génération - Editions Tissot
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésPlusieurs accords salaires ont été soit publiés au dernier Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC n° 2015/24), soit étendus au Journal officiel (JO). Synthèse des conventions collectives concernées...Source : www.editions-tissot.fr
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2 fautes = 2 sanctions disciplinaires - Juritravail
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursUne salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 21 octobre 2009, puis a été licenciée pour faute grave le 12 novembre suivant pour des faits distincts. Le 4 novembre 2009, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat...Source : www.juritravail.com
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Apprentissage
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésActualitésChefs d’entreprise, vous souhaitez recruter des jeunes motivés et les former à vos méthodes de travail ? L’apprentissage vous permet de former et d’employer des jeunes pour les faire grandir en même temps que votre entreprise. Et ça marche ! Plus de 80% des chefs d’entreprise qui ont testé l’app...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Démission ou rupture conventionnelle : que choisir ? Les 3 points essentiels permettant de prendre sa décision - Juritravail
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursVous souhaitez partir de votre entreprise et quitter votre actuel emploi en CDI. Toutefois, vous hésitez entre négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ou démissionner. Voici les 3 points essentiels que vous devez connaitre sur chacun de ces modes de rupture pour vous aider à pre...Source : www.juritravail.com
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Pour les syndicats, la #loiMacron enterre le #CDI et les prud’hommes
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015ActualitésDroit du travail - EmployeursAvocats, magistrats et représentants des salariés dénoncent l’inconstitutionnalité du plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif, instauré par le projet de loi pour la croissance, définitivement adopté vendredi. C’est une alliance un peu improbable qui se dessine pour contrer...Source : www.liberation.fr
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Conseils pour contester la compétence du Conseil de prud'hommes saisi par le salarié - Juritravail
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursVotre salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et vous vous retrouvez assigné devant le tribunal. Vous estimez que le Conseil de prud'hommes qui a été saisi n'est pas compétent pour se prononcer sur le litige qui vous oppose à votre salarié. Vous envisagez de contester sa compétence. Quels argum...Source : www.juritravail.com
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit immobilier
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Actualités
Juin 2015 - Droit immobilier - Actualités DALLOZ #Bail #Droitrural #Construction -
Handicap : les députés votent le report de la mise en accessibilité des lieux publics
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015ActualitésAlors que l'échéance était fixée au 1er janvier dernier, l'Assemblée a accepté de prolonger les délais, jusqu'à neuf ans. Les députés ont donné lundi leur feu vert à l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Ils ont ainsi pris acte de l’impossi...Source : www.liberation.fr
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Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit pénalLa constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de permettre une expulsion rapide des squatters du domicile.La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1) a été adoptée par le Parlement afin de renforcer la répression de l'occupation...Source : www.net-iris.fr
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« Aide TPE jeune apprenti » : 4 400 € pour l'employeur de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti de moins de 18 ans
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésLe décret portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis vient d’être publié au Journal officiel.Les employeurs de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis mineurs à la date de conclusion du contrat, bénéficient, au titre de la première...Source : rfsocial.grouperf.com
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésActualités
Juin 2015 - Droit du travail - Actualités DALLOZ #Rupturecontratdetravail #Statutsparticuliers #Contratdetravail -
Propriétaire bailleur attention, votre locataire a peut-être utilisé une fausse fiche de paie
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie au montant fantaisiste. Une solution très tentante pour les candidats locataires ne disposant pas d'un bon dossier.Créer de fausses fiches de paie, c'est le service proposé par une société récemment lancée sur le web et...Source : votreargent.lexpress.fr
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Décès de Christian Melon, Greffier - Un homme affable, compétent et efficace dans les fonctions qu’il a exercées...
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Actualités
Nous avons appris le décès brutal de Monsieur Christian MELON, greffier au TGI de Pointe à Pitre, après avoir longtemps exercé à Basse Terre. Nous nous souviendrons d’un homme affable, compétent et efficace dans les fonctions qu’il a exercées. Le Barreau s’incline devant sa mémoire et pa... -
7 règles à maitriser avant de rompre son CDD - Juritravail
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursVous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, vous souhaitez rompre votre contrat de travail avant son terme mais ne savez-pas si vous le pouvez. En effet, vous ne pouvez rompre votre CDD que dans des cas bien précis. De plus, vous vous posez également les questions...Source : www.juritravail.com
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Simplification des déclarations sociales des employeurs
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit du travail - EmployeursLes déclarations sociales des employeurs se simplifient grâce à l'ordonnance du 18 juin 2015 qui apporte des modifications au dispositif du titre emploi service entreprise (TESE).Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le titre emploi service entreprise a remplacé depuis 20...Source : www.net-iris.fr
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Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.En l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé le droit de visite d'un père sur son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d'un espace de rencontre "selon les modalité...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit des contrats et du patrimoine
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Actualités
Juin 2015 - Droit du patrimoine - Actualités DALLOZ #Arbitrage #Assurance #Consommation -
Votre locataire est incarcéré, pouvez vous reprendre votre bien ?
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Droit immobilierDans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre bien. Le cas de l’incarcération est particulier et peut ne pas être assimilé à un abandon...Source : edito.seloger.com
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Travail dissimulé : détermination du caractère intentionnel > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésLe caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953, P+B).La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui, pour condamner un employeur à verser à un salarié une indem...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015Droit pénalPour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2015, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. Initialement, la proposition de loi visait une modification de l'article 53 du Code de procédu...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la famille
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités
Juin 2015 - Droit de la famille - Actualités #Succession #Mariage #Divorce -
Dominique Cottrez,condamnée à 9 ans de prison jeudi par la cour d'assises du Nord, à Douai #avocat
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015ActualitésDominique Cottrez n'a pas demandé pardon à son mari. Logique: le seul homme qui l'ait jamais vue et acceptée telle qu'elle est, le seul homme qui se soit jamais battu pour elle, c'est son avocat.Source : www.lefigaro.fr
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Tout ce qui sera interdit en voiture au 1er juillet. Et ce qu'il vous en coûtera !
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015ActualitésTout ce qui sera interdit en voiture au 1er juillet. Et ce qu'il vous en coûtera !Source : m.zinfos974.com
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Congé maternité : quelle protection ? | COURRIER CADRES.COM
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésÊtre enceinte est parfois encore mal perçu par les employeurs. Pour protéger les futures mamans, la loi pose des règles*.La durée du congé maternité peut varier, selon le cas, de 16 à 52 semai-nes. En effet, pour le 1er et 2e enfant, il est de 16 semaines : en principe 6 avant l’accouchement (co...Source : www.courriercadres.com
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Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Actualités - Service-public.fr
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d’en établir le montant. Cet outil doit perme...Source : www.service-public.fr
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Congreso OHADAC, que tendrá lugar los días 21 y 22 de septiembre de 2015 en el complejo del World Trade Center de Pointe-à-Pitre/Jarry, en GUADALUPE
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Actualités
La página web www.ohadac.com tiene el placer de confirmar la celebración del Congreso OHADAC, que tendrá lugar los días 21 y 22 de septiembre de 2015 en el complejo del World Trade Center de Pointe-à-Pitre/Jarry, en GUADALUPE. El Congreso OHADAC lo organiza la asociación ACP Legal, que se consti... -
OHADAC Convention (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean) / from 21-22 September 2015, GUADELOUPE (FWI).
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015ActualitésThe site www.ohadac.com has the pleasure of confirming the upcoming OHADAC Convention, which will be held on September 21-22, 2015 at the World Trade Center Complex in Pointe-à-Pitre /Jarry, GUADELOUPE. The OHADAC Convention is organised by the ACP Legal Association, constituted with the goal of...
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Le Conseiller Régional Cédric CORNET a été mis en examen pour agression sexuelle #CA #BasseTerre #Guadeloupe
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015ActualitésLe Conseiller Régional Cédric CORNET a été mis en examen pour agression sexuelle sur mineure de moins de 15 ans. Communiqué du procureur de la République.Source : www.leparisien.fr
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Quelles solutions s'offrent à moi avant de mettre la clé sous la porte ? #procédure #droitsociétés
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésQuand un entrepreneur se trouve en grande difficulté, plutôt que le dépôt de bilan, il lui reste encore quelques options pour éviter de devoir mettre fin à son activité. Quelles sont donc ces solutions à utiliser en dernier recours ?...Source : www.dynamique-mag.com
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Pacsés et concubins: mêmes droits que les conjoints en cas de décès lié au travail - Pacs-concubinage - Le Particulier
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes partenaires pacsés et les concubins ont dorénavant droit à la même rente que les conjoints en cas de décès de leur compagnon, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle...Source : www.leparticulier.fr
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Ordonnance accessibilité : Le Collectif pour une France accessible pose ses conditions aux députés #Immobilier
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit immobilierLes députés doivent examiner en séance publique le 2 juillet, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité. Dans un texte revendicatif, le Collectif pour une France accessible leur demande de ne pas ratifier le texte en l’état et détaille point par poi...Source : www.lemoniteur.fr
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OISE L’avocat envoyait des textos à son client en détention
Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015ActualitésUn avocat de l’Oise a passé plusieurs heures en garde à vue dans les locaux du commissariat de Creil, au cours de la journée de mardi. Il a été entendu par les hommes de la police judiciaire de Creil. L’homme de loi est soupçonné d’une infraction de communication illégale avec une personne détenu...Source : m.courrier-picard.fr
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Le Barreau de Guadeloupe impitoyable avec les braconniers du droit
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015ActualitésUne société ART THEMIS sous couvert de la dénomination "Centre d'Information Juridique" se livrait à de la consultation juridique mais encore procédait à un démarchage actif de certaines collectivités pour proposer ses services. Dès qu'il a été alerté , Le Conseil de l'Ordre a très vite pris l...
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Loi Macron : « Il faut abandonner le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif »
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015ActualitésLa loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques », dite loi Macron, dont la discussion s’achève au Parlement, contient de nombreuses dispositions tout à fait contestables et largement contestées. Parmi les motifs d’inquiétude, on retiendra l’introduction, par amendement gouver...Source : mobile.lemonde.fr
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Entretien préalable : bien calculer le délai de 5 jours après la convocation - Editions Tissot
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015Droit du travail - EmployeursDans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Un délai de 5 jours doit être respecté entre la convocation et cet entretien. En cas de non-respect de ce délai, le salarié peut prétendre à des dommages et...Source : www.editions-tissot.fr
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Avec la loi Macron, le CPE pour tous ?
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015ActualitésPlusieurs anciens leaders du mouvement contre le CPE de 2006 s'élèvent contre la mesure de plafonnement des indemnités prudhommales. « ... on nous propose désormais de fixer une indemnisation maximum encourue par les employeurs qui licencieraient sans motif valable. Si la formule change le résult...Source : blogs.mediapart.fr
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Fin du contrat de travail?
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015ActualitésLa semaine passée, le gouvernement a purement et simplement décidé d'en finir avec le CDI. Sans aucun débat, sans aucune concertation, sans le moindre commencement du début d'un semblant de dialogue social.Source : blogs.mediapart.fr
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Violation de domicile : réponse pénale à un problème social - Droit immobilier
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015Droit immobilierLe fléau du mal-logement ne peut être un passe-droit justifiant l’introduction illicite d’individus dans le domicile d’autrui, comme l’atteste une récente proposition de loi pour lutter contre les squats...Source : www.lemoniteur.fr
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#taubira #justicedesmineurs #ciotti #humour
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015ActualitésAttaquée par Ciotti, Taubira riposte par l’humour...Source : www.lcp.fr
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Taubira comparée à un singe : la condamnation de l'ex-candidate FN annulée
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015ActualitésLa cour d'appel de Guyane a annulé ce lundi la condamnation d'une ex-candidate FN, qui avait comparé la ministre de la Justice Christiane Taubira, à un singe. Dans son arrêt rendu lundi la cour d'appel de Cayenne a jugé «irrecevable» l'action menée par l'association Walwari (un mouvement cofondé...Source : m.leparisien.fr
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Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Droit pénalUn décret améliore les conditions d'indemnisation des parties civiles, ainsi que la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues...Source : www.net-iris.fr
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Enquête : quel investissement et quelle trésorerie pour nos entreprises en 2015 ? – Entreprendre.fr
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Droit des sociétésEuler Hermes, leader mondial de l’assurance-crédit, a interrogé plus de 800 PME et ETI françaises sur leurs intentions d’investissement, l’état de leur trésorerie et de leur carnet de commandes. En résulte la troisième édition de ce baromètre, qui apporte une analyse exclusive de la situation act...Source : www.entreprendre.fr
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Achat immobilier : délai de rétractation de 10 jours dans la loi Macron
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Droit immobilierLe projet de loi sur la croissance et l'activité propose d'allonger le délai de rétractation de l'acheteur de sept à dix jours pour les projets immobiliers (acquisition et construction). Les sénateurs voulaient le fixer à quatorze jours. Le texte doit être de nouveau validé par les parlementaires...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Séparations : le coût net des enfants plus lourd pour le parent qui n’a pas la garde
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes deux parents perdent en niveau de vie après une séparation, mais le coût net des enfants est plus élevé pour celui qui n’en a pas la garde, en général le père, souligne une étude de France Stratégie publiée jeudi.Cet organisme de réflexion et de recommandations au gouvernement, rattaché à Mat...Source : www.republicain-lorrain.fr
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Succès contrasté de la rupture conventionnelle #travail
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Droit du travail - SalariésAprès sept ans d’application, le Centre d’études de l’emploi dresse le bilan des usages de la rupture conventionnelle. Un usage parfois éloigné des objectifs poursuivis. Alternative à la démission et au licenciement, la rupture conventionnelle autorise l’employeur et le salarié à se mettre d’acco...Source : www.dossierfamilial.com
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Père de 4 enfants, je suis en instance de divorce : à 52 ans, je vis dans 16 m2. Injuste.. #Divorce #Paris
Publié le : 24/06/2015 24 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités150.000 couples avec enfants se séparent chaque année. Une étude de l’institut "France Stratégie" révèle que le parent n’ayant pas la garde de l’enfant paie davantage que l’autre. Quel est l’impact économique en cas de divorce ? Philippe G. est père de quatre enfants. En instance de divorce depui...Source : leplus.nouvelobs.com
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ACCESSIBLE A TOUS #handicap #normes #professionnels
Publié le : 24/06/2015 24 juin juin 06 2015ActualitésCommerçants, professions libérales, établissements publics…, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP toutes catégories) ainsi que les lieux de travail sont concernés par l’obligation de mise en conformité de leurs locaux afin de permettre l’accessibilité aux personnes en situation de han...
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Taubira veut une réforme de la justice des mineurs #taubira #justicedesmineurs #cabinetferly
Publié le : 24/06/2015 24 juin juin 06 2015ActualitésChristiane Taubira accentue la pression. Depuis quelques semaines, la Garde des Sceaux déplore le retard pris dans le cadre de l'examen de sa réforme de la justice des mineurs, initialement annoncée pour le premier semestre 2015 mais qui demeure toujours absente du calendrier parlementaire...Source : www.challenges.fr
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Outre-mer : Pau-Langevin hospitalisée mais bientôt sur pied (officiel) - Par AFP le 21 juin 2015 - Notre Temps
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015ActualitésLa ministre des Outre-mer George Pau-Langevin a été hospitalisée samedi pour "une intervention chirurgicale non programmée", mais elle "reprendra dans les prochains jours ses activités", a annoncé le ministère dans un message à l'AFP dimanche...Source : www.notretemps.com
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André Renaudin, élu « assureur de l’année 2014 » #assurance
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015ActualitésLe Club des assureurs a remis, lundi 9 février 2015, le prix de l’«assureur de l’année 2014», à André Renaudin, directeur général d’AG2R - La Mondiale. Comme les précédentes éditions, ce prix a été décerné suite au vote d’un jury composé de journalistes de la presse économique...Source : www.argusdelassurance.com
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Le cercle de l'épargne - La lettre eco du 20 juin 2015 #épargne
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015ActualitésLe Coin des Epargnants : Le tableau économique et financier Il faut savoir terminer une négociation La danse des Sioux de la FED L’euro maintient ses positions Moins de mille milliards de dollars....
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Conventions collectives : restauration rapide, organismes de tourisme, cabinets dentaires - Editions Tissot
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Droit du travail - SalariésComplément essentiel du Code du travail, la convention collective définit tout un ensemble de garanties sociales applicables à une branche d’activité (période d’essai, salaires, primes, durée du travail, etc.). Avec plus de 430 conventions collectives mises à jour en temps réel, retrouvez en un c...Source : www.editions-tissot.fr
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Articulation d’un cautionnement et d’un plan de sauvegarde - La Gazette du Palais
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Droit des sociétésLes dirigeants d’une société se rendent caution solidaire de tous les engagements de celle-ci à l’égard d’une banque. Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde...Source : www.gazettedupalais.com
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#INFOGRAPHIE Comment le #divorce appauvrit les parents
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualitésQuelque 150.000 couples avec des enfants mineurs se séparent chaque année en France. Des séparations qui ne vont pas sans coût : pour chacun des parents, mais surtout pour celui qui n'aura pas la garde de l'enfant et devra verser une pension alimentaire...Source : m.nouvelobs.com
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Que veut dire "déchéance du terme" ? #credit
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015ActualitésLe terme, c'est la date de fin de votre crédit telle qu'elle figure au contrat. Cette date vous permet le plus souvent de rembourser progressivement votre crédit, par amortissement. Tant que le contrat est respecté, autrement dit si les mensualités sont payées comme prévu, la banque n'a pas le d...
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Humour du lundi au cabinet FERLY
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Actualités
#droitpublic VS #droitprivé -
Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la famille
Publié le : 20/06/2015 20 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Avril 2015 - Droit de la famille - Actualités #Personne #Divorce -
Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail #Avril2015
Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015Droit du travail - Employeurs
Avril 2015 - Droit du travail - Actualités #Conditions de travail #Protection sociale #Rupture du contrat de travail -
Vers un du Code du travail plus clair et plus lisible ? - Dossierfamilial
Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015Droit du travail - SalariésDeux sommités du droit appellent à une remise à plat de notre Code du travail, jugé de plus en plus complexe et source d’inquiétude pour les employeurs comme pour les salariés....Source : www.dossierfamilial.com
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Un scandale aux Antilles pourrait éclabousser Bercy - Le parisien
Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015ActualitésD'ICI A TROIS SEMAINES, Edith Boizette, doyenne des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, confiera à un magistrat de la section financière un dossier brûlant, qui, parti des départements français des Antilles, risque d'éclabousser les services du ministère de l'Economie et...Source : m.leparisien.fr
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Droits de l’enfant : la France peut mieux faire dit le Défenseur des droits
Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans son rapport, Jacques Toubon demande notamment la scolarisation de tous les enfants quelle que soit leur origine, la garantie pour l'enfant né à l'étranger d'une GPA de faire établir sa filiation et la prohibition des châtiments corporels.Education, état civil des enfants nés par GPA, interdi...Source : www.lefigaro.fr
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Combien donner net d’impôt ? #patrimoine #fiscalité
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015ActualitésPrenons un couple de retraités ayant 68 ans qui souhaite transmettre de son vivant à ses 2 enfants et 4 petits-enfants, tous majeurs, en profitant de tous les abattements applicables. Ils peuvent tout d’abord bénéficier de l’abattement de 100.000 euros applicable tous les quinze ans par parent et...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Nouvelles mesures pour l’emploi dans les TPE et PME - Editions Tissot
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Droit du travail - SalariésMardi 9 juin 2015, Manuel Valls a annoncé 18 mesures pour l’emploi dans les TPE et les PME. Parmi les annonces, on peut citer l’aide à la première embauche, l’encadrement de l’indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui fait beaucoup parler, la neutralisation des effets de seuils,...Source : www.editions-tissot.fr
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Notre consoeur est innocente jusqu'à ce qu'il soit réellement établi qu'il y a des infractions à lui reprocher #avocat #soupçonnée
Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015ActualitésNotre consoeur est innocente jusqu'à ce qu'il soit réellement établi qu'il y a des infractions à lui reprocher; Ce dossier, qui fait beaucoup parler de lui , rappelle qu'être avocat est un subtil art de prise de risques et de prudence; En attendant, courage, Consoeur.Source : mobile.lemonde.fr
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Il faut abandonner le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif
Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015Actualités" Plus de 100 chercheurs et chercheuses publient ce lundi 15 juin une tribune sur le site du Monde pour demander au gouvernement de renoncer à son projet de plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. Retrouvez la tribune ci-dessous. N’hésitez pas à la partager sur les réseaux sociau...Source : abandonmesuremacron.wordpress.com
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L’indemnisation du préjudice ne peut être supérieure au dommage réparable
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015ActualitésL'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit en sorte que le juge ne peut, sans violer l’article 1147 du Code civil, ordonner une mesure de réparation en nature allant au-delà du simple rétab...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Procédure participative par avocat - La dispute - Campagne #CNB 2015
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Actualités
"Pour gérer tous les aspects d’une séparation, pourquoi se faire la guerre quand la procédure participative par avocat vous permet de régler ce conflit à l’amiable. Plus simple et plus rapide, cette nouvelle procédure évite d’engager une action longue et incertaine devant les tribunaux. Dès aujou... -
Feu l’affaire du Carlton de Lille
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015ActualitésDe trois ans d'instruction, de milliers de procès-verbaux et de réquisitions téléphoniques, de centaines d'heures d'audition et des deux cent dix pages de l'ordonnance signée des juges d'instruction qui renvoyait quatorze prévenus devant le tribunal correctionnel, dont l'ancien directeur général...Source : prdchroniques.blog.lemonde.fr
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4.000 euros de prime pour embaucher un premier salarié #PME #TPE
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Droit des sociétésLe gouvernement veut aider les petits patrons à franchir le « pas difficile » de l’embauche d’un premier salarié.La France compte 1,2 million d’entreprises individuelles sans salarié (à ne pas confondre avec les auto-entrepreneurs). Pour aider ces chefs d’entreprises à franchir le « pas difficile...Source : www.lesechos.fr
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BDES : fin du délai pour les PME ! - Editions Tissot
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Droit du travail - EmployeursLe délai accordé aux PME pour mettre en place leur base de données économiques et sociales (BDES) a expiré le 14 juin dernier. Celles-ci doivent donc désormais être équipées d’une telle base sous peine de sanctions pénales...Source : www.editions-tissot.fr
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Quand le plancher devient le plafond, c’est qu’on marche sur la tête – Le CPE pour Tous ! - David van der Vlist
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015ActualitésLe 9 juin 2015, quelques jours après le Congrès de Poitiers qui devait sonner le grand rassemblement de la famille socialiste autour d’objectifs ambitieux contenus dans la motion majoritaire telles la fusion de la CSG-CRDS (dénoncée par le Ministre de l’Economie signataire) ou encore la générali...Source : david.van-der-vlist.com
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La formation des avocats : Une absolue nécessité #dommagescorporels #lexisnexis
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Actualités
Carrefour du droit 2015 Martinique & Guadeloupe " Responsabilité et indemnisation des dommages corporels " Juin 2015 Lexis Formations -
Un peu " d'humour " pour démarrer la semaine ! #MotAvocat
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Actualités
" Je suis avocat pour gagner du temps, partons du principe que j'ai toujours raison " -
Temps de travail : quels critères définissent une situation d’astreinte ? - Editions Tissot
Publié le : 12/06/2015 12 juin juin 06 2015Droit du travail - EmployeursL’astreinte suppose-t-elle que le salarié soit tenu de rester à disposition à son domicile ou à proximité ? "Je suis directeur d’un EHPAD et j’ai conclu une rupture conventionnelle avec l’un de mes responsables d’équipe en lui versant l’indemnité de rupture conventionnelle minimale. Cette convent...Source : www.editions-tissot.fr
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Le pro bono renforce la place des avocats au sein de la Cité et permet d’obtenir la reconnaissance de nos concitoyen...
Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015Actualités
Le pro bono replacé au coeur de l’activité des cabinets d’avocats : servir le bien public doit être encouragé et assumé dans la stratégie de la profession... -
D'auto-entrepreneur à patron de société: les précautions à prendre
Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015Droit des sociétésL'auto-entrepreneur doit d'abord choisir la forme juridique adaptée à son projet et comprendre que les mécanismes de fonctionnement ne sont pas les mêmes en entreprise individuelle qu'en société.Le régime de l'auto-entrepreneuriat est adapté aux créateurs qui veulent tâter le terrain avant de cré...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Investissements locatifs : les plafonds 2015 #immobilier
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Droit immobilierLes dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à d...Source : www.anaafa.fr
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Refus du maintien des relations du parent avec son enfant : seulement pour des motifs graves... Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de celui-ci.Tel est le principe affirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015 (Cass. civ....Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Vente immobilière : conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Droit immobilierLe député du Nord Bernard Gérard a interrogé le ministre des Finances sur « les conséquences fiscales de la réalisation d’une condition résolutoire, au regard des droits de mutation, lorsque l’acte de vente d’immeuble ou de meuble incorporel est assorti d’une telle condition. Il souligne que la s...Source : www.fiscalonline.com
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Comment se protéger face à une entreprise partenaire en difficulté ?
Publié le : 09/06/2015 09 juin juin 06 2015Droit des sociétésVotre fournisseur ou sous-traitant fait faillite. Quels sont les risques encourus et comment réagir pour que les difficultés de votre partenaire commercial ne vous affectent pas?Le droit français est l'un des plus protecteurs au monde pour les entreprises en difficulté. Cette surprotection condui...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Accessibilité des Locaux commerciaux devant recevoir du Public : Attention !
Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015Droit commercialActualités
La date butoir de la mise en place de l'agenda d'accessibilité Programmée est le 27 septembre 2015 La rédaction des actes vente- achat- mise en location de locaux commerciaux devant recevoir du Public doit se faire à l’aune de la nouvelle donne en matière d’accessibilité Le non-respect des...- Téléchargez le guide juridique pour l'accessiblité des commerces - Cabinet FERLY
- Téléchargez le guide de l'archictecte pour l'accessibilité des commerces - Cabinet Ferly
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Instant Agenda - Aujourd'hui le cabinet FERLY est en séminaire #droitentreprise #droitsocial
Publié le : 05/06/2015 05 juin juin 06 2015Actualités
Agenda CABINET FERLY ! Aujourd’hui le cabinet est en séminaire sur la thématique : Transmettre son entreprise et partir à la retraite : Enjeux sociaux, fiscaux et patrimoniaux !