Le quotidien d'avocat vu par Caroline Vigneaux... Bonne semaine à tous !

Historique

• Les «braconniers du droit» pourchassés et condamnés sans relâche - La Voix du Nord
  Publié le : 03/04/2017 03 avril avr. 04 2017
  Actualités
  Le tribunal de grande instance de Lille vient de condamner coup sur coup deux juristes poursuivis par l’Ordre des avocats. Tous deux assuraient pourtant ne pas empiéter sur le territoire des robes noires..
  Source : www.lavoixdunord.fr
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• L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo
  Publié le : 03/04/2017 03 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  L’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de prendre de l’importance. Depuis la loi Alur, les propriétaires sont tenus d’effectuer un certain nombre de diagnostics techniques en indiquant, par exemple, aux futurs locataires le niveau de performance énergétique du bien...
  Source : www.explorimmo.com
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• Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection
  Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
  Droit pénal
  Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de condamnation et des dates d’audience dont cette dernière fait l'objet, malgré que les juges n’aient pas connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
  Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
  Droit immobilier
  Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la canalisation peut lui être imposée après enquête publique. Pour implanter une canalisation d'eau potable ou d'évacuation des eaux usées ou pluviales,...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
  Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017
  Droit commercial
  Dans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle couramment un droit au bail. Cet acte administratif permet au créateur ou au repreneur d’entreprise de s’installer dans des locaux, qu’il s’agisse de...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• COMMUNIQUE DE PRESSE du Barreau de GUYANE - Soutien aux mouvements sociaux
  Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017
  Actualités
  
  COMMUNIQUE DE PRESSE BARREAU DE GUYANE " Vu le communiqué de presse de soutien aux mouvements sociaux en date du 24 mars dernier, Vu la revendication relative à la création d'une Cité Judiciaire à Cayenne, Vu le mot d'ordre de grève générale, Les avocats du Barreau de la Guyane, reunis en A...
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• Il plaidait sans être avocat, un Biterrois condamné à quatre ans de prison - LCI
  Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017
  Actualités
  Pendant près de trois ans, il a réussi à se faire passer pour un avocat, allant même jusqu'à plaider devant différents tribunaux, sans le moindre diplôme. L'homme de 67 ans était ce lundi de retour au tribunal, mais cette fois dans le camp des accusés. Il a écopé de quatre ans de prison, dont tro...
  Source : www.lci.fr
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• La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux - Divorce - Le Particulier
  Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017
  (NPU) Droit de la famille
  La loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires. Le test est mis en place, jusqu'à fin 2019, dans onze tribunaux de grande instance....
  Source : www.leparticulier.fr
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• Justice ordinaire : «On n’arrive pas à vous regarder comme un être humain»
  Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017
  Actualités
  Une émission de France Culture diffusant les propos violents d’une procureure à l’encontre d’un prévenu a relancé le débat sur les comparutions immédiates, l’ex-procédure des «flagrants délits»...
  Source : www.liberation.fr
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• Tout ce qu’il faut savoir sur le CDI intérimaire | Dossier Familial
  Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017
  Droit du travail - Salariés
  Lentement mais sûrement, les contrats à durée indéterminée intérimaires montent en puissance : en 2016, leur nombre a doublé par rapport à 2015. Fin février 2017, 15 351 contrats de ce type ont été signés depuis trois ans, rapporte vendredi 17 mars dans un communiqué Prism’emploi, organisation re...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France
  Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017
  Droit des sociétés
  Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires". Un rapport sénatorial, établi par le biais de la Délégation des entreprises et relatif à la modernisation de la transmission d’entreprise en France,...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
  Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartenant à la SCI Lepante, après avoir signé un bail avec l’agence l’agence Parnasse Immobilier, qui gère l’ensemble de son immeuble. Six ans plus tard, son bail arrivant à échéance, l’agence demande à la SCI ce qu’elle veut f...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Divorce : journal intime et photomontages peuvent être produits | SOS conso - Blog Le Monde
  Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  A une dizaine de jours d’intervalle, deux cours d’appel, celle d’Angers (Maine-et-Loire) et celle de Paris viennent d’ordonner que les journaux intimes d’un époux soient produits dans leur procédure de divorce. Dans l’affaire d’Angers – que nous a transmis Pierre Redoutey, animateur du site ONB-...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris
  Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces dernières années. Lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou trienn...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République
  Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Que Madame se fasse appeler par le nom de famille de son mari est une pratique courante à défaut d’être un droit souverain ou une obligation. « Une ex-belle-sœur, divorcée depuis plus de vingt ans de mon frère décédé, s'est remariée ensuite et a divorcé de nouveau. Mon frère, suite à une deman...
  Source : www.lanouvellerepublique.fr
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• Le CDD sous condition suspensive - La Gazette du Palais
  Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Victime d’un accident du travail, une basketteuse professionnelle prend acte de la rupture du CDD qui la liait à une association sportive et saisit la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. La cour d’appel de Montpellier constate...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Discrimination au travail: ce que dit la loi - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Chaque employeur doit prendre des décisions sur des critères professionnels et non sur des prises de position personnelles. S'il ne prend pas en compte les éléments strictement liés au travail, des sanctions peuvent être encourues. Qu'il s'agisse d'un entretien d'embauche, d'une promotion ou d...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Céder son entreprise à ses salariés : une aubaine - Le Figaro
  Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Comment pérenniser l'avenir d'une entreprise quand sonne pour son patron l'heure de la retraite ? Certains font le choix de céder leur société sous forme de coopérative à leurs salariés soucieux de préserver leur emploi tout en dégageant des profits. Dans le Morbihan, les salariés de Loy et Ci...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
  Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-location en meublé, les bénéfices qu’ils procurent sont à déclarer par chacun des bailleurs dans la catégorie d’imposition dont ils relèvent respectivement. Il arrive que le locataire d'un logement nu endosse également la ca...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN - Le Monde du Droit
  Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
  Droit pénal
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal. Le 10 mars 2017, une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal a été déposée à l'Assemblée nationale...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Quand un président de la République avait rendez-vous avec un juge - L'Obs
  Publié le : 21/03/2017 21 mars mars 03 2017
  Actualités
  Ces dernières semaines l'ont démontré cruellement : il est probable qu'une partie de la classe politique rêve d'une magistrature couchée. Le journaliste Dominique Verdeilhan, chroniqueur judiciaire de France 2, pour sa part, n'avait qu'un seul souhait : il voulait les voir s'allonger. Son but ? Q...
  Source : tempsreel.nouvelobs.com
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• Lancement symbolique vendredi à Paris de la Cité des Outre-mer, promise depuis 15 ans
  Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017
  Actualités
  La Cité des Outre-mer, attendue depuis de nombreuses années, sera lancée symboliquement vendredi à La Villette à Paris, pour honorer la promesse de campagne de François Hollande, qui figurait déjà dans le programme de... Lionel Jospin en 2002...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Le quotidien d'avocat vu par Caroline Vigneaux... Bonne semaine à tous !
  Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017
  Actualités
   
  Source : www.facebook.com
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• quels délais de prescription ? | service-public.fr
  Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017
  Droit pénal / Procédure pénale
  Vous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Service-public.fr fait le point sur la question. La fiche pratique concernant les délais de prescription rappelle que les délais pour porter plainte varient en fonction du type de l'infraction et de l'âge de la victime au mome...
  Source : www.service-public.fr
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• Surprise en plein dérapage, la justice censure France Culture - Mediapart
  Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017
  Actualités
  Une journaliste avait exceptionnellement obtenu le droit d'enregistrer des audiences du tribunal de Marseille pour France Culture. Mais lors d'un procès en comparution immédiate, les magistrats ont tellement dérapé, dans l'expression et dans la sanction, que le tribunal a pris peur et rompu l'acc...
  Source : www.mediapart.fr
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• L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarder - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le fondateur d'une SARL signe ses statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l'Insee (Sirene). Une vingtaine d'années après, il demande l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS)...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• PROJET DE REFORME DE LA RESPONSABILITE CIVILE - Mars 2017
  Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017
  Actualités
  Présenté le 13 mars 2017, par Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice suite à la consultation publique menée d’avril à juillet 2016...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Choix du nom de l’enfant : il faut bien réfléchir… - La Gazette du Palais
  Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017
  (NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
  Des parents choisissent, à la naissance de leur enfant, par déclaration conjointe reçue par un officier de l’état civil, d’accoler leurs deux noms pour nommer leur enfant. Après leur mariage, célébré quatre ans plus tard, ils saisissent le président du TGI afin que l’enfant porte exclusivement le...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit
  Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Agriculteurs. Plus de 60 maladies professionnelles reconnues - LeTelegramme.fr
  Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dangereux, le métier d'agriculteur ? Le succès du Salon international de l'agriculture, qui s'est refermé dimanche 5 mars, témoigne de l'intérêt du grand public et de sa prise de conscience des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles. Mais savent-ils à quel point, dans certaines con...
  Source : www.letelegramme.fr
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• Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
  Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine oblige le lotisseur à recourir à un architecte pour un projet de lotissement dont la surface de terrain à aménager excède un certain seuil fixé par décret (C. urb. art. L 441-4 modifié par la loi 2016-925 du 7-7-2016)....
  Source : www.efl.fr
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• Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès - Fiscalonline
  Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le député de Haute-Savoie Cyril Pellevat a interrogé le gouvernement sur la fiscalité applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d’urbanisme. « Lorsque le transfert de propriété d’une parcelle de terrain intervient par voie de succession,...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Remplir la DSN grâce à la liste des conventions collectives en ligne - Editions Tissot
  Publié le : 10/03/2017 10 mars mars 03 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Depuis janvier 2017, sauf exceptions, la plupart des entreprises ont basculé en DSN phase 3. Pour faciliter son remplissage, le site du ministère du Travail propose désormais une liste des conventions collectives et des IDCC correspondants. Conventions collectives : déterminer son IDCC grâce à...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le holding patrimonial : outil d’optimisation et de transmission pour le chef d'entreprise - Le Echos patrimoine
  Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Existe-t-il un outil qui permet au chef d'entreprise de se constituer un patrimoine diversifié, de transmettre celui-ci sans en perdre le ­contrôle, et de maîtriser sa fiscalité ? La réponse est OUI : le holding patrimonial soumis à l'impôt sur les sociétés. Les nombreux avantages de celui-ci ne...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
  Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opéré par la loi Macron, un arrêté vient de mettre à jour le modèle-type de notice d’information relative au contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En effet, dans sa rédaction issue de l’article 210 de la lo...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL
  Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Les astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut d’accord, l’employeur peut les instituer de manière unilatérale, après consultation des représentants du personnel. Quelle que soit son origine (accord collectif ou décision unilatérale), le support du régime d’astreint...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
  Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017
  Droit commercial
  En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; elle compense aussi la perte de stock causée par le non-renouvellement...
  Source : www.efl.fr
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• Les congés pour raisons familiales | Dossier Familial
  Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les salariés sont autorisés à s’absenter lorsque surviennent certains événements heureux ou difficiles. L’article 9 de la loi travail d’août 2016 a globalement élargi leurs droits...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Un revirement de jurisprudence remarquable : la nouvelle obligation pour le juge pénal de motiver les peines complémentaires - Lexplicite
  Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017
  Actualités
  Siglé FP-PBRI, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 2017 (n° 15-85.199) est promis à la plus large publication : pour cause, il s’agit d’un revirement de jurisprudence important en matière de motivation des peines pénales. Les faits étaient les suivant...
  Source : www.lexplicite.fr
  Lire la suite
• Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
  Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Un décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l’article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du code civil. Ai...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite
• Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Droit immobilier
  Les professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à vendre ou à louer sont la cible de la dernière enquête de la Répression des fraudes. Même si leurs pratiques s’améliorent, les anomalies restent nombreuses. Le diagnostiqueur immobilier assure la réalisation des diagn...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors
  Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Aider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné fait aujourd’hui partie du quotidien de près d’un million de Français. Mais à l’heure où l’on réalise qu’un proche n’est plus en capacité d’accomplir des actes de la vie courante, nombreux sont ceux à être confrontés à...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• Rupture anticipée du CDD injustifiée : une indemnisation différente selon l’auteur de la rupture - Editions Tissot
  Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017
  Droit du travail - Employeurs
  La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée. Les motifs sont limités. Si le motif utilisé n’est pas autorisé par la loi, vous devrez verser des dommages et intérêts au salarié. Ces règles s’appliquent également au salarié mais les conséquences indemnitaires n’étan...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Locataires retraités, vous avez des droits ! – L'écho des seniors
  Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le droit est, d’une manière générale, protecteur des locataires particuliers. Beaucoup ignorent cependant que la loi est tout particulièrement attentive aux locataires âgés. Vous trouverez dans cet article tout ce que vous devez savoir si vous êtes un locataire senior ou si vous louez un appartem...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
  Lire la suite
• Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty
  Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’être entendus par un juge. Dans ce cas, retour à l’ancienne procédure. Les enfants mineurs n’ont pas de véritable rôle à jouer pendant la procédure de séparation de leurs parents. Cependant, le divorce par consentement mu...
  Source : www.leparisien.fr
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• La protection sociale des expatriés se réduit - Le Monde
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  On n’a jamais eu des chiffres aussi faibles de couverture sociale. Tous les points sont en baisse : santé, rapatriement, prévoyance et retraite hors couverture locale », remarque Sylvaine Emery, directrice des activités internationales d’Humanis. Le groupe de protection sociale vient de publier s...
  Source : www.lemonde.fr
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• Rigueur, fermeté, célérité : le parquet financier s’explique - France Culture
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Actualités
  Créé il y a trois ans au lendemain du « scandale Cahuzac », le parquet national financier (PNF) s’est invité dans la campagne électorale en enquêtant sur François Fillon...
  Source : www.franceculture.fr
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• L'idée était de simplifier la procédure prud'homale. C'est raté. L'avocat n'est toujours pas obligatoire, mais il est indispensable ! - Dalloz Actualités
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Actualités
  La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Marine Le Pen refuse de répondre à la police : que risquez-vous si vous faites la même chose ? - LCI
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Actualités
  MISE AU POINT - Elle a claqué la porte au nez des enquêteurs. Mercredi, Marine Le Pen était convoquée par la police dans le cadre de l'enquête sur les assistants parlementaires du FN. Mais elle a refusé de répondre à leurs questions, couverte par son immunité parlementaire. Un privilège que tout...
  Source : www.lci.fr
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• Amiante : condition de recevabilité du préjudice d’anxiété pour les salariés d’une société sous-traitante - Le Monde du Droit
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas visé par le dispositif de la loi du 23 décembre 1998....
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
  Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été annoncé l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes et brutales, parfois rétroactives qui peuvent sévèrement menacer l'équilibre financier des commerces ». Les entrepreneur...
  Source : www.defrenois.fr
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• Prescription pénale : la loi qui va faire plaisir aux fraudeurs financiers - Capital
  Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017
  Actualités
  Voilà une mesure qui fait tâche en pleine affaire Fillon… le Parlement vient d'adopter une loi qui va potentiellement permettre aux auteurs d'abus de biens sociaux ou de fraude fiscale d'échapper plus facilement aux poursuites pénales lorsque les faits sont anciens...
  Source : www.capital.fr
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• Pension alimentaire : fixation et versement ? via service-public.fr
  Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales...
  Source : www.service-public.fr
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• Entretien professionnel : quelles sont vos obligations en 2017 ? - Editions Tissot
  Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Vous avez très certainement fait passer à vos salariés un entretien professionnel en 2016. Attention, cela ne veut pas pour autant dire que vous n’aurez pas l’obligation d’en organiser un autre en 2017. N’oubliez pas en outre que la loi travail a apporté quelques modifications à ce dispositif...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• SAS : attention à la rédaction des statuts ! via L'Express L'Entreprise
  Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
  Actualités
  Voici un bel arrêt de principe ! La règle posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation est limpide : « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (Cass. com., 25 jan. 2017, n°14-28.792). Posée pour la première...
  Source : blogs.lentreprise.com
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• Crash avion : Le pilote est décédé @guadeloupe_1ere
  Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
  Actualités
  Le petit avion de tourisme, un PA 28 Cherokee Warrior des ailes Guadeloupéennes s’est crashé peu avant 8 h 30 dans l’arrière pays petit-bourgeois, au niveau de Carrère. Le pilote est décédé Il a terminé son vol en heurtant le mur porteur d'une maison dans laquelle se trouvaient deux personnes....
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Pourquoi le garde des Sceaux a modifié la prescription des "infractions occultes" - LCP
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Actualités
  Un cadeau en faveur de la "délinquance en col blanc" ? Évoquant un risque d’"instabilité juridique", Jean-Jacques Urvoas a changé l’esprit du texte relatif à la prescription de délits financiers comme l’abus de bien social ou le détournement de fonds. Et pour assurer l’adoption globale du texte d...
  Source : www.lcp.fr
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• La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des contrats - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Actualités
  La Cour de cassation vient d’affirmer un principe bien surprenant (Cass. 3e civ, 9 fév. 2017, n°16-10.350) et ce, alors que l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats vient tout juste d’entrer en vigueur (lire Le droit des contrats réformé) ! Appelée à connaître d’un...
  Source : blogs.lentreprise.com
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• Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
  Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017
  Droit commercial
  Dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est transmise à titre gratuit. Ce pacte est soumis notamment à un engagement collectif de conservation d'au moins 34% des titr...
  Source : www.boursorama.com
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• S.A. : agrément de l'acquéreur des actions et non agrément du prix - Entreprise : Juridique
  Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les statuts d’une société anonyme peuvent subordonner les cessions d’actions à l’agrément du cessionnaire par la société. La procédure à suivre débute par la notification de la demande d’agrément à la société. Cette demande doit comprendre les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d’...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes
  Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié d’ouvrage public. Pour un bien du domaine privé de la commune, la collectivité ou l’établissement public est un « un cop...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017
  Droit commercial
  L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Les 20 et 22 février 2007, une société donne à bail deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Le 26 décembre 2012, e...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• RCI : Le DGS de la CASBT écroué
  Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017
  Actualités
  Fred Madinécouty, directeur général des services de la CASBT, Georges Chasselas, son directeur général adjoint et le troisième adjoint au maire de Basse-Terre, René Claude Monrose, ont donc été déféré devant le parquet du chef-lieu, pour se voire tous trois notifier leurs mises en examen pour rec...
  Source : www.rci.fm
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• Passage à temps partiel et répartition du temps de travail | Net-iris 2017
  Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017
  Droit du travail - Salariés
  Comment organiser le passage d'une salariée d'officine sortant de congé maternité à temps partiel à 80% ? Dans un premier temps, il faut savoir que le Code du travail et l'article 17 de la Convention collective des pharmacies d'officine (Brochure 3052) conditionnent le passage à temps partiel...
  Source : www.net-iris.fr
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• Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie - Famille - Personne | Dalloz Actualité
  Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre public. Ce faisant, elle infirme la position de la CEDH sous l’angle de l’article 8 de la Convention...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services - Le monde du droit
  Publié le : 09/02/2017 09 février févr. 02 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées. Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesures permettant aux entreprises et aux professionnels d...
  Source : lemondedudroit.fr
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• Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit
  Publié le : 08/02/2017 08 février févr. 02 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relati...
  Source : lemondedudroit.fr
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• Négocier et rédiger un pacte d'actionnaires ou d'associés, Entrepreneurs - Les Echos Business
  Publié le : 08/02/2017 08 février févr. 02 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Document juridique confidentiel qui pose les règles du jeu relatives aux relations entre les actionnaires, en termes de répartition des pou­ voirs, de protection des minoritaires et d’évo­lution de l’actionnariat. Le pacte est un document juridique qui orga­nise les rapports entre les différents...
  Source : business.lesechos.fr
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• Location d’appartements meublés: Bercy rappelle les règles fiscales et sociales - FIGARO IMMOBILIER
  Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Sauf exception, il faut déclarer au fisc les revenus tirés de la location de meublé dès le premier euro... même s’ils peuvent être exonérés. AirBnB et ses nombreux utilisateurs ne cessent de défrayer la chronique ces derniers temps. Ce jeudi encore, le contrôle de 600 logements dans le 2e arrondi...
  Source : snip.ly
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• Poursuite d’un comportement fautif : peut-on sanctionner un salarié pour des faits datant de plus de 2 mois ? - Editions Tissot
  Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Normalement, si vous désirez sanctionner pour faute un salarié, vous devez agir dans un délai de 2 mois sous peine de prescription. Mais comment apprécier ce délai lorsque le comportement du salarié s’est poursuivi dans le temps ou s’est reproduit...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Rapport sur l’avenir de la profession d'avocat par Kami Haeri - Justice.gouv
  Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017
  Actualités
  La mission que Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, nous a confiée a constitué l’une des expériences les plus enrichissantes de notre parcours d’avocat, sur le plan humain comme sur celui de la connaissance de notre profession, de ses dynamiques,  de ses défis et des espérances qu’ell...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Comment déclarer les revenus des locations saisonnières #Airbnb #Leboncoin #Guadeloupe - CAPITAL
  Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017
  Actualités
  Vous ne pourrez plus dire que vous ne saviez pas ! Le gouvernement vient de publier des fiches pratiques afin d'aider les Français à bien déclarer leurs revenus tirés de plateformes type Airbnb, Blablacar, Drivy, Leboncoin… Il faut dire que ces règles sont complexes, d'autant qu'elles ont encore...
  Source : www.capital.fr
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• La responsabilité de l'architecte qui réalise un diagnostic amiante - Jurisprudentes
  Publié le : 04/02/2017 04 février févr. 02 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le 15 décembre 2006, M. Michel M, architecte, a établi un rapport de repérage d’amiante après avoir examiné un ensemble industriel qui, se composant de dix-neuf bâtiments situés [...], appartenait à la société H.G.P. Filatures, et il a conclu à l’absence de flocages, calorifugeages ou faux plafon...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• SAS : seuls les statuts régissent sa direction - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée issue de la transformation d'une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d'administration, les membres du conseil en poste avant la transformation ont perdu leur qualité d'administrateur...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
  Droit immobilier
  Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les parties ont eu l’intention de la prévoir lors de la rédaction du compromis de vente...
  Source : www.efl.fr
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• Prise en compte par l'employeur de la position exprimée par le salarié pour son reclassement - Le Monde du Chiffre
  Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017
  Droit du travail - Employeurs
  L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié. Par deux décisions récentes, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure aux termes de laq...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
  Lire la suite
• Bail commercial : révision d'un loyer assorti d’une clause d’échelle mobile - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de renouvellement d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile, le locataire peut demander au juge la révision du loyer si le loyer obtenu par le jeu de la clause excède de plus de 25 % le loyer du bail renouvelé...
  Source : www.efl.fr
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• Pénibilité : des obligations élargies en 2018, Contrat de travail - Les Echos Business
  Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017
  (NPU) Droit social
  Les premières obligations se concrétisent pour les entreprises, censées déclarer avant le 1er février le nombre de salariés exposés à l'un des10 facteurs de pénibilité. Des contraintes plus fortes se profilent néanmoins comme celle de négocier dès 2018 un accord ad hoc dans les entreprises dont...
  Source : business.lesechos.fr
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• Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline
  Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Pour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs ou infirmes dont il assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal. L’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Le non-respect d'horaires à temps partiel ne justifie pas la requalification du contrat de travail en un temps plein - RFSOCIAL
  Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et notamment préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois (sauf pour les salariés des associations d’aide à domicile, les VRP et les salariés dont l’horaire est aménagé sur une péri...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Publication des derniers avis du CCRCS | Lextenso.fr
  Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017
  Droit commercial
  Les derniers avis du Comité de coordination du RCS ont été mis en ligne sur le site du ministère de la Justice le 23 décembre 2016. Notons tout particulièrement les avis suivants...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Affaire Vincent Lambert : l’épouse peut être tutrice - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstances imputables à l’épouse, cette dernière peut être tutrice. Tel est l’un des enseignements de l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans la très médiatique affaire Vincent Lambert...
  Source : www.efl.fr
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• La prise en compte du froid en droit immobilier - Le Moniteur
  Publié le : 24/01/2017 24 janvier janv. 01 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La semaine dernière, le plan « Grand froid » a été mis en place par arrêté préfectoral dans de nombreux départements de France métropolitaine après une chute sévère des températures. Cette vague de froid est l’occasion de préciser la prise en compte du climat et de la température en droit de l’im...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La contrainte pénale est désormais une option pour tous les délits - Affiches Parisiennes
  Publié le : 20/01/2017 20 janvier janv. 01 2017
  Droit pénal
  Créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la contrainte pénale a vocation à permettre un suivi renforcé, individualisé et évolutif, de la personne condamnée. Cette peine vise à favoriser la désistance – désignant l...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Les mineurs qui voyagent devront de nouveau avoir une autorisation de sortie du territoire - Le Figaro
  Publié le : 19/01/2017 19 janvier janv. 01 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Cette mesure est obligatoire depuis ce dimanche. Après avoir été supprimée à l'automne 2012, elle a été remise en place pour éviter les départs pour le djihad. C'est une disposition qui avait été supprimée en 2012. Cinq ans après, la voilà rétablie: l'autorisation de sortie du territoire franç...
  Source : www.lefigaro.fr
  Lire la suite
• UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services - Le Monde du Droit
  Publié le : 19/01/2017 19 janvier janv. 01 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées. Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesures permettant aux entreprises et aux professionnel...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Restructuration des branches professionnelles : un arrêté « fusionne » 9 conventions collectives - RF SOCIAL
  Publié le : 19/01/2017 19 janvier janv. 01 2017
  Droit du travail - Salariés
  La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a engagé un processus de restructuration des branches, afin d’en réduire le nombre. La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la procédure à suivre, afin d’accélérer cette restructuration....
  Source : rfsocial.grouperf.com
  Lire la suite
• Notre simulateur de calcul d'une pension alimentaire est à jour pour 2017 - Enfants - Le Particulier
  Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Grâce à notre simulateur de pensions alimentaires, vous obtenez une indication sur le montant de pension que le juge peut accorder en 2017 pour l'éducation et l'entretien d'un enfant, qu'il s'agisse d'une garde alternée, classique ou réduite...
  Source : www.leparticulier.fr
  Lire la suite
• Loi de finances pour 2017 : report en avant des déficits • LégiFiscal
  Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'article 17 de la loi de finances pour 2017 apporte une précision au régime du report en avant des déficits. Il légalise la doctrine précisant que seules les entreprises en ...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Mon salarié refuse de changer ses horaires de travail : puis-je considérer ce refus comme fautif ? - Editions Tissot
  Publié le : 17/01/2017 17 janvier janv. 01 2017
  Droit du travail - Employeurs
  La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève de votre pouvoir de direction. Vous pouvez donc modifier les horaires de travail de vos collaborateurs sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Il s’agit d’une simple modification des conditions d...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• La caissière victime d'une fausse couche chez Auchan dépose plainte - L'Express
  Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Son avocat, Me Ioannis Kapopoulos, a fait partir ce mardi par recommandé sa plainte contre X pour non-assistance à personne en danger, a-t-il annoncé à L'Express. "La seule chose que je demande, c'est que mon employeur reconnaisse la faute qu'il a commise. Aujourd'hui, on en est très loin". De...
  Source : www.lexpress.fr
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• Humour du vendredi #Reforme #Professions
  Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017
  Actualités
  
   
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• Des députés déposent un amendement pour rendre rétroactifs les délits d'agressions sexuelles - Le Lab Europe 1
  Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017
  Droit pénal / Procédure pénale
  C’est une réforme importante de la justice pénale que l’Assemblée s’apprête à voter définitivement jeudi 12 janvier. Selon la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, les délais de la prescription pénale seront doublés. Pour un délit, elle devrait ainsi passer de t...
  Source : lelab.europe1.fr
  Lire la suite
• Reclassement : l'employeur doit-il tenir compte des souhaits des salariés ? Jurisprudence - Les Echos Business
  Publié le : 12/01/2017 12 janvier janv. 01 2017
  Droit du travail - Employeurs
  La question peut sembler absurde à un profane mais les DRH savent qu'elle ne l'est pas. La mesure de la loi El Khomri sur ce point, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, va considérablement simplifier la procédure de constat de l'inaptitude et sa définition. Néanmoins, l'obligation de ch...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Besoin d'un architecte pour tout projet immobilier de plus de 150 m2 | Net-iris 2017
  Publié le : 12/01/2017 12 janvier janv. 01 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi abaisse à compter du 1er mars 2017, le seuil de recours à un architecte pour toute construction et rénovation de logement d'habitation. Afin de favoriser la création architecturale et d'encourager le recours à l'architecte, maître dans l'art de l'esthétisme et de la fonctionnalité du logem...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Vous devez de l'argent au RSI: que risquez-vous? - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017
  Droit des sociétés
  Un chiffre d'affaires en berne, une difficulté de trésorerie ou un souci personnel vous empêche de régler vos cotisations. Quelles sont les conséquences d'une dette auprès du régime social des indépendants? Peut-on la négocier? On fait le point. Il y a ceux qui relativisent et ceux qui angoissent...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
  Lire la suite
• Nouveau divorce par consentement mutuel. Des propos indignes de la part du Notariat et contraires à la loi - CNB
  Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017
  Actualités
  Le Conseil national des barreaux s’étonne et s’indigne des propos du Notariat qui essaie de réécrire la loi faisant état du risque de « conventions déséquilibrées » ou « non conformes à la législation » de la part des avocats. Nouveau divorce par consentement mutuel. Des propos indignes de la...
  Source : cnb.avocat.fr
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• Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial
  Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à ce montant ont droit à une retraite de réversion. Sous réserve d’en remplir les autres critères d’éligibilité. Les veufs(ves) ne doivent pas dépasser certains plafonds de ressources pour percevoir une pension de réversio...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Loi Travail : décret sur la médecine du travail - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret du 27 décembre 2016 met en œuvre la réforme d'ampleur de la médecine du travail prévue par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail). Sont particulièrement à signaler les mesures suivantes : - La visite d'information et de prévention, pratiquée par un membre de l'équipe pluridisc...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Dans quels cas les troubles psychiques entraînent-ils l'irresponsabilité pénale ? - Le figaro
  Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les experts tentent de définir si le discernement du meurtrier présumé de la Drôme, actuellement hospitalisé après avoir fait quatre victimes, a été «altéré» ou «aboli». Cette nuance linguistique cache une conséquence primordiale : la possibilité ou non de juger cet homme devant un tribunal. E...
  Source : www.lefigaro.fr
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