AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 

Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 

Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans... Lire la suite

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