Information des parties et prescription l’action publique - Droit pénal général | Dalloz Actualité
Publié le :
24/08/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frDans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une décision d’expertise et rappeler les règles de l’application dans le temps d’une loi pénale de forme relative à la prescription... Lire la suite
Historique
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent après expertise les vendeurs, le maître d’œuvre et son assureur en indemnisation de leurs préjudices...Source : www.lextenso.fr -
Le contrat de mariage en bref
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pasSource : patrimoine.lesechos.fr -
Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherc...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Accélérer le permis probatoire : nouvelle formation en 2019
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit routier
A partir de 2019, il sera possible pour les jeunes conducteurs de raccourcir la durée du permis probatoire en suivant une formation post-permis pour récupérer les 12 points plus rapidement. C’est le décret n°2018-715 paru le 8 août 2018 en application de l’article L. 223-1 du Code de la route qui...Source : www.legipermis.com -
L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Salariés
Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus tard, avec effet immédiat...Source : www.lextenso.fr -
L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Salariés
Est un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’une journée de détente prévue dans le programme d’un séminaire d’entreprise et rémunérée comme du temps de travail...Source : www.efl.fr -
La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Entre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépassait encore les 52.000. Le projet de loi adopté en première lecture mardi soir veut limiter le nombre de ceux qui chutent...Source : www.lesechos.fr -
Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direction peut constituer un harcèlement moral. Une décision de la Cour de cassation vient d'en donner un nouvel exemple...Source : tribuca.net -
Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti...Source : www.efl.fr -
Pourquoi la création d'un juge dédié à l'indemnisation des victimes d'attentats inquiète-t-elle les associations?
Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018Actualités
TERRORISME Intégré au projet de loi Justice, débattu cette semaine au Sénat, un amendement prévoit la création d’un juge spécial pour régler les litiges liés à l’indemnisation des victimes d’attentats…Source : www.20minutes.fr -
Les grandes lignes du projet d'arrêté préfectoral présenté aux taxis de Guadeloupe vendredi dernier - RCI
Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018Actualités
Un nouveau projet d’arrêté préfectoral fixant la règlementation du transport des passagers à l’intérieur du terminal de croisière de Pointe-à-Pitre a été transmis aux organisations professionnelles vendredi dernier...Source : www.rci.fm -
Soyez prêts pour le colloque fiscal organisé par l'ordre des Avocats du Barreau de Guadeloupe St Martin et St Barthélémy - le 25 octobre 2018.
Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018Actualités
Professions libérales, indépendants, chefs d'entreprise, êtes-vous prêts? L'ordre des Avocats du Barreau de Guadeloupe St Martin et St Barthélémy organise un colloque fiscal sur: "Mesures fiscales Outre-Mer et prélèvement à la source" Le jeudi le 25 octobre 2018 à l'Arawak de 9h00 à 12h00... -
Présentation du premier bus électrique de Guadeloupe
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Actualités
Le premier bus électrique de la Guadeloupe a été présenté et mis en service le lundi 08 Octobre 2018 à la Pointe de la Verdure au Gosier par le Syndicat Mixte des Transports du Petit Cul de Sac Marin et la CARL (Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant)...Source : www.rci.fm -
Commander un site Internet et se rétracter
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit de la consommation
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d'autres prestations annexes. Le 2 septembre suivant, elle se rétracte. Elle invoque les règles protectrices du code de l...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Programme des Rendez-Vous Economiques _Cap Excellence
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Actualités
Programme du 15 au 25 octobre 2018 Les thématiques des rendez-vous... Quartiers & Centres Villes: 15 octobre 2018 Artisanat: 16 octobre 2018 Numérique & Innovation: 17&18 octobre 2018 Agriculture & Agrotransformation: 25 octobre 2018... -
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une entreprise, soit en tant que représentant légal ou associé d’une personne morale soit comme entrepreneur individuel. Cet...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Réforme de la justice : "Une extraordinaire régression pour les droits de la défense"
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Actualités
Réduction des droits des victimes, disparition programmée du juge d’instruction, justice au rabais… Marie-Aimée Peyron, bâtonnier du barreau de Paris, dénonce avec force la réforme de la justice dont l'examen commence mardi 9 octobre au Sénat. Interview...Source : www.nouvelobs.com -
Des députés veulent que les détenus paient leur incarcération
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Actualités
Sept députés, dont Marine Le Pen et Nicolas Dupont-Aignan, proposent de faire payer une partie du coût de leur incarcération aux détenus...Source : www.bfmtv.com -
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...Source : www.agefiactifs.com -
Accident mortel: un chasseur condamné à un an de prison ferme
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
«Pour moi, c’était un sanglier». Un chasseur a été condamné vendredi par le tribunal correctionnel d’Annecy à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l’épreuve de deux ans, après la mort en 2015 d’un homme sur un chemin forestier.Source : www.liberation.fr -
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...Source : www.efl.fr -
GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. Quant à la transcription d’un acte de naissance...Source : forum-famille.dalloz.fr -
La fin des Zones Franches Urbaines pourrait léser les petits commerçants qui s'y sont installés
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Actualités
Les petits commerçants de centre-ville qui souhaitaient bénéficier des zone franches urbaines ne le pourront plus à partir de l’année prochaine. Le projet de loi de finance va supprimer ces ZFU en outre-mer...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Récupération de points du permis de conduire
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit routier
Après une infraction au Code de la route et un retrait de points, il est possible de récupérer des points de 2 manières différentes : - La récupération de points automatique à la suite d'un délai sans infraction (voir tous les délais) : la récupération partielle ou totale des points, - Le stage d...Source : www.legipermis.com -
Réforme de la justice : «On va vers une justice sans juge, sans avocat, sans citoyen»
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018Actualités
Alors que la réforme de la justice arrive au Sénat ce mardi, le bâtonnier de Paris, Marie-Aimée Peyron, alerte sur les risques de ce projet. Avocats, magistrats ou greffiers hostiles au projet de loi de réforme de la justice manifesteront -fait rare- leur opposition devant le Sénat mardi, où l’e...Source : www.leparisien.fr -
Manque de moyens, surcharge... les déficits criants de la justice française
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018ActualitésSelon le Conseil de l’Europe, la France consacre 65,90 euros par an et par habitant à la justice contre 122 euros en Allemagne...Source : www.lemonde.fr
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Saint-Martin : le principal bailleur répond aux critiques d'Emmanuel Macron
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Actualités
La Semsamar, principal bailleur social de Saint-Martin, se défend dans un communiqué de retards et dénonce les promesses "non tenues" et les critiques du président de la République...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Saint-Martin. Post visite de Macron : La Semsamar répond au Président des français
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Actualités
Marigot. St Martin. Lundi 1er octobre 2018. CCN. Dans une déclaration live, faite à Saint Martin au cours de sa brève visite, Emmanuel Macron s’est montré très menaçant à l’égard des bailleurs sociaux et particulièrement de la Semsamar. L’entreprise que dirige Marie-Paule Romana Bélenus ( MPB...Source : www.caraibcreolenews.com -
C''est mieux chez nous : « L’intervention de Maître Isabelle Michel Gabriel sur la loi fiscale 2019»
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Actualités
Réécouter l'intervention de Maître Isabelle Michel Gabriel sur la loi fiscale 2019 dans l'émission radio C'EST MIEUX CHEZ NOUS...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
L'UGTG exige des formations pour le chantier du futur CHU
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Actualités
L'organisation syndicale UGTG vient de transmettre un courrier à l'attention du Préfet de Région signé du secrétaire Elie Domota. Il concerne l'emploi de main-d'œuvre locale notamment à des poste d'encadrement sur le chantier du futur CHU. L'UGTG demande à ce que l'Etat forme des guadeloupéens av...Source : www.rci.fm -
"Lettre à Jacqueline Sauvage" : l'avocat général la décrit comme "le symbole inadapté d'un fait majeur de société"
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018ActualitésFrédéric Chevallier, l'avocat général du procès en appel de Jacqueline Sauvage, s'adresse à cette dernière dans une lettre publiée dans "Le Monde"...Source : www.francetvinfo.fr
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise...Source : www.efl.fr -
Taxe Sur Le Gazole : publication des Taux de remboursement du second semestre 2018
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit routier
Les taux moyens pondérés de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour le second semestre de l’année 2018 ont été publiés...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...Source : www.efl.fr -
Un congé maternité plus protecteur pour les indépendantes
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
En 2019, les commerçantes et les indépendantes vont pouvoir s'arrêter aussi longtemps que les salariées. Certaines agricultrices toucheront des indemnités journalières...Source : www.lesechos.fr -
Réseaux sociaux : vos publications et vos interactions engagent votre responsabilité
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La seule garantie à la préservation de notre responsabilité et de celle que nous avons vis-à-vis de notre entourage, employeur compris, réside dans une seule chose, notre comportement et le respect de règles de base...Source : www.lesechos.fr -
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administration et ses administrés... -
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...Source : www.efl.fr -
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature...Source : www.legisocial.fr -
Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-époux...Source : www.efl.fr -
Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé son employeur d’un geste d’égorgement...Source : rfsocial.grouperf.com -
Communiqué de l’Ordre des Experts-Comptables de Guadeloupe
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Actualités
Le projet de finance présenté le 24 septembre 2018 est l’application de la thématique du paragraphe 24 du livre bleu pour l’outre-mer : Pour un écosystème économique plus lisible plus compétitif et plus performant.. Son action doit permettre de favoriser l’émergence d’un climat d’affaires compéti... -
Communiqué de l’ordre des avocats de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Actualités
L’Ordre des Avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy s’insurge contre plusieurs mesures fiscales envisagées dans le projet de loi de Finances pour 2019 impactant directement l’économie des Outre-mer, et en particulier : la diminution du plafonnement de l’abattemen... -
Sécurité routière : le refus de priorité à un piéton coûtera désormais six points
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018Droit routier
La limitation de la vitesse à 80 km/h était la mesure-phare du projet annoncé par Edouard Philippe en janvier pour « diminuer le nombre d'accidents » sur les routes. Mais pas la seule. Trois autres mesures faisant partie de ce plan, annoncé lors du comité interministériel de la sécurité routièr...Source : www.lesechos.fr -
Communiqué de presse des parlementaires socialistes Mme JASMIN, Mme VAINQUEUR-CHRISTOPHE et de M. LUREL
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Actualités
Le Gouvernement a présenté hier le projet de loi de finances pour 2019 et la Ministre des outremer en a détaillé les mesures pour les outre-mer. Si nous ne disposons pas, pour l’heure, de l’ensemble des documents budgétaires nous permettant de faire une analyse précise et critique de ce budget (n... -
Drame de Millas : 9 mois après, l'avocate de victimes dénonce la lenteur de la justice et le "silence total"
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Me Jehanne Collard, qui représente trois familles endeuillées après la collision survenue en décembre dernier dans les Pyrénées-Orientales, dresse un point d'étape désespéré de l'avancée du dossier ce mardi. Elle dénonce une situation "surréaliste et consternante" qui pourrait tourner au scandale...Source : www.lci.fr -
Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile? Dans une décision importante, la Cour de cassation répond par l’affirmative dans une affaire concernant un groupement foncier agricole (GFA), forme particulière de société civile...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Retards d’un salarié : peuvent-ils justifier l’exclusion d’une formation ?
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit du travail - Employeurs
En tant qu’employeur, vous êtes amené à inscrire vos salariés à des parcours de formation. Le comportement de votre salarié peut vous conduire à envisager une exclusion d’un tel programme. Pouvez-vous exclure un salarié d’une formation avant le terme de celle-ci ? Une telle exclusion constitue-t-...Source : www2.editions-tissot.fr -
Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénale
Violée alors qu’elle était âgée de cinq à sept ans, Karine a fait condamner l’État alors qu’une dizaine de signalements au parquet de Rennes étaient alors restés sans réponse...Source : www.leparisien.fr -
Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La souscription d'un contrat d'assurance-vie reste une piste à ne pas négliger pour son régime fiscal toujours avantageux en termes de transmission...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situation de concubinage de l’un ou l’autre des époux...Source : www.efl.fr -
Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Copropriété
Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute délictuelle selon la Cour de cassation...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices...Source : www.lextenso.fr -
Salariés : dissimuler un cumul d'emplois peut entraîner un licenciement
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit du travail - Salariés
Le salarié qui refuse d'informer son employeur de l'autre emploi qu'il occupe commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 20 juin 2018...Source : www.service-public.fr -
Détournements à la Caisse des Ecoles de Pointe-à-Pître
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018ActualitésActualités Guadeloupe - Antilles
Alors même que le nombre d’enfants inscrits est stable, les recettes de la Caisse des Ecoles de Pointe-à-Pitre continuent de baisser année après année. Ainsi des quelques 600 000 euros encaissés en 2014, on est passé à 354 000 euros en 2017...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Les avocats vent debout contre la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise.
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018ActualitésActualités Guadeloupe - Antilles
Sur le projet de l'éventuelle création d'un statut d'avocat salarié en entreprise La Conférence des Bâtonniers de France et d'outre-mer, réunie en assemblée générale à Paris, le 21 septembre 2018, CONNAISSANCE PRISE de la délibération du Conseil de l'Ordre du Barreau de paris du 10 juil... -
Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité
Publié le : 21/09/2018 21 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation ou un redressement judiciaire de leur entreprise...Source : tribuca.net -
Les victimes d'ententes demandent des indemnités
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceTélécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : les ententes sont nombreuses. Les actions en réparation des préjudices subis suivent...Source : www.lesechos.fr
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Peut-on faire annuler un contrôle d’alcoolémie positif à cause d’un bain de bouche?
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018Droit routier
Un automobiliste ardéchois a été relaxé en 2016 en faisant valoir que son bain de bouche avait pu fausser les résultats de l’éthylomètre...Source : www.liberation.fr -
Faut-il réformer les droits de succession ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’idée de valoriser le travail plutôt que l’héritage divise les partis, même celui de la majorité. Stanislas Guérini, député LREM, qui ne partage pas l’avis d’Emmanuel Macron, encourage son parti à y réfléchir. Pour Éric Woerth, député LR, pas question d’y toucher...Source : www.leparisien.fr -
Ai-je le droit de rompre une période d’essai pendant un arrêt maladie ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit du travail - Employeurs
L’objectif de la période d’essai est de vous permettre d’évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi. En cas d’arrêt maladie, la période d’essai est prolongée afin que vous puissiez évaluer le salarié pendant la durée prévue. C’est-à-di...Source : www2.editions-tissot.fr -
Les Français résidant à l’étranger ont t-il droit à la sécurité sociale ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
Cela dépend de votre situation (détaché, expatrié, autres). Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale est la référence en la matière...Source : www.liberation.fr -
La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit immobilier
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...Source : www.lavieimmo.com -
Les zones d'ombre du procès Méric
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénale
Les débats sont terminés au procès des agresseurs de Clément Méric devant la cour d'assises de Paris. Au jour du réquisitoire, des zones d'ombre persistent toujours sur ce qui s'est passé le 5 juin 2013, rue Caumartin à Paris...Source : www.franceinter.fr -
Profession libérale : les obligations comptables
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si vous exercer une profession libérale, vous pouvez avoir opté pour plusieurs statuts :société (SARL, SASU) ou entreprise individuelle (micro entreprise, EIRL). Quelque soit l’option choie, vous avez pour obligation de tenir à jour une comptabilité de trésorerie ou d’engagement. En fonction de v...Source : solutions.lesechos.fr -
Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle. Attachée à l’immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Peut-on appeler son fils Ambre ?
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
Eh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est ce que vient de décider un tribunal du Morbihan...Source : www.franceculture.fr -
Suraccident sur l'A10 : quelles sont les consignes de sécurité à respecter dans cette situation ?
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Suite à l'accident survenu mardi 4 septembre sur l'autoroute A10 dans le sens Orléans-Paris entre Chartres et Orléans, voici un rappel des règles de sécurité à respecter...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Détournement du temps de travail par le salarié : attention !
Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018Droit du travail - Salariés
Absence de référence horaire, autonomie des salariés, absence de contrôle…Vaquer à ses occupations personnelles pendant son temps de travail est tentant mais gare à l’abus de confiance !Source : www.droit-travail-france.fr -
Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés
Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur les principales nouveautés envisagées par le projet de loi Pacte...Source : www.efl.fr -
Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit commercialCertaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV)...Source : www.efl.fr -
Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture conventionnelle. Indemnité spécifique de rupture, délai de rétractation, homologation ou encore annulation de la convention sont autant de points ayant occupé la chambre sociale ces derniers mois. Retour sur ces...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Assurance maladie : propositions pour la maîtrise des dépenses de santé.
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
Le 13e rapport annuel de l’assurance maladie, consacré à l’évolution des charges et produits du système de santé pour 2019, est paru le 6 juillet 2018. A l’appui des informations issues du système national des données de santé (SNDS), le rapport dresse un état des lieux financier et formule 28 pr...Source : www.vie-publique.fr -
L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénale
Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. En revanche, le juge civil, saisi sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cassation...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt...Source : www.efl.fr -
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcell...Source : www.lextenso.fr
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilier
A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais s'inquiète de mesures qui pourraient contrecarrer le « choc d'offres » espéré. Sans parler des élections municipales qui se profilent, peu propices à...Source : www.latribune.fr -
Un salarié, licencié pour covoiturage avec une voiture de fonction, est débouté en appel
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018Droit du travail - Salariés
Le conseil des prud’hommes, qui estime les gains à « plusieurs milliers d’euros », a jugé que M. José Z. avait « nécessairement réalisé des bénéfices », ce qui est interdit par Blablacar...Source : mobile.lemonde.fr -
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018Droit routier
A été publiée au Journal officiel du 5 août 2018, la loi n° 2018-701 du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (Numéro Lexbase : L6140LLY). Cette loi instaure à l’article L. 236-1 du Code de la route (Numéro Lexbase : L6164LLU), une nouvelle infraction. Désormais, le fait d’...Source : lexradio.fr -
Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrencePar une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des amendes s’élevant à plusieurs millions d’euros à des fabricants d’électronique grand public, pour avoir imposé des prix de revente fixes ou minimaux à leurs revendeurs sur internet. Piqûre de rappel douloureuse sur l’un d...Source : www.droit-technologie.org
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Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon la Banque de France, les situations de défaillances touchent, chaque année, plus de 50 000 entreprises. De nombreux salariés se retrouvent donc sur la sellette, avec des retards de paiement de leurs salaires. Ils sont ensuite dans l’incertitude durant la période d’observation, et l’histoire...Source : www.bilansgratuits.fr -
Affichages obligatoires : une actualisation est nécessaire !
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit du travail - Employeurs
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie un article du Code pénal sur le harcèlement qui doit être diffusé ou affiché dans l’entreprise...Source : www2.editions-tissot.fr -
Le Droit a-t-il une vision trop étroite de la RSE ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe critère de la performance des entreprises en matière de RSE est pris en compte s'il est en lien direct avec l'objet du marché, selon le Conseil d'Etat...Source : www.chefdentreprise.com
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Fin du régime de Sécurité sociale étudiante
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
"C'est un choc de simplification. On passe à un système beaucoup plus simple et efficient", salue Jimmy Losfeld, le président de la FAGE, la Fédération des associations générales étudiantes...Source : www.francetvinfo.fr -
Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ? Savez-vous quels sont vos droits ? Soyez attentif et suivez tous nos conseils avant de signer le contrat de location...Source : www.economie.gouv.fr -
Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. Et pour en assurer une meilleure protection, la loi a aménagé des dispositions relatives au logement familial, inscrites à l’article 215 alinéa 3 du code civi...Source : www.lagbd.org -
Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires autorise une société à effectuer des travaux qui entraînent la suppression de toutes les cloisons intérieures dans un local commercial lui appartenant et situé au rez-...Source : www.lextenso.fr -
Nouveau tour de vis contre la délinquance routière
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit routier
L’autorité administrative pourra interdire aux services d’aide à la conduite de diffuser l’annonce d’un contrôle routier, sur des voies précises pour une durée de trois heures. Les exploitants devront, sous la menace de deux ans de prison, censurer ces annonces. Les modalités techniques seront pr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Inciter ses collègues à faire grève n'est pas fautif
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit du travail - Salariés
Le salarié qui, sans se mettre lui-même en grève, incite des collègues à le faire ne peut pas être licencié pour ce motif. Il bénéficie également de la protection légale contre toute sanction (avertissement, licenciement, etc.) prévue en cas d’exercice normal du droit de grève...Source : interetsprives.grouperf.com -
News Press - Des ententes dans le domaine de la distribution des médicaments vétérinaires - Autorité de la Concurrence
Publié le : 03/09/2018 03 septembre sept. 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 16 millions d'euros les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires ainsi que leur organisme professionnel pour avoir mis en oeuvre plusieurs ententes...Source : www.newspress.fr
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Gérard Cotellon, dicreteur du CHU "Les patients doivent être bien soignés et se sentier en sécurité
Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018Actualités Guadeloupe - Antilles
Samedi 1er septembre, le Guadeloupéen, Gérard Cotellon prendra officiellement ses fonctions en tant que directeur général du CHU de la Guadeloupe. Le décret du président de la République portant sa nomination a été publié mardi au journal officiel... -
Les voitures autonomes garantissent-elles la sécurité sur la route ?
Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018Droit routier
Les stars de l’industrie automobile, ce sont actuellement les voitures autonomes. Celles-ci sont dotées d’assistants à la conduite d’une performance louable. Elles procurent de nombreux avantages quant à la sécurité. Toutefois, une étude réalisée par un spécialiste de l’assurance a révélé que ce...Source : www.lecomparateurassurance.com -
Un manager licencié parce qu'il était trop «familier» avec ses équipes
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Droit du travail - Salariés
Après cinq années dans la même entreprise, un manager a été remercié par son employeur parce qu'il se montrait trop proche de ses collaborateurs. Une décision validée par un arrêt de la Cour de cassation en juillet...Source : www.lefigaro.fr -
Le Guadeloupéen Gérard Cotellon prend la tête du CHU de la Guadeloupe
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Actualités Guadeloupe - AntillesC’est désormais officiel, le successeur de Pierre Thépot en tant que directeur général du CHU Pointe-à-Pitre Abymes sera le Guadeloupéen Gérard Cotellon. Cela fait des semaines que son nom était sur toutes les lèvres...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession et non pas celle ayant à statuer sur la créance elle-même...Source : www.efl.fr -
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien. En pratique, la notification du bailleur au locataire doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisag...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine professionnelle...Source : www.efl.fr -
Information des parties et prescription l’action publique - Droit pénal général | Dalloz Actualité
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit pénal / Procédure pénaleDans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une décision d’expertise et rappeler les règles de l’application dans le temps d’une loi pénale de forme relative à la prescription...Source : www.dalloz-actualite.fr