Droit de représentation du gardé à vue malgré l’absence de notification de la désignation d’un avocat par sa mère - Le Monde du Droit

Historique

• Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
  Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Adoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et citoyenneté interdit désormais "tout recours aux violences corporelles". La fessée, c'est fini. Désormais, les parents devront inventer d'autres punitions que les châtiments corporels. Jeudi 22 décembre, le Parlement...
  Source : www.lexpress.fr
  Lire la suite
• Meilleurs voeux de toute l'équipe #CabinetFerly #HNY2017 #BonneAnnee2017
  Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017
  Actualités
  
   
  Lire la suite
• Pour finir la semaine "Les perles de l’année au tribunal " via Lavoixdunord
  Publié le : 30/12/2016 30 décembre déc. 12 2016
  Actualités
  Chaque procès démarre par une phase d’instruction. Le président passe en revue les faits reprochés et la personnalité du prévenu dans un jeu de questions-réponses. La solennité de l’enceinte judiciaire, la fatigue ou la pression de l’enjeu contribuent à des échanges parfois surréalistes....
  Source : www.lavoixdunord.fr
  Lire la suite
• Arrêté du 28 décembre 2016 sur le divorce par consentement mutuel - Legifrance
  Publié le : 30/12/2016 30 décembre déc. 12 2016
  Actualités
  Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire..
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/12/2016 30 décembre déc. 12 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Dès lors que le contrat de travail signé entre les parties ne stipule aucune condition suspensive, une cour d'appel ne saurait rejeter la demande en paiement d'indemnités de rupture formée par le salarié en raison d'une supposée caducité du contrat, l'intéressé n'ayant finalement pas été embauché...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La nouvelle architecture du droit des contrats après l’ordonnance du 10 février 2016 - Le journal du net
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit commercial
  L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La réforme a pour but de mettre à jour le droit français des contrats dans un contexte de concurrence des droits, en amél...
  Source : www.journaldunet.com
  Lire la suite
• Loi Sapin 2 : évolution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net-iris 2016
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Sapin 2 contient diverses mesures de soutien à l'activité économique. Elle permet notamment aux articles 128 et 130, à l'entrepreneur individuel devenant EIRL d'utiliser son dernier bilan comme bilan d'ouverture, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de d...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfants avec la personne disparue. Au regard de ces éléments, un parlementaire a demandé au Gouvernement s’il entendait s...
  Source : www.defrenois.fr
  Lire la suite
• Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afférente à un accident mortel du travail ouverte aux ayants droit du marin victime | Lexbase
  Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de l'article L. 412-8, 8° du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7147K9L), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 (N° Lexbase :...
  Source : presentation.lexbase.fr
  Lire la suite
• Se marier sans contrat de mariage : Les modalités - Mariage - Le Particulier
  Publié le : 23/12/2016 23 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Je suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modifier notre régime matrimonial par celui de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. Nos enfants peuvent-ils s’y opposer ? Oui. Chacun de vos enfants majeurs doit être personnellement informé de l...
  Source : www.leparticulier.fr
  Lire la suite
• Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire
  Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’urbanisme de votre commune peut vous imposer de prévoir des places de stationnement. Certaines communes imposent les places de stationnement Dans le cadre de permis de construction de maison, vous po...
  Source : edito.construire.seloger.com
  Lire la suite
• Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 | Net-iris 2016
  Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Avec une hausse de 1,6%, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est porté par arrêté à 39.228 euros. Dans ses prévisions pour 2017, la Commission des comptes de la sécurité sociale pour 2016 et 2017 avait prévu une hausse du plafond de sécurité sociale de 1,6% en 2017, ce qui porte le...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
  Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeuble. Les propriétaires pourront « de plein droit » résilier le bail de location si le locataire ou l’un des occupants a...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• L'histoire du vendredi : Faites confiance à votre #Avocat
  Publié le : 16/12/2016 16 décembre déc. 12 2016
  Actualités
  
  " Un parrain de la mafia découvre que son comptable, Guido, lui a volé 10,000,000.00 $. Son comptable est sourd et muet. C'était la raison pour laquelle il a obtenu le poste, en premier lieu.  On a supposé que Guido ne pouvant rien entendre n'aurait donc jamais à avoir à témoigner contre le...
  Lire la suite
• Transmission d'entreprises : réussir l'étape du financement - Chef d'entreprise.com
  Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016
  Droit commercial
  Dans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des entreprises juge positive l'offre existante de financement des transmissions des TPE et PME. Cependant, il pointe un manque de préparation de dossiers de reprise...
  Source : www.chefdentreprise.com
  Lire la suite
• Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : vérification de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...| Lexbase
  Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), que constitue l'annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe est prévue par les articles 161 (N° Lexbase : L8846G9I) et 184 (N° Lexbase : L7237IAB) du Cod...
  Source : presentation.lexbase.fr
  Lire la suite
• Adolescent tué par le buraliste de Lavaur : "Un châtiment décidé à l’avance" - L'OBS
  Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
  Actualités
  La cour d'assises de Haute-Garonne a condamné vendredi tard dans la nuit le buraliste de Lavaur à dix ans de prison. Les motivations du verdict, que "l'Obs" publie, entendent montrer les limites de la légitime défense...
  Source : tempsreel.nouvelobs.com
  Lire la suite
• Un tribunal correctionnel incompétent à juger un viol : une décision exceptionnelle - L'OBS
  Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016
  Actualités
  Le tribunal correctionnel de Valenciennes s'est déclaré incompétent pour juger un viol, rapporte "La Voix du Nord". Une décision exceptionnelle qui doit inciter les victimes à refuser coûte que coûte la correctionnalisation des viols, qui doivent être jugés pour ce qu'ils sont, des crimes, en cou...
  Source : leplus.nouvelobs.com
  Lire la suite
• DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
  Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le retrait du permis de construire obtenu après la vente ne peut entraîner la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur ni donner lieu à la garantie des vices cachés...
  Source : www.defrenois.fr
  Lire la suite
• Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso
  Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régime de la séparation de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se séparent, et c’est d’un commun accord que Valérie quitte le domicile conjugal, en attendant le divorce...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
  Lire la suite
• Restitution tardive du dépôt de garantie : majoration pour les demandes faites après la loi Alur - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un locataire donne congé à son bailleur et lui demande la restitution du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail. Le bailleur n’ayant pas restitué le dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire l’assigne en majoration de ce dépôt...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Première comparution et prolongation de garde à vue : une procédure exigeante - La Gazette du Palais
  Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016
  Droit pénal / Procédure pénale
  L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête du procureur de la République, à titre exceptionnel, la prolongation de la garde à vue d'une personne, doit être motivée et cette exigence s'impose au regard des droits protégés par la Conv. EDH et en raison de l'évolut...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle. Madame X, née le 7 septembre 1971, a été placée sous tutelle par un jugement du 24 février 1992...
  Source : www.jurisprudentes.net
  Lire la suite
• Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal...
  Source : www.diplomatie.gouv.fr
  Lire la suite
• Inaptitude : puis-je licencier une salariée enceinte déclarée inapte ? - Editions Tissot
  Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016
  Droit du travail - Employeurs
  L’une de mes salariées a été placée en arrêt maladie. Lors de la visite médicale de reprise, le médecin l’a déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec mention d’un danger immédiat. Elle m’a par la suite informée de son état de grossesse en m’adressant un certificat médi...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Emotion des #avocats suite à incident à #Mayotte. La #justice en #outre-mer doit être respectueuse
  Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
  Actualités
  
  Le 18 octobre 2016, la Présidente de la Chambre détachée de la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion a interpellé en audience publique les Avocats...
  • motion-de-soutien-aux-avocats-du-barreau-de-mayotte.pdf
  Lire la suite
• La phrase du vendredi...
  Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
  Actualités
   
  Source : www.cabinet-ferly.com
  Lire la suite
• Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016
  Droit commercial
  Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016
  Droit du travail - Employeurs
  La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce référentiel est publié...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Maladies professionnelles : comment s'y retrouver ? - Batiactu
  Publié le : 30/11/2016 30 novembre nov. 11 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  A la différence de l'accident de travail qui fait l'objet d'une définition légale, la reconnaissance d'une maladie professionnelle repose sur un système complexe qu'il est parfois difficile de saisir. Comprendre le dispositif de reconnaissance de ces pathologies est pourtant essentiel, pour mieux...
  Source : www.batiactu.com
  Lire la suite
• Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié. On sait que pour être valable, une clause de non-concurrence signée par un salarié doit comporter l’obligation pour son employeur de lui ve...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront plus nécessairement à passer devant un juge. Chacun devra, en revanche, prendre un avocat. Si tout se déroule bien, les conjoints peuvent mettre un terme à leur mariage en 15 jours. Passer devant le juge pour divorce...
  Source : www.leparticulier.fr
  Lire la suite
• Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 25/11/2016 25 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lutter contre les départs à l’étranger de jeunes radicalisés. Ainsi, l’enfant qui quitte le territoire national sans être accompagné d’un...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Mieux abordée, la transmission d'entreprise pourrait sauver 750 000 emplois - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les reprises d'entreprise peinent à se concrétiser, faute de repreneurs. 750 000 emplois pourraient pourtant être sauvegardés. Les professionnels de la transmission d'entreprise ont formulé lundi 21 novembre une liste de propositions censées favoriser la reprise de PME, souvent condamnées faute d...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
  Lire la suite
• Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
  Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l’accès à la justice, a été publié ce samedi au Journal officiel. Changement d'état-civil simplifié Elle permettra notamment, dès le 1er janvier 2017, la possibilité de divorcer sans juge, e...
  Source : www.estrepublicain.fr
  Lire la suite
• Copropriété, récupérer les charges impayées - Copropriété - Le Particulier
  Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016
  Droit immobilier / Copropriété
  Les impayés gagnent du terrain dans les copropriétés. C’est aux syndics de réagir le plus rapidement possible pour éviter que la situation ne se dégrade. Et aux conseils syndicaux d’être vigilants sur les finances et la gestion du syndic. Les moyens juridiques mis en œuvre, de la relance au recou...
  Source : www.leparticulier.fr
  Lire la suite
• Construction : la taxe d’aménagement augmentera en 2017 - Explorimmo
  Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’année 2017 arrive et avec elle son lot d’impôts parfois revus à la hausse. C’est le cas de la taxe d’aménagement. Cette dernière concerne l’ensemble des particuliers qui effectueraient des travaux nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire. La taxe est établie par la direc...
  Source : www.explorimmo.com
  Lire la suite
• La Turquie pourrait dépénaliser des agressions sexuelles sur des mineurs... Le Monde
  Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
  Actualités
  Le gouvernement prévoit d’annuler les procédures si l’agresseur épouse la victime. Face aux protestations, le président Erdogan a appelé à « régler ce problème dans un esprit de large consensus »...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant - Le Monde du Droit
  Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et ayant une activité semblable, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du di...
  Source : lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Loi El Khomri: le joli satisfecit, nuancé et à rebours, des avocats en droit social - Le Figaro
  Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Une enquête d'un syndicat d'avocats d'entreprise montre que la loi portée par la ministre du Travail pourrait changer la donne en matière de négociation, et notamment la primauté des accords d'entreprise que les intéressés voudraient voir étendus. Il leur a fallu un peu de temps pour bien assi...
  Source : www.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
  Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 €, à la condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans. Depuis la loi de finances 2010, il est possible de donner tous les quinze ans en totale exonération d’impôts jusqu’à...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business
  Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Perverse narcissique: comment détecter une femme manipulatrice ? - Magazine Sain et Naturel
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Actualités
  Par Antoine Peytavin Les femmes perverses narcissiques sont beaucoup plus nombreuses que certains le pensent et seront logiquement sans doute de plus en plus nombreuses avec les changements qui interviennent dans la société où le pouvoir dans le couple est passé dans les mains des femmes...
  Source : sain-et-naturel.com
  Lire la suite
• Accidents du travail: les intérimaires - L'express
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les deux millions de salariés intérimaires courent plus de risques de connaître un accident du travail que les salariés en CDI, a alerté la CGT de l'intérim ce mardi. Des négociations de branche s'engagent sur le sujet. En 2014, l'assurance-maladie a enregistré 39.869 accidents du travail dans le...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
  Lire la suite
• Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité. L’action ayant été engagée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, elle est soumise aux dispositions issues de ce text...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Droit de représentation du gardé à vue malgré l’absence de notification de la désignation d’un avocat par sa mère - Le Monde du Droit
  Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016
  Droit pénal / Procédure pénale
  La désignation d'un avocat par la mère du gardé à vue doit être notifié à celui-ci pour qu’il la confirme. Mme A. a déposé plainte pour viol contre M. Y. Interpellé à son domicile et placé en garde à vue en présence de sa mère, celui-ci renonce à l'assistance d'un avocat. Il déclare à nouveau ne...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ? | Actualités Seloger
  Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, reprise personnelle pour habiter, ou motif légitime et sérieux. Les conditions pour que votre propriétaire récupère son logement Lorsque le propriéta...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation - Le Monde du droit
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014. En 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à l’Autorité de la concurrence de...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• «La sensation qu’il fallait redoubler d’efforts pour faire son métier d’avocat» - via Libération
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Actualités
  Ces cinq jeunes avocats, secrétaires de la conférence du barreau de Paris, assistent depuis un an de très nombreux prévenus impliqués dans des affaires de terrorisme. L’histoire commence dans les rues d’un Paris désert, encore endolori. Quel sens peut-il y avoir à discourir et rivaliser d’espr...
  Source : www.liberation.fr
  Lire la suite
• Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers - Le Monde du Droit
  Publié le : 11/11/2016 11 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui prévoient la procédure de surendettement des particuliers.
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• (Petites) simplifications en vue pour les entreprises - EFL Actualités
  Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil de la simplification propose une révision des règles de solidarité entre cédant et cessionnaire d'une entreprise et une tolérance concernant le fichier des écritures comptables pour les auto-entrepreneurs et les SCI...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes
  Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui s’étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté légale de biens ; des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’arrêt de la Cour de cassation a été rend...
  Source : www.jurisprudentes.net
  Lire la suite
• Il y a 25 ans disparaissait le Guyanais Gaston Monnerville, ancien président du Sénat - La 1ère - FranceInfo
  Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016
  Actualités
  Le 7 novembre 1991, Gaston Monnerville décédait à Paris à l’âge de 94 ans. Ce brillant avocat né en Guyane fut tour à tour député, maire de Cayenne, sous-secrétaire d'Etat aux Colonies, résistant, sénateur et enfin président de la Haute Assemblée durant plus de 21 ans...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Quand faut-il prendre la décision de licencier pour faute grave ? Illustrations et procédure - Editions Tissot
  Publié le : 08/11/2016 08 novembre nov. 11 2016
  Droit du travail - Employeurs
  L'un de vos salariés a commis une faute extrêmement sérieuse que vous entendez sanctionner par un licenciement. Pouvez-vous retenir à son encontre une faute grave et le licencier pour ce motif ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la faute grave et la procédure de licenciement qui en découle...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Achat immobilier : faut-il signer une promesse de vente ou un compromis ? | Actualités Seloger
  Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsque vous souhaitez acheter un logement, deux types de contrats se présentent à vous : le compromis et la promesse de vente unilatérale. Mais lequel choisir ? Qu’est-ce qui différencie une promesse de vente d’un compromis ? Avec une promesse de vente, le propriétaire du logement s’engage à vou...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• L'effet de levier du démembrement de propriété, Droits de succession - Les Echos
  Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La solution est simple en apparence. Mais il faut s'entourer de conseils de spécialistes pour éviter ses pièges. Le recours au démembrement de propriété est souvent préconisé pour faciliter les opérations de transmission, qu'il s'agisse de céder son entreprise à un tiers repreneur et d'antici...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
  Lire la suite
• Pervers narcissique : ce court-métrage brillant lève le masque - POSITIVR
  Publié le : 04/11/2016 04 novembre nov. 11 2016
  Actualités
  La violence conjugale peut s’exprimer de mille façons. Il y a la violence physique, avec les coups et les cris, mais il y a aussi la violence psychologique, qui laisse moins de trace et fait moins de bruit… Heureusement, un brillant court-métrage sort ce fléau du silence. Plus sournoise que to...
  Source : positivr.fr
  Lire la suite
• Les Françaises appelées à arrêter de travailler le 7 novembre à 16 h 34 - Le Monde
  Publié le : 04/11/2016 04 novembre nov. 11 2016
  Actualités
  Le collectif féministe Les Glorieuses appelle les femmes françaises à cesser le travail lundi 7 novembre à 16 h 34 (7 secondes) pour protester contre les écarts de salaire entre les femmes et les hommes...  
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Franchise: avant de vous lancer, préparez vos questions! - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 03/11/2016 03 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Entreprendre au sein d'un réseau est une option séduisante. Mais, avant de s'engager, il est indispensable de bien se renseigner et de comparer. Pourquoi faut-il rencontrer des franchisés sur le terrain? Les experts sont unanimes: ne signez pas avec un réseau sans avoir rencontré au préalable plu...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
  Lire la suite
• Sur la liste des documents à fournir pour la vente d'un lot de copropriété - Jurisprudentes.net
  Publié le : 03/11/2016 03 novembre nov. 11 2016
  Droit immobilier / Copropriété
  Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), avaient pour objectif de prévenir le phénomène des copropriétés en di...
  Source : www.jurisprudentes.net
  Lire la suite
• RAPPEL : Les cas de divorce - Net-iris 2016
  Publié le : 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Il existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4, mais tous ne sont pas contentieux. Ainsi, on dénombre : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le divorce par c...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• « Chahutée » en Guadeloupe, El Khomri annule sa visite à Pôle Emploi - Le Monde
  Publié le : 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016
  Actualités
  La ministre du travail Myriam El Khomri, a annulé sa visite à l’agence de Pôle emploi de Saint-François prévue vendredi 28 octobre matin, a annoncé la préfecture de Guadeloupe jeudi. Arrivée en Guadeloupe mercredi, Myriam El Khomri a été « chahutée » par quelques salariés grévistes de Pôle Emp...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Habitat participatif : la garantie d’achèvement de l’immeuble encadrée - Le Moniteur
  Publié le : 01/11/2016 01 novembre nov. 11 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi Alur du 24 mars 2014 a souhaité promouvoir l’habitat participatif via toute une série de dispositions introduites dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il s’agit, explique la loi Alur, d’une « démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral - Le Monde du Chiffre
  Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral. Mme X. a été engagée par une société en qualité d'employée de service administratif et affectée à une agence, ayant pou...
  Source : profession-comptable.fr
  Lire la suite
• Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail - RF
  Publié le : 28/10/2016 28 octobre oct. 10 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail Les organisations professionnelles d’employeurs devront justifier en 2017 leur légitimité par la preuve de leur représentativité. Pour être déclarées représentatives (au niveau des branche...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
  Lire la suite
• Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS
  Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l’article 1397 du Code civil. En effet, les dispositions contestées prévoient une date différente de prise d’effet entre les époux du changement...
  Source : www.defrenois.fr
  Lire la suite
• Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
  Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’empêchent pas d’être désigné par le juge aux affaires familiales pour dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux. Cette mission de justice n’est pas une profession. Civ. 1re, 19 oct. 2016, FS+P+B+R+I, n° 15-2...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Loi Travail : les cadres opposés à une déconnexion forcée - actuEL RH
  Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
  (NPU) Droit social
  Selon l’enquête qui sera dévoilée ce soir, à l’occasion de la troisième édition du prix du DRH numérique, organisé par l’ANDRH, les cadres attendent un droit à la déconnexion. Mais à certaines conditions ! Le détail des résultats. Nouveau chantier en vue pour les DRH : au 1er janvier 2017, les en...
  Source : www.actuel-rh.fr
  Lire la suite
• Auto-entrepreneur, devez-vous souscrire une assurance particulière ? | Dossier Familial
  Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Nos réponses avec l’expertise de Philippe Lequeux-Sauvage, délégué de la Fédération française des sociétés d’assurances. Le statut de micro-entrepreneur (qui remplace celui d’auto-entrepreneur depuis 2016) n’est qu’un statut fiscal et social. Les obligations, en termes d’assurances, sont les mêm...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso
  Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commercial. S’il s’y oppose, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction. Sauf si ce locataire a manqué à ses obligations. Alexandre X, gérant de la société La Tentation du Mandarin, autrefois située sous les arca...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
  Lire la suite
• En France, la culture du viol continue de faire des ravages - 20 minutes
  Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016
  Actualités
  Sans consentement. Enquête sur le viol (Ed. Presses de la cité. Le titre du livre de Jon Krakauer publié ce mercredi en France est sans fioriture. Le journaliste américain s’est penché sur le retentissant scandale de l’université de Missoula, dans le Montana. Entre 2008 et 2012, près de 350 dépos...
  Source : www.20minutes.fr
  Lire la suite
• Imposition des sociétés : le choc de simplification que prépare l'Europe, Le Cercle des Echos
  Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016
  Droit des sociétés
  LE CERCLE/POINT DE VUE - L’Europe réfléchit à une directive, l’ACCIS, portant sur l’harmonisation fiscale de l’impôt sur les sociétés. Le projet patine depuis 2011, il est grand temps que la procédure s'accélère. L’ACCIS, et vite ! Cet acronyme désigne la proposition de directive de la Commission...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
  Publié le : 21/10/2016 21 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. La création d'une nouvelle procédure de divorce sans juge, qui entrera en application le 1er janvier 2017, est, pour ce qui concerne la famille, la mesure phare...
  Source : interetsprives.grouperf.com
  Lire la suite
• Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais
  Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016
  Droit pénal
  Le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, et le juge d'instruction, dans le cadre d'une information, peuvent autoriser, pour le premier, et ordonner, pour le second, la saisie de biens ou droits incorporels. L'ordonnance de saisie peut être...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
  Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016
  Droit commercial
  La sous-location commerciale obéit à la réglementation des baux commerciaux. Elle doit avoir été autorisée par le bailleur et ce dernier doit être appelé à concourir à l’acte de sous-location. Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entrep...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
  Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016
  Droit du travail - Salariés
  Le renouvellement des conseillers prud’homaux aura lieu en 2017 selon les nouvelles règles définies par l’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 (JO 1er avril). Les conseillers prud’hommes ne seront plus, en effet, élus, tous les 5 ans, par les salariés mais désignés, tous les 4 ans, par les organis...
  Source : rfsocial.grouperf.com
  Lire la suite
• Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
  Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Viole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le financement par l’époux, seul, d'un appartement indivis destiné à la location constitue, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour l’épouse...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Le SYNDROME D’ALIÉNATION PARENTALE ou l’instrumentalisation du système judiciaire ? - Santélog
  Publié le : 17/10/2016 17 octobre oct. 10 2016
  Actualités
  Le SAP (« Syndrome d’Aliénation Parentale ») ou AP (« Aliénation Parentale »), stratégie judiciaire employée par des pères maltraitants pour occulter les violences faites aux enfants, a le vent en poupe en France. L’histoire d’une maman : La lourde porte vient de se refermer derrière la jeune...
  Source : www.santelog.com
  Lire la suite
• Justice : divorce, délits routiers, pacs... les tribunaux désengorgés - Le Monde
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
  Actualités
  C’était un projet de loi fourre-tout dont la présentation, il y a un peu plus d’un an par Christiane Taubira, alors ministre de la justice, avait déçu. Les mesures proposées pour simplifier la justice, voire déjudiciariser certains contentieux, paraissaient bien modestes au regard de l’ambition p...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• A bad job is harder on your mental health than unemployment - Mashable
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
  Actualités
  There can be no doubt that the job market has been more resilient since the financial crisis than many imagined. Unemployment did not rise as far as was feared and the recovery in employment to pre-recession levels has been quicker than forecast by even the most optimistic labour economists. So,...
  Source : mashable.com
  Lire la suite
• Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
  Droit immobilier
  Le droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression de deux droits aussi respectables l’un que l’autre, mais contradictoires et totalement irréconciliables. Le propriétaire obligé d’accorder un droit de passage - à pied, voire en voiture - à son voisin y voit parfois une...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur régime matrimonial pose actuellement problème. Si les époux n’optent pas pour un contrat de mariage au moment de leu...
  Source : www.leparticulier.fr
  Lire la suite
• Action en justice d’un salarié : ne répondez pas par un licenciement - Editions Tissot
  Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016
  Droit du travail - Salariés
  Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Vous avez le pouvoir de licencier mais attention, le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Vous devez respecter la procédure fixée par le Code du travail. A défaut de respecter...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Avantages et inconvénients de la reprise d’entreprise - NetPME
  Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016
  Droit des sociétés
  Reprendre une société déjà existante permet avant tout de développer son activité plus rapidement que lors d’une création d’entreprise. La TPE ou PME existante possède déjà une clientèle qui lui est propre et qu’il faudra simplement étendre pour évoluer. De ce fait, il sera plus facile au reprene...
  Source : www.netpme.fr
  Lire la suite
• Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
  Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à cette rupture. Si cette compensation peut être versée même en cas de divorce pour faute, elle n’est toutefois pas automatique.
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Insubordination : quelques situations qui peuvent conduire au licenciement !
  Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016
  Actualités

  Droit du travail - Employeurs
  
  Vous ne supportez pas votre travail, une tâche en particulier ne vous enchante pas, vous n'avez pas envie d'obéir à votre patron ? Attention ! L'insubordination d'un salarié envers son employeur, au travail n'est pas sans conséquence : cette indiscipline peut faire l'objet d'une sanction, voire m...
  Lire la suite
• Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr
  Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016
  Droit immobilier
  Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à la promesse de vente. Ils peuvent être remis à l'acquéreur avant la signature de la promesse sur tout support et par tout...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• J'ai remis une promesse d'embauche à un potentiel salarié, puis-je me rétracter ? - Editions Tissot
  Publié le : 06/10/2016 06 octobre oct. 10 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Vous avez signé une promesse d'embauche et regrettez votre choix. Vous vous demandez donc si vous pouvez vous rétracter. Le but d'une promesse d'embauche est de formaliser votre engagement de recruter de façon certaine, en CDD ou CDI, le candidat que vous avez reçu et qui vous a plu...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• La contrainte pénale : un avenir incertain - Procédure | Dalloz Actualité
  Publié le : 06/10/2016 06 octobre oct. 10 2016
  Droit pénal
  Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la population carcérale depuis une trentaine d’années – 68 819 détenus au 1er août 2016 – et l’impute à plusieurs facteurs, dont...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• La Cour de Cassation juge qu'un salarié qui se plaint d'un harcèlement moral ne peut pas être attaqué pour diffamation - Juritravail
  Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  La Cour de Cassation a jugé que n’est pas une diffamation le simple fait pour un salarié, de relater à son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail (CHSCT et inspection du travail, en l'occurrence) les agissements de harcèlement moral dont il...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' -  Gazette Santé Social
  Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport sur le projet pour l’enfant, dispositif créé en mars 2007. Si l’ambition de la loi de mars 2016 relative à la protection de l’enfant était d’en faire un dispositif clé au service de l’enfant, le manque de concertation entr...
  Source : www.gazette-sante-social.fr
  Lire la suite
• DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
  Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
  Droit immobilier
  Après avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien et qu’un tel droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties...
  Source : www.defrenois.fr
  Lire la suite
• Le droit des contrats est réformé: trois pièges à éviter - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
  Droit commercial
  La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Que disent vos contrats de fourniture, vos conditions générales de vente... ? Un check-up général s'impose. C'est un fait, la réforme du droit des contrats a moins fait parler d'elle que celle du droit du travail. Parce qu'...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
  Lire la suite
• Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier
  Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et nom sur les différents documents administratifs, distinctement du nom de leur époux, rappelle le gouvernement...
  Source : www.leparticulier.fr
  Lire la suite
• Bernard Cazeneuve en Guadeloupe, le ministre de l'intérieur lance un grand "Kimbé red pa moli" aux policiers - Guadeloupe 1ère
  Publié le : 03/10/2016 03 octobre oct. 10 2016
  Actualités
  Le ministre de l'intérieur a débarqué vendredi soir en Guadeloupe. Il a atterri à Pôle Caraïbes peu après 20 heures. Bernard Cazeneuve est venu apporter son soutien aux policiers et aux gendarmes engagés en Guadeloupe dans la lutte contre l'insécurité. Il va annoncer des renforts en moyens...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
  Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016
  Droit des sociétés
  Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital qui s’avère nécessaire à la survie de la société. Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commi...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
  Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016
  Droit pénal
  Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi en juin 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'ar...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Emma Brival, « Vestale du temple de Thémis » - France-Antilles
  Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016
  Actualités
  Directrice des services de greffe judiciaire, Emma Brival a reçu, samedi, l'insigne de chevalier de l'Ordre national du Mérite. Une kyrielle de magistrats, le premier président de la cour d'appel, Loïc Chauty en tête, nombre d'avocats sous la houlette de leur bâtonnier, Jamil Houda, des élus, de...
  Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
  Lire la suite
• Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
  Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour accompagner les parents qui n'arrivent pas à obtenir le paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou le sont irrégulièremen...
  Source : www.leparticulier.fr
  Lire la suite
• RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
  Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016
  Droit du travail - Salariés
  Un syndicat contestait l’application par l’employeur des clauses d’une convention collective relatives au maintien de salaire en cas d’arrêt causé par une maladie non professionnelle. Le débat portait sur l’existence ou non d’un délai de carence. Pour ce qui est du socle légal, l’indemnisation...
  Source : rfsocial.grouperf.com
  Lire la suite