Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille

Historique

• Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise...
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• Mention de la PMA sur les actes de naissance
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’i...
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• Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...
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• Loi avenir professionnel : une ordonnance procède à des modifications
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Une ordonnance vient d’être publiée pour corriger des coquilles et incohérenc...
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• Tout savoir sur l'indemnisation des accidents de trajet
  Publié le : 02/09/2019 02 septembre Sept. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Vous êtes victime d'un accident de trajet et votre médecin vous a fait un arr...
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• Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
  Publié le : 30/08/2019 30 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...
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• La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
  Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventi...
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• Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
  Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement...
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• Réparation du préjudice des ayants-droit des victimes d'accident du travail, non décédées
  Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il peut bénéficier d’...
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• Changement d'adresse d'un associé de SCI
  Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans l...
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• Les dispositions de la loi Elan intéressant de droit de la copropriété
  Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des coprop...
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• Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
  Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...
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• Droits des travailleurs saisonniers
  Publié le : 26/08/2019 26 août Août 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Comme les autres salariés, les saisonniers ont des droits et des devoirs. Pet...
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• Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
  Publié le : 23/08/2019 23 août Août 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...
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• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Publié le : 23/08/2019 23 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
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• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
  Publié le : 21/08/2019 21 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...
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• Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?
  Publié le : 21/08/2019 21 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qu...
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• Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
  Publié le : 21/08/2019 21 août Août 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et le...
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• Peut-on contester son entretien annuel ? 
  Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Pression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se dur...
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• Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
  Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...
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