Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille

Historique

• Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
  Publié le : 23/08/2019 23 août Août 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...
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• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Publié le : 23/08/2019 23 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
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• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
  Publié le : 21/08/2019 21 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...
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• Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?
  Publié le : 21/08/2019 21 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qu...
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• Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
  Publié le : 21/08/2019 21 août Août 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et le...
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• Peut-on contester son entretien annuel ? 
  Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Pression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se dur...
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• Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
  Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...
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• Muriel Salmona : «Les deux espaces où tout est permis sont la famille et la prostitution»
  Publié le : 19/08/2019 19 août Août 2019
  Actualités
  Muriel Salmona est psychiatre, psychotraumatologue et fondatrice de l’associa...
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• Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
  Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...
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• Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
  Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
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• La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...
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• Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...
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• Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...
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• Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est not...
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• Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
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• Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieu...
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• Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et...
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• Quid des congés payés
  Publié le : 05/08/2019 05 août Août 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses co...
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• La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
  Publié le : 02/08/2019 02 août Août 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...
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