Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites

Historique

• Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Bien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il p...
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• Quid de l'attestation de loyer
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer p...
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• Affaire de la sextape: La Cour de cassation renvoie le dossier devant son assemblée plénière
  Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
  Actualités
  Le « stratagème » policier dans l'enquête sur le chantage à la sextape de Mat...
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• Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
  Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
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• Chlordécone : une nouvelle étude confirme les risques de récidives du cancer de la prostate
  Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019
  Actualités
  En plus d'être un facteur probable de survenue des cancers de la prostate, le...
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• L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
  Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la di...
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• Complicité de recel d’objets par un détenu
  Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  À l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la prép...
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• Investir dans une SCI : analyse en cinq points
  Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec vot...
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• Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
  Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de cons...
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• Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
  Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsab...
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• Faute grave par accumulation de faits fautifs
  Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Vous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le lic...
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• Contrôle URSSAF et conservation des documents
  Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents p...
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• Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
  Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
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• La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
  Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...
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• L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
  Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de tr...
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• Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
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• Succession retardée : quels moyens d'action?
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Nous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison fais...
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• Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police j...
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• Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
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• Une prime de 600 euros pour les CRS qui verbalisent le plus les automobilistes
  Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019
  Actualités
  Ceux qui partent en vacances sont prévenus. Oui, la politique du chiffre pour...
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