Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites

Historique

• L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
  Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de tr...
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• Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
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• Succession retardée : quels moyens d'action?
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Nous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison fais...
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• Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police j...
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• Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
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• Une prime de 600 euros pour les CRS qui verbalisent le plus les automobilistes
  Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019
  Actualités
  Ceux qui partent en vacances sont prévenus. Oui, la politique du chiffre pour...
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• Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
  Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des e...
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• Les billets d'avion en baisse, sauf pour les départements d'Outre-mer
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Actualités
  Les prix des billets d'avion sont en baisse, sauf si vous voulez aller ou ven...
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• Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...
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• La scolarisation reste un droit même après seize ans
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...
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• Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...
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• Le sort de l'épargne salariale lors de la rupture du contrat de travail
  Publié le : 10/06/2019 10 juin Juin 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Je quitte mon entreprise : que devient mon épargne salariale ? : L'épargne sa...
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• Avis du Conseil d'Etat concernant la proposition de loi sur la lutte contre la haine sur internet
  Publié le : 07/06/2019 07 juin Juin 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Le Conseil d’Etat a été saisi le 25 mars 2019, sur le fondement du cinquième...
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• Enchères immobilières - Maison - BAILLIF (97123) - 25/06/2019
  Publié le : 07/06/2019 07 juin Juin 2019
  Enchères immobilières
  MAISON A BAILLIF COMMUNE : BAILLIF (97123) DATE D’ADJUDICATION : 25/06/20...
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• Enchères immobilières - Local Commercial d'habitation - CAYENNE (97300) - 27/06/2019
  Publié le : 07/06/2019 07 juin Juin 2019
  Enchères immobilières
  LOCAL COMMERCIAL ET D’HABITATION COMMUNE : CAYENNE (97300) DATE D’ADJUDIC...
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• Enchères immobilières - Local Commercial - BAIE-MAHAULT (97122) - 27/06/2019
  Publié le : 07/06/2019 07 juin Juin 2019
  Enchères immobilières
  LOCAL COMMERCIAL COMMUNE : BAIE-MAHAULT (97122) DATE D’ADJUDICATION : 27/...
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• Enchères immobilières - Appartement - SAINTE-ANNE (97180) - 27/06/2019
  Publié le : 07/06/2019 07 juin Juin 2019
  Enchères immobilières
  APPARTEMENT COMMUNE : SAINTE-ANNE (97180) DATE D’ADJUDICATION : 27/06/201...
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• Enchères immobilières - Maison et Terrain - BAIE-MAHAULT (97122) - 27/06/2019
  Publié le : 07/06/2019 07 juin Juin 2019
  Enchères immobilières
  MAISON et TERRAIN COMMUNE : BAIE-MAHAULT (97122) DATE D’ADJUDICATION : 27...
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• Enchères immobilières - Local Commercial - ABYMES (97139) - 27/06/2019
  Publié le : 07/06/2019 07 juin Juin 2019
  Enchères immobilières
  LOCAL COMMERCIAL COMMUNE : ABYMES (97139) DATE D’ADJUDICATION : 27/06/201...
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• Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
  Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer s...
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