Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Historique

• Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
  Publié le : 12/12/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le c...
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• Communiqué de presse du Bâtonnier: Projet de loi Justice _ Journée « Justice pour tous » le 12 décembre 2018
  Publié le : 12/12/2018
  Actualités
  Le Barreau de Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthélemy réuni en assemblée g...
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• C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
  Publié le : 11/12/2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est nota...
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• Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
  Publié le : 11/12/2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
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• Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
  Publié le : 11/12/2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...
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• Connexion et déconnexion, de quoi la réforme de la Justice par En marche est-elle le nom ?
  Publié le : 11/12/2018
  Actualités
  Les médias en parlent peu, les médias en parlent mal, mais le mouvement Répub...
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• Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
  Publié le : 07/12/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...
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• Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
  Publié le : 06/12/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
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• Justice réformée, justice déformée - Le billet de Nicole Ferroni
  Publié le : 06/12/2018
  Actualités
  Nicole Ferroni se joint au défenseur des droits et la cour nationale consulta...
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• Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
  Publié le : 06/12/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
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• Des ouvriers nicaraguayens de la banane obtiennent près d'un milliard de dollars d'indemnisation de multinationales vendant des pesticides
  Publié le : 05/12/2018
  Actualités
  Cette procédure judiciaire pourrait inspirer les victimes du chlordécone. Des...
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• L'Assemblée vote la simplification du divorce
  Publié le : 05/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018
  Droit immobilier
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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• Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
  Publié le : 05/12/2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation...
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• Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
  Publié le : 05/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...
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• Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?
  Publié le : 04/12/2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  En cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, l...
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• Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
  Publié le : 04/12/2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...
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• Justice des mineurs: magistrats et éducateurs dénoncent le «coup de force» de Belloubet
  Publié le : 03/12/2018
  Actualités

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  La «consternation» face à un «coup de force»: les syndicats de magistrats et...
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• Le projet loi justice défavorise les justiciables les plus vulnérables
  Publié le : 03/12/2018
  Actualités
  L'article 6 du projet de loi prévoit de confier la révision des pensions alim...
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• Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
  Publié le : 30/11/2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...
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