Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Historique

• Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...
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• Connexion et déconnexion, de quoi la réforme de la Justice par En marche est-elle le nom ?
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018
  Actualités
  Les médias en parlent peu, les médias en parlent mal, mais le mouvement Répub...
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• Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
  Publié le : 07/12/2018 07 décembre Déc. 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...
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• Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
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• Justice réformée, justice déformée - Le billet de Nicole Ferroni
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
  Actualités
  Nicole Ferroni se joint au défenseur des droits et la cour nationale consulta...
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• Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
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• Des ouvriers nicaraguayens de la banane obtiennent près d'un milliard de dollars d'indemnisation de multinationales vendant des pesticides
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Actualités
  Cette procédure judiciaire pourrait inspirer les victimes du chlordécone. Des...
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• L'Assemblée vote la simplification du divorce
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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• Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation...
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• Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...
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• Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre Déc. 2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  En cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, l...
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• Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre Déc. 2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...
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• Justice des mineurs: magistrats et éducateurs dénoncent le «coup de force» de Belloubet
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre Déc. 2018
  Actualités

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  La «consternation» face à un «coup de force»: les syndicats de magistrats et...
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• Le projet loi justice défavorise les justiciables les plus vulnérables
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre Déc. 2018
  Actualités
  L'article 6 du projet de loi prévoit de confier la révision des pensions alim...
  • Téléchargez le communiqué complet
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• Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
  Publié le : 30/11/2018 30 novembre Nov. 2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...
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• Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...
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• Tentative de suicide au Tribunal, réforme de la Justice : "Mme la ministre, entendez-nous !"
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre Nov. 2018
  Actualités
  Vendredi, un homme s'est jeté du 4e étage dans l'atrium du nouveau Palais de...
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• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
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• Pour le juge, recouvrir un radar ce n'est pas le dégrader
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre Nov. 2018
  Actualités
  En mars 2017, en marge d'une manifestation du collectif Les canards en colère...
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