
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 06/12/2018
Source : web.lexisnexis.frL’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale... Lire la suite
Historique
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Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
Publié le : 12/12/2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le c...
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Communiqué de presse du Bâtonnier: Projet de loi Justice _ Journée « Justice pour tous » le 12 décembre 2018
Publié le : 12/12/2018ActualitésLe Barreau de Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthélemy réuni en assemblée g...
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C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Publié le : 11/12/2018Droit social / Droit du travail - EmployeursLe recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est nota...
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Publié le : 11/12/2018Droit immobilier / Baux d'habitationPour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
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Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Publié le : 11/12/2018Droit social / Droit du travail - SalariésLe non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...
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Connexion et déconnexion, de quoi la réforme de la Justice par En marche est-elle le nom ?
Publié le : 11/12/2018ActualitésLes médias en parlent peu, les médias en parlent mal, mais le mouvement Répub...
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Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
Publié le : 07/12/2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 06/12/2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
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Justice réformée, justice déformée - Le billet de Nicole Ferroni
Publié le : 06/12/2018ActualitésNicole Ferroni se joint au défenseur des droits et la cour nationale consulta...
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Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Publié le : 06/12/2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationVous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
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Des ouvriers nicaraguayens de la banane obtiennent près d'un milliard de dollars d'indemnisation de multinationales vendant des pesticides
Publié le : 05/12/2018ActualitésCette procédure judiciaire pourrait inspirer les victimes du chlordécone. Des...
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L'Assemblée vote la simplification du divorce
Publié le : 05/12/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorcePendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018Droit immobilierLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
Publié le : 05/12/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...
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Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?
Publié le : 04/12/2018Droit social / Droit du travail - SalariésEn cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, l...
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Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
Publié le : 04/12/2018Droit social / Droit du travail - EmployeursL’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...
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Justice des mineurs: magistrats et éducateurs dénoncent le «coup de force» de Belloubet
Publié le : 03/12/2018ActualitésDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursLa «consternation» face à un «coup de force»: les syndicats de magistrats et...
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Le projet loi justice défavorise les justiciables les plus vulnérables
Publié le : 03/12/2018ActualitésL'article 6 du projet de loi prévoit de confier la révision des pensions alim...
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Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Publié le : 30/11/2018Droit social / Droit du travail - SalariésLe licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...