Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Historique

• Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
  Publié le : 18/12/2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...
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• Les représentants de la profession des avocats répondent à la lettre ouverte des rapporteurs du PJL 2018-2022
  Publié le : 18/12/2018
  Actualités
  Objet: Votre lettre ouverte du 14 décembre 2018 Madame la députée, Monsieu...
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• Séminaire du CREDDI : Cycle de conférences sur « L’attractivité du Droit français et la pratique des affaires »
  Publié le : 18/12/2018
  Actualités
  Conférence de Madame Natalie FRICERO Professeure à l’Université Nice Sophia...
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• Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international
  Publié le : 17/12/2018
  Actualités
  Instauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à...
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• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 14/12/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
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• SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social
  Publié le : 13/12/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la...
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• Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
  Publié le : 12/12/2018
  Droit pénal / Droit pénal général
  La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et...
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• Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
  Publié le : 12/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
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• Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
  Publié le : 12/12/2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans...
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• Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
  Publié le : 12/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...
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• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
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• Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
  Publié le : 12/12/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le c...
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• Communiqué de presse du Bâtonnier: Projet de loi Justice _ Journée « Justice pour tous » le 12 décembre 2018
  Publié le : 12/12/2018
  Actualités
  Le Barreau de Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthélemy réuni en assemblée g...
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• C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
  Publié le : 11/12/2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est nota...
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• Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
  Publié le : 11/12/2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
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• Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
  Publié le : 11/12/2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...
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• Connexion et déconnexion, de quoi la réforme de la Justice par En marche est-elle le nom ?
  Publié le : 11/12/2018
  Actualités
  Les médias en parlent peu, les médias en parlent mal, mais le mouvement Répub...
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• Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
  Publié le : 07/12/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...
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• Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
  Publié le : 06/12/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
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• Justice réformée, justice déformée - Le billet de Nicole Ferroni
  Publié le : 06/12/2018
  Actualités
  Nicole Ferroni se joint au défenseur des droits et la cour nationale consulta...
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