Une victime déjà indemnisée par une partie peut-elle réclamer une indemnité aux autres ?
Publié le :
17/04/2018
17
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2018
Source : demarchesadministratives.frLa Cour de cassation a récemment rappelé que dans le cadre d’un accident mettant en cause plusieurs parties, si la victime reçoit l’indemnisation intégrale de son préjudice par l’une, il ne lui sera pas possible légalement de demander plus de réparations aux autres. Qu’en est-il ? Lire la suite
Historique
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Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Droit de la consommationC'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer les grands principes de gaspillage alimentaire au secteur textile pour interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus et les obliger à nouer des partenariats avec des associations. C'est ce que propose désormais le gouvernement dans sa nouvel...Source : www.novethic.fr
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Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable...Source : business.lesechos.fr -
La sécurité routière et l’état des routes françaises
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit routier
Pour limiter le nombre d'accidents sur les routes françaises, l'État a lancé un grand projet de réduction de la vitesse. On devrait voir fleurir dans nos campagnes d'ici cet été des panneaux de signalisation pour limiter la vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires...Source : www.latribune.fr -
Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de conciliation, préalable obligatoire à tous les divorces contentieux. Pour le gouvernement, cette phase est trop longue, complexe et peu efficace..Source : leparticulier.lefigaro.fr -
La faute pénale sportive
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénale
Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété - Éditions Tissot
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit du travail - EmployeursLe recours à un contrôle d’alcoolémie ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale. Oui, vous pouvez contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié mais, pour cela, certaines règles doivent être respectées...Source : www2.editions-tissot.fr
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Licencié pour faute grave en raison de propos déloyaux et malveillants, tenus sur un site Internet, à l'encontre de l'entreprise
Publié le : 01/05/2018 01 mai mai 05 2018Droit du travail - SalariésUn directeur artistique d’une agence de communication avait été licencié pour faute après avoir publié un message litigieux sur un site Internet public accessible à tous...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Transmission : et si vous adoptiez vos beaux-enfants ?
Publié le : 01/05/2018 01 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’adoption plénière ou simple des enfants de votre conjoint leur ouvre des droits sur votre patrimoine. Mais la procédure est lourde et la plupart du temps irrévocable...Source : www.lemonde.fr -
Un conducteur condamné pour s’être assis sur le siège passager de sa Tesla
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le propriétaire de la voiture a écopé d’une suspension de permis de 18 mois pour avoir quitté le volant du véhicule. Fan de la marque d’Elon Musk, Bhavesh Patel a fait preuve d’excès de confiance en sa voiture, une Tesla Model S. L’an dernier, le britannique de 39 ans a cru bon de quitter le siè...Source : bfmbusiness.bfmtv.com -
Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Souvent synonymes de perquisitions et de saisies, les investigations des autorités administratives et judiciaires changent de braquet : elles sont de plus en plus à la charge de l'entreprise. Les autorités administratives indépendantes et judiciaires n'ont de cesse d'enquêter sur les entreprises...Source : business.lesechos.fr -
Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création d'un bail numérique, assorti de la signature électronique. Une mesure bien peu justifiée...Source : www.lesechos.fr -
Il y a 170 ans, l'esclavage était enfin aboli en France
Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018Actualités
Il y a 170 ans, en France, un décret abolissait officiellement l'esclavage...Source : www.facebook.com -
Les 2 raisons inavouées du gouvernement de réformer le monde de la justice
Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018Actualités
La mobilisation de la totalité du monde de la justice est suffisamment rare pour qu'elle appelle non seulement le gouvernement, mais l'ensemble de la population française à la réflexion...Source : www.huffingtonpost.fr -
Achat en ligne : on ne pourra bientôt plus renvoyer un produit utilisé - Capital.fr
Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018Droit de la consommationMieux protéger les consommateurs : c’est l’objectif de deux propositions de directives européennes, qui ont été présentées la semaine dernière. De fait, ces textes comprennent quelques avancées, telles qu’une meilleure transparence des plateformes de e-commerce. Mais ils comportent aussi des recu...Source : www.capital.fr
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À Évry, des salariés prévenus de la liquidation de leur entreprise... par SMS
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Le patron de la société Bodyguard, implantée à Évry (Essonne), a utilisé cette méthode pour prévenir ses 430 employés que son entreprise était placée en liquidation judiciaire...Source : www.lefigaro.fr -
Ai-je le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l'entretien professionnel ?
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit du travail - EmployeursEntretien professionnel : un entretien distinct de l’entretien d’évaluation. Toutes les entreprises doivent mettre en place les entretiens professionnels avec tous leurs salariés, et ce, quel que soit leur effectif...Source : www2.editions-tissot.fr
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Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable à une demande d'injonction de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal est le délai de droit commun de cinq ans prévu à l'article 2224 du Code civil...Source : www.efl.fr -
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et le bailleur n’est pas tenu de dédommager le locataire. Mais si le local n’est pas totalement détruit...Source : business.lesechos.fr -
Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux entraîne, en cas de divorce et de vente du bien, le versement d’une récompense à l’autre conjoint. C’est ce que rappelle une jurisprudence récente de la Cour de cassation...Source : www.dossierfamilial.com -
Voitures-radar : ce qu’il faut savoir sur la privatisation des contrôles | www.dossierfamilial.com/
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit routier
A partir de ce lundi, les premiers véhicules-radar gérés par des sociétés privées vont commencer à flasher et verbaliser les automobilistes en Normandie. Ils seront ensuite généralisés à toute la France d’ici à 2020. Après une phase d’expérimentation concluante, cinq voitures privées équipées de...Source : www.dossierfamilial.com -
Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèle une intention libérale du mari vis-à-vis de ses beaux-enfants. Pour le fisc, ces deux opérations en cascade constituent un abus de droit fiscal car elles ont été faites dans le seul but de permettre aux bénéficiaires d...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Départ du salarié en cours de préavis : quel effet sur la levée de la clause de non-concurrence ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésLorsque l’employeur n’a pas dispensé le salarié d’exécuter son préavis, il peut renoncer à la clause de non-concurrence au cours de l’exécution de celui-ci. Il en est ainsi même si l’intéressé cesse de venir travailler...Source : www.efl.fr
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Le paradis sur terre existe: les îles de Guadeloupe
Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018Actualités
Pour les aventuriers, les romantiques, les amateurs de nature ou pour ceux qui veulent juste se relaxer... Voici votre prochaine destination: les îles de Guadeloupe .Source : www.facebook.com -
Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Nouveau Palais de Justice: faites entrer la lumière
Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018Actualités
Le 16 avril 2018 est un tournant dans l’histoire deux fois millénaire du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) jusqu'alors situé dans le Palais de Justice de l’île de la Cité (1er). Changement d’univers et de dimensions avec son installation dans le nouveau palais de justice créé par Renzo P...Source : www.facebook.com -
SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société par actions simplifiée (SAS) ou la SAS unipersonnelle (SASU) obéit à des règles de fonctionnement et d'organisation très souples, définies essentiellement par les statuts...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Garde à vue : Il est désormais obligatoire de donner le code de son portable
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Actualités
Le Conseil constitutionnel vient de préciser que le refus de donner le code de déverrouillage de son téléphone portable était passible d’une lourde peine. Si d’aventure vous vous retrouvez en garde à vue, n’espérez pas garder le contenu de votre smartphone confidentiel. Le Conseil constitutionne...Source : www.capital.fr -
Permis de conduire : faut-il imposer un contrôle médical aux seniors ?
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit routier
Une proposition de loi visant à imposer un contrôle médical pour les personnes de plus de 70 ans a été déposée à l'Assemblée. Une mesure stigmatisante pour ses détracteurs...Source : www.rtl.fr -
Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Favoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contrat de mariage, c’est possible. L’objectif ici étant que le survivant recueille plus de 50% des biens de la communauté conjugale, part qui lui revient de droit. Outre le fait de remplacer ainsi un contrat de mariage type...Source : www.capital.fr -
233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
233 000 mariages ont été célébrés en France en 2016. 18 % des mariés de 2016 étaient divorcés. Parmi ces remariés, un tiers a divorcé depuis moins de 5 ans. Se remarier peu de temps après un divorce est moins fréquent aujourd’hui qu’il y a vingt ans. Près de 80 % des personnes qui se sont marié...Source : www.insee.fr -
Je peux fixer moi-même mes jours de congé parental à temps partiel? - L'Express L'Entreprise
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésDans peu de temps, votre bébé arrive. À peine le temps d'un fugace congé maternité ou paternité et hop, vous serez de retour au turbin, le cerveau embrumé de trop de nuits sans sommeil. L'idée de prendre un congé parental d'éducation (CPE) vous a bien traversé l'esprit, pour profiter de votre pro...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Une victime déjà indemnisée par une partie peut-elle réclamer une indemnité aux autres ?
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La Cour de cassation a récemment rappelé que dans le cadre d’un accident mettant en cause plusieurs parties, si la victime reçoit l’indemnisation intégrale de son préjudice par l’une, il ne lui sera pas possible légalement de demander plus de réparations aux autres. Qu’en est-il ?Source : demarchesadministratives.fr
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Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent-elles être engagées ? Quelles sanctions le juge répressif peut-il prononcer ?Source : www.efl.fr -
Intéressement et participation : Emmanuel Macron allège massivement leur coût pour les PME
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018Actualités
Dans son interview au 13h de TF1, le chef de l’Etat a annoncé la fin du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés, cette contribution prélevée sur l’intéressement et la participation des salariés. Un cadeau de 440 millions d’euros qui reste à financer...Source : www.capital.fr -
Rejet d'une action en comblement du passif
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Une SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif de près d'1 million d'euros. Invoquant diverses fautes de gestion, son liquidateur poursuit en comblement de cette insuffisance d'actif le gérant en titre, mais aussi le dirigeant de fait...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Bref ! Si demain il n'y a plus d'avocats, qui vous défendra ?
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018Actualités
L'UJA de l'EUre manifeste: "Bref ! On vous explique pourquoi nous ne sommes pas d'accord avec le projet de réforme de la Justice. Parce que c'est n'est pas seulement notre combat, c'est aussi le vôtre. Nous refusons : • le démantèlement des Tribunaux • une Justice toujours plus é...Source : www.youtube.com -
DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la distributionChaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits et légumes frais afin de vérifier la conformité de ces produits aux normes de commercialisation ainsi que la loyauté de l’information délivrée au consommateur. En 2016, près de trois cents établissements ont fait l’objet...Source : www.economie.gouv.fr
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Manque de moyens de la justice: l'appel surprenant d'une greffière sur Twitter
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Actualités
Une greffière du tribunal de Rennes a lancé un appel sur Twitter dans l'espoir que des internautes lui fabriquent des billes en bois, pour lui permettre de compléter son système de tirage au sort des jurés pour les procès devant la cour d'assises. Incomplet, son outil de travail est inutilisable...Source : www.bfmtv.com -
Les avocats mobilisés pour défendre vos droits
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Actualités
Le gouvernement veut imposer une loi qui réduira vos droits et limitera votre accès à un juge. Pension Alimentaire Vous versez ou percevez une pension alimentaire: votre situation change suite à une mutation, un licenciement, une maladie? Aujourd'hui vous pouvez saisir le juge aux affair... -
Routes secondaires : 13 % des automobilistes s’y sentent en sécurité, mais 76 % sont opposés à une baisse de la vitesse- Maire-info / AMF
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit routier
Plus des trois-quarts des Français (76 %) se disent opposés à l’abaissement de la vitesse autorisée de 90 à 80 km/h prévue par le gouvernement le 1er juillet prochain sur le réseau secondaire. C’est l’un des résultats que révèle le 14e baromètre annuel Axa Prévention (1), publié ce matin, concern...Source : www.maire-info.com -
Les formalités de dépôt et publicité d’un accord d’entreprise
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit du travail - EmployeursDans une entreprise, une convention ou un accord collectif, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, doit être déposé, auprès de la Direccte du lieu de sa conclusion...Source : www.legisocial.fr
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En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Copropriété
Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance...Source : www.efl.fr -
Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPour un couple, le mariage reste le statut le plus avantageux pour la transmission du patrimoine en cas de séparation ou de décès. Pour les familles recomposées, le choix est plus délicat...Source : www.lemonde.fr
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Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit pénal / Procédure pénale
Créé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure pénale précise qu’à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité cara...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine des prud’hommes : condition - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésSi la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c’est à la condition que l’employeur l’ait reçue avant l’expiration du délai de dénonciation de 6 mois...Source : www.efl.fr
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Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Paiement des droits de succession : il existe des solutions si vous avez des problèmes d'argent
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers disposent de six mois pour régler les droits de succession. Un délai peut être accordé en cas de problème d’argent. Les droits de succession doivent être réglés, en principe, dans les six mois suivant le décès, lors du dépôt de la déclaration de succession au centre des impôts......Source : www.capital.fr -
Séminaire "l'indivision successorale en OM mercredi 4 avril 2018"- Invitation des députés de la Guadeloupe
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018ActualitésActualités Guadeloupe - Antilles
Justine BENIN et Max MATHIASIN, députés de la Guadeloupe, vous invitent au séminaire sur l'indivision successorale en Outre_mer. Ce séminaire aura lieu mercredi 4 avril 2018 à 18h dans la salle Léopold Hélène, Mairie du Gosier en présence de Serge LETCHIMY, le député et le rapporteur de la propos... -
Comment choisir entre l'EURL et la SASU ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’un particulier souhaite créer son entreprise seul, le choix le plus courant est celui de l’entreprise individuelle. Les entrepreneurs sont attirés par la simplicité des formalités de début d’activité. Néanmoins, de plus en plus de créateurs d’entreprise préfèrent désormais se tourner vers...Source : www.fiscalonline.com -
La résidence alternée : pour qui ? pourquoi ? comment ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationQuand un couple avec enfants se sépare, que les conjoints soient mariés, pacsés ou en union libre, une question primordiale se pose. Comment la vie des enfants va s’organiser ...?Source : www.juritravail.com
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Prise d’acte : retirer une part essentielle des prérogatives du - Éditions Tissot
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit du travail - EmployeursAu cours de l’exécution d’un contrat de travail, il peut arriver que l’employeur modifie les éléments essentiels ou déterminants dudit contrat. Dans ce cadre, le salarié est en droit de refuser les changements opérés. Il peut aussi, lorsque la poursuite de contrat de travail s’avère compromise, p...Source : www2.editions-tissot.fr
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Réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire - Compte rendu du Conseil des ministres du 28 mars 2018 | Gouvernement.fr
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Droit routier
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté une ordonnance relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire...Source : www.gouvernement.fr -
Travailleurs autonomes : l’exécutif propose de leur accorder certains droits des salariés
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésLe législateur semble vouloir encourager certaines formes de travail autonome, en permettant à des travailleurs de bénéficier de règles du travail salarié. La question des allocations chômage pour les indépendants est à l’ordre du jour, comme en témoigne le projet de loi en cours d’élaboration pa...Source : www.netpme.fr
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Victimes -Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres | service-public.fr
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018 par la ministre de la Justice et la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes...Source : www.service-public.fr -
Achat de voiture en ligne - Les options n’entravent pas le droit de rétractation - Actualité - UFC-Que Choisir
Publié le : 30/03/2018 30 mars mars 03 2018Droit de la consommationDans un jugement rendu récemment, la Cour de cassation précise que le choix de certaines options sur une voiture achetée en ligne ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation, ni d’être remboursé d’un acompte éventuellement versé au moment de la commande...Source : www.quechoisir.org
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Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire - Les Echos
Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’administration a adressé une proposition de rectification à une entreprise avant un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, la procédure fiscale se poursuit avec le liquidateur, sans que l’administration soit tenue de lui envoyer à nouveau cette proposition...Source : business.lesechos.fr -
Peyrelevade: "Les grands patrons incompétents doivent être sanctionnés"
Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018Actualités
Pour l'ancien banquier Jean Peyrelevade, redresseur du Crédit lyonnais, le déclin de l'économie française tient à son incapacité à mettre en place un dialogue social apaisé...Source : lexpansion.lexpress.fr -
Accident du cours Vitton à Lyon : la famille Moreno saisit le Conseil supérieur de la magistrature - France 3 Auvergne-Rhône-Alpes
Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La famille d'Anne-Laure Moreno, l'une des victimes de l'accident du cours Vitton, saisit le Conseil supérieur de la magistrature à propos du travail du juge d'instruction. Elle estime qu'il n'a pas respecté les règles éthiques et qu'il n'a pas voulu la recevoir, restant sourd à sa souffrance...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Mon salarié peut-il refuser une proposition de reclassement suite à - Éditions Tissot
Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018Droit du travail - EmployeursLorsqu'un de vos salariés est déclaré inapte par la médecine du travail ou apte avec réserves sur un autre poste, vous devez, en tant qu'employeur et sauf exceptions, tout mettre en œuvre pour tenter de le reclasser. Votre salarié peut-il refuser votre offre ?Source : www2.editions-tissot.fr
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LE CERCLE DE L'EPARGNE - LA LETTRE ECO - 24 Mars 2018
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Actualités
LE COIN DES ÉPARGNANTS • Le tableau économique et financier de la semaine • Les marchés et Donald Trump ne font plus bon ménage • La Fed, presque sans surprise • Les difficiles chantiers de la zone euro C’EST DEJA HIER • Légère érosion du moral des chefs d’entrepr... -
Mariage : les atouts de la participation aux acquêts, Actualité/Analyse Epargne
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de mariage, les deux régimes les plus connus sont certainement la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens. La première permet la mise en communauté de la plupart des biens acquis durant le mariage. La seconde établit un strict cloisonnement entre les patrimoines des ép...Source : argent.boursier.com -
Copropriétés à conseil d’administration : bonne ou mauvaise nouvelle ?, Actualité/Actu Immobilier
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit immobilier / Copropriété
Le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui devrait être présenté en Conseil des Ministres début avril, prévoit une réforme du statut de la copropriété et de sa gouvernance...Source : argent.boursier.com -
Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs...Source : business.lesechos.fr -
Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon la cour d’appel de Paris, un neveu qui succède à son oncle du fait de la renonciation de sa mère, sœur unique du défunt, peut bénéficier du tarif entre frère et sœur. La solution est favorable mais peu évidente...Source : www.efl.fr -
Pas de recel pour « le couple aux 271 œuvres de Picasso » - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le recel de biens issus d’un vol ne peut être retenu à l’encontre des détenteurs des œuvres dès lors que l’existence du vol commis antérieurement à leur entrée en possession n’est pas démontrée...Source : www.dalloz-actualite.fr -
13 anciens salariés portent plainte contre Philip Morris et les cigarettes électroniques : pourquoi ont-ils exercé un droit de retrait ?
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Droit du travail - Salariés13 salariés du Cigarettier Philip Morris viennent de saisir la justice pour exercer leur droit de retrait et ainsi rompre leur contrat de travail [...] Une première dans le monde du travail, un groupe de salariés assignent leur employeur en justice, pour tromperie ?Source : www.europe1.fr
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Deliveroo : les livreurs devraient être salariés selon l'inspection du travail
Publié le : 23/03/2018 23 mars mars 03 2018Droit du travail - Employeurs
L'inspection du travail a transmis au parquet de Paris un rapport pour prouver que les livreurs à vélo qui travaillent pour Deliveroo ont des conditions de travail plus proches des salariés classiques que des travailleurs indépendants...Source : bfmbusiness.bfmtv.com -
La Sécurité sociale encourage la télémédecine - Sud Ouest.fr
Publié le : 22/03/2018 22 mars mars 03 2018
L’Assurance maladie propose notamment des aides à l’équipement pour les consultations à distance. Des actes de 12 à 30 euros, une aide à l’équipement de 350 euros par an pour les consultations à distance… L’Assurance maladie a proposé jeudi un modèle de rémunération aux médecins libéraux pour dév...Source : www.sudouest.fr -
Journée «justice morte»: Motion du Barreau de la Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthelemy
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018ActualitésActualités Guadeloupe - Antilles
L’assemblée générale extraordinaire des Avocats du Barreau de la Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthélemy réunie le 19 mars 2018 : FAIT sienne la résolution du Conseil National des Barreaux en date du 17 mars 2018 ; DEPLORE que la Chancellerie, et partant le gouvernement, n’ait instauré a... -
MOTION « Cages de verre en Martinique »
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018Actualités
La FNUJA, réunie en comité à Caen le 17 mars 2018 Connaissance prise de la situation actuelle à la Cour d’Assises de la Martinique et de l’action menée conjointement par l’UJA et le Barreau local contre la comparution des accusés mineurs dans le box intégralement vitré...Source : www.fnuja.com -
Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix - Capital.fr
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Sauf exception, les héritiers ont un délai de quatre mois après le décès pour accepter ou renoncer à leur héritage., Une fois la succession ouverte, et sauf en cas de motif sérieux et légitime (inventaire du patrimoine en cours, par exemple), les héritiers et les légataires doivent faire savoir d...Source : www.capital.fr -
Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme - Les Echos
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent s’y opposer...Source : business.lesechos.fr -
Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Les défaillances d’entreprises ont reculé pour la deuxième année consécutive en 2017, grâce notamment à l’amélioration de la conjoncture de la construction et de la croissance de l'économie....Source : www.la-croix.com -
Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux rappels : un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par nature, générateur de récompense le cas échéant ; l’attribution préférentielle d’un logement suppose qu’il s’agisse de la résidence effective de celui qui s’en prévaut...Source : www.efl.fr -
Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction - Droit de la construction
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Les discussions en séance publique du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance débutent ce 13 mars au Sénat. Mesure phare du texte, le permis de déroger suscite l’intérêt – mais aussi l’inquiétude. Pour la Mutuelle des architectes français (MAF), un encadrement strict du d...Source : www.lemoniteur.fr -
Implantation des radars tourelles en Guadeloupe
Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018Actualités
La guadeloupe a été désignée, avec la Martinique, comme départements pilotes dans le but d'expérimenter le déploiement d'une nouvelle génération de dispositifs de contrôle automatisé routiers dits "radars tourelles". Ce déploiement, prévu pour débuter cet été et s'achever au cours de l'année 201...- téléchargez le communiqué de l'implantation des radars tourelles en Guadeloupe
- téléchargez le calendrier de déploiement des radars tourelles
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L'entreprise aura bientôt d'autres objectifs que le profit, si elle le veut bien
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018Actualités
Les propositions du patron de Michelin et de la fondatrice de Vigeo doivent alimenter la loi Pacte, portée par Bruno Le Maire. Pas de chamboule-tout à l'horizon.Source : lentreprise.lexpress.fr -
Sécurité et consommation : comprendre le marquage CE
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018Droit de la consommationCréé dans le cadre de législation européenne, le marquage CE indique que les produits respectent la législation européenne et leur confère le droit de libre circulation au sein de l'Union. Il n'est toutefois obligatoire que pour 30% environ de la production industrielle. Seuls les produits concer...Source : www.boursorama.com
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LE CERCLE DE L'EPARGNE - LA LETTRE ECO - 10 Mars 2018
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Actualités
Le Coin des Épargnants Le tableau économique et financier de la semaine La faible augmentation des salaires, le meilleur soutien des actions Un petit pas pour la BCE La guerre de l’acier est ouverte C’est déjà hier L’emploi américain « never stop » Croissance, la France enf... -
Le prénom Liam refusé par l'état civil pour une petite fille pour confusion de genre
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
Le 20 février dernier, un jeune couple s’est vu convoqué devant le juge aux affaires familiales de Lorient pour avoir voulu appeler leur petite fille Liam, au nom d’une "confusion de genre" selon les mots de l’administration. Leur choix a été invalidé....Source : www.europe1.fr -
La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés » n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation dont le règlement de copropriété traduit une volonté de stabilité des occupants...Source : www.efl.fr -
Créer une entreprise concurrente à celle où il travaille, justifie son licenciement pour faute grave LégiSocial
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Droit du travail - SalariésUn salarié est engagé à compter du 4 mai 1998, en qualité d'applicateur hygiéniste. Aux termes d'un avenant du 11 septembre 2003, il est promu ingénieur technique avec pour fonction de continuer, sous l'autorité de la direction commerciale et technique, d'exercer ses activités opérationnelles dan...Source : www.legisocial.fr
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Impôt sur les successions : une scandaleuse confiscation de l’État | Contrepoints
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Notre impôt sur les successions, qui a considérablement augmenté au cours des dernières années, est l’un des plus élevés du monde ; si bien qu’il est honni d’une large majorité des Français. Cela étant, plusieurs institutions ont récemment proposé de l’augmenter !Source : www.contrepoints.org -
Rupture conventionnelle collective : que dit le projet de loi de ratification ? - Éditions Tissot
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit du travail - EmployeursCréée par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective permet de rompre des contrats de travail de manière négociée en excluant tout licenciement. Le 14 février dernier, le parcours législatif du projet de loi de ratification des ordonnances Macron s’est achevé. Ce projet de loi,...Source : www2.editions-tissot.fr
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Le rapport Notat-Senard propose une autre vision de l'entreprise - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont présenté, vendredi 9 mars 2018, 14 recommandations pour donner une autre vision de l'entreprise et adapter le droit à la réalité d’aujourd’hui...Source : www.lemondedudroit.fr -
Peines alternatives : développer le travail d’intérêt général, TIG. En bref - Actualités - Vie-publique.fr
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit pénal / Procédure pénaleDidier Paris, député, et David Layani, chef d’entreprise, ont remis à la ministre de la justice un rapport sur le travail d’intérêt général (TIG). Ce rapport s’inscrit dans le cadre du cinquième chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines....Source : www.vie-publique.fr
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(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018(NPU) Droit de la familleEn octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assistée en Belgique, l’une des requérantes donna naissance à une fille El. En mai 2002, les deux requérantes, de nationalité française, conclurent un pacs. En novembre 2003, la seconde requérante, qui avait également bénéficié...Source : www.lextenso.fr
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Harcèlement au travail : le délicat problème de la preuve - La tribune
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit du travail - SalariésDes salariés licenciés dans un contexte de harcèlement peuvent obtenir des indemnités pour licenciement nul, ainsi que le versement de dommages et intérêts. Encore faut-il pouvoir prouver les faits… Par Caroline Diard, École de Management de Normandie – UGEI L'article 2 de l'ordonnance du 22 s...Source : www.latribune.fr
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Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des lieux est ordonnée par la justice. Ainsi, le locataire exploitant un restaurant situé au pied d’un doit obtenir l’accord de la copropriété avant d’insta...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit du travail - EmployeursPour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception...Source : www.efl.fr
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Cage de verre et de métal dans la salle B du TGI
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Actualités
Le Barreau de Martinique réuni en Assemblée Générale le mercredi 07 mars 2018: CONSTATE avec surprise l'installation le 05 mars 2018 de cages de verres et de métal dans la salle B du TGI de FORT DE FRANCE dans lesquelles doivent comparaitre les accusés de la Cour d'Assise. DEPLORE l'absence... -
SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-27 (SARL) et L 225-103.1 (SA) du Code de commerce vient de paraître (JO 2 mars). Il définit les modalités de participation des associés aux décisions collectives...Source : www.efl.fr