CCRCS : demandes d'immatriculation au RCS de plusieurs succursales d'une même société ayant son siège social à l'étranger - Le monde du Chiffre

Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016
Source : www.lemondeduchiffre.fr
Le CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des "succursales" d'une même société commerciale ayant son siège social à l'étranger.



Le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis rédigée ainsi : "quelle doit être l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des 'succursales' d'une même société commerciale ayant son siège social à l'étranger ?"...
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