Cages de verre : le juge judiciaire se déclare compétent et le débat est ouvert

Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
Source : lesaf.org

Le tribunal de grande instance de Paris, saisi à l’initiative du Syndicat des avocats de France et auquel s’était joint l’ensemble du Barreau français, vient de rendre son jugement sur l’action de principe engagée contre la ministre de la Justice, pour obtenir sa condamnation à un euro symbolique en raison de l’installation de cages de fer et de verre...

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