#AvocatGuadeloupe Droit des #Victimes : Obtenir la copie de votre dossier médical
Publié le :
26/08/2015
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Le droit des victimes et particulièrement le droit de la réparation corporelle est un droit technique qui impose de connaitre l’état exact de santé du client. Seules les expertises médicales permettent de chiffrer le préjudice. Souvent, la victime a été hospitalisée, après un accident de la circulation ou une agression et il est impossible de faire une expertise médicale sans connaître l’historique médical exact du client.
C’est pourquoi, le code de la santé publique prévoit que toute personne a droit à accéder à son dossier médical (article L 1111-7).
Le patient doit pouvoir notamment consulter « les résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »
Dans la pratique, le Cabinet FERLY se charge d’obtenir la communication d’une copie du dossier médical de ses clients auprès des établissements de santé concernés ;
Cette communication est une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient.
Bien que ce soit rare, s’il s’avérait que l’établissement refuse de communiquer le dossier médical, il y a la possibilité de saisir la juridiction compétente (civile ou administrative selon la nature de l’établissement de santé concerné) afin de solliciter la communication, sous astreinte, du dossier.
Historique
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#CabinetFerly lit le Rapport de la Chambre Régionale des Comptes
Publié le : 16/10/2015 16 octobre oct. 10 2015Actualités
1. PRESENTATION DES JURIDICTIONS FINANCIERES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE 1.1 Les missions Jusqu’à la loi de décentralisation « droits et libertés des communes, des départements et des régions » du 2 mars 1982, la Cour des comptes avait pour mission le contrôle des comptes des collectivités loc... -
" La partie civile a reussi à faire passer son message pour toutes les femmes victimes " Interview @janmarcferly #Viols en série #Guadeloupe
Publié le : 16/10/2015 16 octobre oct. 10 2015Actualités
" La partie civile a reussi à faire passer son message pour toutes les femmes victimes de viol" Interview de Jan Marc Ferly sur L'Edition du matin #Guadeloupe dans l'affaire Frantz DUPUITS. Me Jan-Marc Ferly au micro de Franck ARISTIDE : " 75 000 viols par an déclarés, un viol tous les 8 mi... -
Viols en série : peine alourdie pour Frantz Dupuits - Compte-rendu d'audience #Avocat #Guadeloupe #viol
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015ActualitésAu terme de trois jours d'audience, les avocats de la défense ont joué leur va-tout en plaidant l'acquittement de leur client. La cour a alourdi en appel la peine prononcée à l'encontre de Frantz Dupuits. Ce ne sont plus 13, mais 18 ans de réclusion que le quinquagénaire devra purger pour le viol...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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#Avocat #=Guadeloupe la Lettre Eco du 10 octobre 2015 N°148 éditée par @twittcercle
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015ActualitésSOMMAIRE DE LA LETTRE N°148 Le Coin des Epargnants • Le tableau économique et financier • Une semaine euphorique pour les bourses • Le pétrole sort la tête de l’eau • La FED temporise Si vous étiez absent cette semaine… • Le FMI inquiet mais pas désespéré • L’Allemag...
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Condamnation à la Cour d'assises de Basse-Terre - Affaire Cabinet FERLY #Avocat #Guadeloupe #Viols
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015Actualités
Frantz DUPUITS a été condamné hier par la Cour d'assises de Basse-Terre, qui a aggravé de 5 ans sa peine la faisant passer de 13 à 18 ans et y ajoutant, à la demande de de @janmarcferly une peine de suivi socio-judiciaire. C'est la fin d'un drame pour de nombreuses femmes et on ne peut que s'en r... -
Avocat, seul, supportant le poids de l'aide juridictionnelle (à l'endroit) #boucq #dessin #AJ #CNB
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015Actualités
Avocat, seul, supportant le poids de l'aide juridictionnelle... -
Le dépistage salivaire & drogue en entreprise
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015Droit du travail - EmployeursUn règlement intérieur ne peut prévoir qu'un test salivaire puisse être fait par un supérieur hiérarchique et que son résultat entraîne une sanction disciplinaire.Une entreprise de construction prévoyait, dans son projet de règlement intérieur, un dispositif de contrôle aléatoire effectué sur les...Source : www.net-iris.fr
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#CabinetFerly en admiration devant la plaidoirie de Yasmine Attia. #peinedemort
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015Actualités
La plaidoirie de Yasmine Attia -
Le #viol un tabou ? Lire le manifeste des 313 @LeNouvelObs
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015ActualitésChaque année en France, plus de 75.000 femmes, et presque autant d'enfants sont victimes de viol. Soit un viol toutes les huit minutes. Des drames banals, noyés dans la honte, que subit ou subira pourtant 1 femme sur 10 au cours de sa vie. Il faut se rendre à l'évidence : loin du fait divers, c'e...Source : tempsreel.nouvelobs.com
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3ème et dernier jour d'audience. Aujourd'hui @janmarcferly posera devant la Cour les mots sur les souffrances de 3 femmes, 3 survivante de viol, "meurtre par pénétration"
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015Actualités
Troisième et dernier jour d'audience pour Me Ferly sur l'affaire du violeur en serie en Guadeloupe. -
#penal #Avocat #Guadeloupe le viol en chiffres
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015Actualités
12.768 viols ont été déclarés en France en 2014 Leur nombre réel serait très supérieur puisqu'on estime, à partir d'enquêtes de victimation, que 75.000 personnes sont victimes de viols chaque année. La majorité des personnes attaquées sont des femmes mais pas uniquement... Lire l'article comp... -
#penal #Avocat #Guadeloupe criminologie du viol
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015Actualités
Lire l'article complet : Dénonciation et criminalisation croissantes du viol -
Forum Famille Dalloz » Les chiffres de la justice familiale
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVoici quelques chiffres intéressants pour l’année 2014 relatifs à l’activité des juges des enfants, des juges des tutelles et des juges aux affaires familiales.Activité des juges des enfants en 2014107 672 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi 229 264 mineurs suivis par le juge d...Source : forum-famille.dalloz.fr
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#Avocat #Guadeloupe interview de Robert BADINTER à l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015ActualitésInterview de Robert BADINTER à l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort Ecouter sur France Inter,Source : www.franceinter.fr
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Les #Avocat #Guadeloupe derrière le @CNBarreaux ; Mobilisation contre l’article 15 de #LPF2016
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015ActualitésDELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX REFORME DU FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2015
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2ème jour du procès du violeur en série de Saint-Francois #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015Actualités
Deuxième jour du procès du violeur en série de Saint-Francois #Avocat #Guadeloupe. La première journée a permis d'établir les faits et de montrer l'extrême duplicité de l'accusé. -
La #transmission au cœur des enjeux des #entreprises familiales
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésSi les entreprises familiales semblent très optimismes sur leur avenir, la part des dirigeants qui envisagent de vendre leur société est en forte croissance.Neuf mois après le dernier opus , le nouveau baromètre KPMG sur les entreprises familiales (1) révèle un niveau d’optimisme jamais atteint :...Source : business.lesechos.fr
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#Avocat #Guadeloupe Grève Nationale des avocats
Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015ActualitésLe Conseil National des Barreaux, réuni cette semaine en métropole, a adopté à l'unanimité une délibération relative au financement de l'aide juridictionnelle. Tous les barreaux de France seront donc en grève à partir de ce lundi. Ce qui risque d?avoir de fortes répercutions sur les audiences, co...Source : m.orangecaraibe.com
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#Avocat #Guadeloupe le violeur en série à nouveau devant la cour d'assises de Basse-Terre. Premier acte #CabinetFerly assiste trois victimes et refuse le huis clos. En matière de viol, le huis clos protège l'accusé
Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015Actualités
Le violeur en série à nouveau devant la cour d'assises de Basse-Terre. Premier acte #CabinetFerly assiste trois victimes et refuse le huis clos. En matière de viol, le huis clos protège l'accusé -
#Avocat #Guadeloupe la #FNUJA combat de projet d’aide juridictionnelle
Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015ActualitésLa FNUJA combat de projet d’aide juridictionnelle
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#Avocat #Guadeloupe Ouverture du premier Festival International des Droits de l’homme @FIFDHGuadeloupe
Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015Actualités
Ouverture du premier Festival International des Droits de l’homme ! -
Nouveauté dans les #SA non cotées : le nombre minimal d’#actionnaires passe de 7 à 2 - Infogreffe
Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésNouveauté dans les SA non cotées : le nombre minimal d'actionnaires passe de 7 à 2Sur le fondement de l'article 23 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a établi, par ordonnance, la diminution du nombre d'actionnaires dan...Source : www.infogreffe.fr
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#Avocat #Guadeloupe de nouveaux magistrats à Pointe-à-Pitre
Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015ActualitésNeuf magistrats ont été installés dans leurs fonctions, vendredi, à Pointe-à-Pitre, dont la présidente du tribunal de grande instance, Béatrice Blanc, et le procureur de la République, Xavier Bonhomme.Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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Inaptitude : doit-on toujours consulter les délégués du personnel ? - Editions Tissot
Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015Droit du travail - SalariésLe salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment. Sauf exception, vous lui proposez un autre emploi approprié à ses capacités. Vous devez consulter les délégués du personnel dès lors qu’il y a accident d’origine professionnelle.Un de mes sal...Source : www.editions-tissot.fr
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Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore
Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015Droit immobilierÉtat des lieux type, contrôle sur les logements indignes, pièces à fournir pour demander une location… de nombreuses mesures prévues par la loi Alur ne sont toujours pas entrées en vigueur. Top 7 des plus attendues.1- L’obligation de rénover les logements indignes en location Cette mesure donne l...Source : www.explorimmo.com
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Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés
Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésPetites entreprises et sociétés coopératives agricoles bénéficient d'une option de confidentialité du compte de résultat.Dans le but de simplifier et d'alléger les obligations des entreprises, l'article 213 de la loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 permet une dispense de pu...Source : www.net-iris.fr
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La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier
Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, actuellement expérimentée dans 20 départements.Mise en place depuis octobre 2014 dans 20 départements, la Garantie publique contre les pensions alimenta...Source : www.leparticulier.fr
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Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Droit commercialCrédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit pour emprunter.En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habi...Source : www.net-iris.fr
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Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.En cas de résidence alternée (encore souvent appelé garde alternée), les en...Source : www.service-public.fr
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En France, le #travailcarcéral n'a toujours pas de cadre juridique
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Droit du travail - SalariésLa décision de la plus haute juridiction française pourrait être historique. Elle est assurément très attendue. Car, la question du statut du travail en prison - qui n'est pas assujetti au Code du travail - est soulevée depuis plusieurs années par des associations, des universitaires et des parle...Source : www.latribune.fr
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La clause de non concurrence est stipulée dans l'intérêt des deux parties
Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015Droit des sociétésLa clause est bien stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, et l'employeur ne peut donc pas renoncer unilatéralement à celle-ci.La clause de non concurrence peut valablement être définie comme la clause par laquelle un contractant prend l'engagement, à l'issue de sa r...Source : www.net-iris.fr
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Mot d'humour : Qu'en dirait @Guy_Bedos ? #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Actualités
Qu'en dirait @Guy_Bedos ? -
Quel régime d’imposition pour les #prestationscompensatoires versées en plusieurs annuités ?
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère des Finances et des comptes publics a rappelé que les prestations compensatoires, dès lors qu’elles étaient versées en plusieurs annuités, étaient assujetties à l’impôt selon le régime des pensions....Source : www.dossierfamilial.com
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Représentation des associés minoritaires par un mandataire ad hoc à la suite d'un abus de minorité - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Droit des sociétésDès lors qu'il n'y a pas démembrement de la propriété des parts sociales, la distinction entre "le droit de vote" et le "droit de participer à l'assemblée" est sans objet, voire artificielle, le droit de voter impliquant nécessairement celui de participer aux décisions collectives. Ainsi, dès lor...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Droit du travail - EmployeursLa loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvnet être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule.Depuis la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire (CTT...Source : www.net-iris.fr
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La journée de l’entreprise qui aura lieu le vendredi 25 septembre au CWTC et à laquelle @Avocats_Gpe participe ! #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités
La journée de l’entreprise qui aura lieu le vendredi 25 septembre au CWTC et à laquelle @Avocats_Gpe participe ! -
La deuxième journée de congrès #OHADAC : La moi modèle #avocat #Guadeloupe
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités
Congrès OHADAC au World Trade center, Baie Mahault, Guadeloupe -
La Deuxième journée de congrès #OHADAC : La moi modèle #avocat #Guadeloupe
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités
Congrès OHADAC au World trade center Baie Mahault, Guadeloupe -
Sécu, CAF, retraite... : après un divorce, qui conserve quoi ?
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour l'ex-conjoint. Lorsque les deux époux sont personnellement affiliés à la Sécurité sociale (notamment en raison de leurs activités professionnelles respectives ou parce qu'ils perçoivent chacun une retraite), rien ne change. Si, en revanche, l'un des époux est affilié par l'intermédiaire de s...Source : votreargent.lexpress.fr
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Droit du travail : les ambiguïtés d’une réforme
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Droit du travail - SalariésSimplifier le droit du travail et le « flexibiliser » sont deux objectifs différents. La question se pose du vrai degré d’ambition du gouvernement dans ce domaine.Le débat sur la réforme du droit du travail est relancé. A l’origine de la concertation et du projet de loi annoncés se trouve le rapp...Source : www.lesechos.fr
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Au congrès @Ohadac Françoise ANDRIEUX présente le Code Mondial de l'Execution #UIHJ#Avocat #Guadeloupe
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités
#Avocat #Guadeloupe au congrès @Ohadac Françoise ANDRIEUX présente le Code Mondial de l'Execution #UIHJ -
Véritable succès de la 4ème caravane du droit. Les avocats à la rencontre des justiciables #ProBono #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités
La 4ème caravane du droit a rencontré un franc succès en Guadeloupe -
Deuxième journée de congrès #OHADAC : La moi modèle #avocat #Guadeloupe
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités
Congrès OHADAC 2ème journée ! -
8ans de combats, 3 jours d'audience, 5 heures de délibéré et c'est gagné - Hugues Grillon - Cabinet Ferly #Avocat #Guadeloupe #Pénal
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités
Huit ans de combats, trois jours d'audience et un combat sans merci contre le déni. 5 heures de délibéré et c'est gagné. Monsieur Hugues GRILLON a été déclaré coupable du meurtre de Monsieur Patrice MAHABIR; On ne saura toutefois jamais le pourquoi de ce meurtre qui a emporté un jeune homme sans...- Pour en savoir plus sur ce procès, téléchargez le fichier - Affaire Cabinet Ferly
- Pour en savoir plus sur ce procès, téléchargez le fichier - Affaire Cabinet Ferly
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Le premier congrès #OHADAC vient de s'ouvrir. Une page de l'histoire de la caraïbe naît sous nos yeux #Avocat #Guadeloupe
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Actualités
Le Congrès OHADAC est organisé par l'Association ACP Légal, avec l'appui de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie des îles de Guadeloupe) au complexe World Trade Center de Pointe-à-Pitre - Guadeloupe -
Les #Avocat #Guadeloupe combattent les braconniers du droit @Avocats_Gpe
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015ActualitésConsultations juridiques : attention contrefacon...
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Les journées de l'entreprise au CWTC le 25 Septembre 2015 #Avocat #Guadeloupe #Entreprise
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015ActualitésStands d'information, conférence-débat, ateliers, consultations gratuites d'experts-comptables et d'avocats Vous êtes en phase de création, de développement, de reprise ou de transmission d'entreprise CHEFS D'ENTREPRISE, PORTEURS DE PROJET, RDV au WTC de Jarry - de 8h à 18h00, le vendredi 25 sept...Source : www.facebook.com
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#Avocat #Guadeloupe @ENADEP Flash actualité n° 10 SPECIAL LOI MACRON
Publié le : 20/09/2015 20 septembre sept. 09 2015Actualités
FLASH D’ACTUALITE N°10 - SPECIAL LOI MACRON LOI N°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques -
#Avocat #Guadeloupe #Formation GAGNEZ EN FIABILITE ET PERFORMANCE AVEC LES TITRES A FINALITE PROFESSIONNELLE DE @ENADEP
Publié le : 19/09/2015 19 septembre sept. 09 2015Actualités
#Avocat #Guadeloupe #Formation GAGNEZ EN FIABILITE ET PERFORMANCE AVEC LES TITRES A FINALITE PROFESSIONNELLE DE @ENADEP L'ENADEP présente son nouveau catalogue de nos formations qualifiantes. Pour découvrir les formations qualifiantes, cliquez ici : http://online.flipbuilder.com/iaio/hzgq... -
#Avocat #Cabinet Ferly #Journal_Guadeloupe - Me Jan-Marc Ferly intervient au journal de Guadeloupe le 17/09/2015
Publié le : 18/09/2015 18 septembre sept. 09 2015ActualitésDécouvrez l'intervention de Maître Jan-Marc Ferly au Journal de Guadeloupe du 17/09/2015 à 19h30 concernant l'affaire Grillon - Mahabir et les 10 ans de réclusion retenue pour l'accusé après 3 jours de débats acharnés au sein de la cour d'assises A voir ou revoir sur : http://pluzz.francetv.fr...
- Article de presse - Un accusé bien plus confus que le flair des chiens policiers
- Article de presse - Une odeur de culpabilité obtenue dans la douleur
Source : pluzz.francetv.fr -
Congrès O.H.A.D.A.C des 21 et 22 septembre 2015 À POINTE A PITRE - GUADELOUPE - FWI
Publié le : 18/09/2015 18 septembre sept. 09 2015ActualitésCongrès O.H.A.D.A.C (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe) des 21 et 22 septembres 2015 À POINTE A PITRE - GUADELOUPE - FWI. Nous avons le plaisir de vous informer que le Congrès OHADAC se tiendra des 21 et 22 septembre 2015 au Complexe World Trade Center en...Source : www.ohadac.com
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Divorce : la prestation compensatoire en capital reste de mise - Divorce - Le Particulier
Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn vue d'encourager les ex conjoints à régler rapidement le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital et dans les douze mois du jugement du divorce, le ministre des Finances rappelle que la somme perçue n'est pas imposable pour celui qui la reçoit et donne droit à une réd...Source : www.leparticulier.fr
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#Avocat #Guadeloupe @Guy_Bedos enfin un délibéré qui fait rire.
Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015Actualités
Affaire Guy Bedos - Nadine Morano : un délibéré qui fait rire. -
#Avocat #Guadeloupe #Divorce Une certaine vision de la prestation compensatoire
Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Après 35 ans de mariage, j'ai regardé ma femme et je lui ai dit : - Chérie, il y a 35 ans, on avait un petit appartement, une vieille voiture, on dormait sur le canapé, en regardant une télé en noir et blanc de 35 centimètres, mais je dormais avec une jeune blonde de 25 ans.... Maintenant, on... -
#AvocatGuadeloupe #CabinetFerly est à la Cour d'assises de Basse-Terre. L'odorologie, moyen de preuve.
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015ActualitésL'odorologie au service de l'enquête de police Une mission insolite : l'identification d’un mis en cause par son odeur. L’odeur humaine est unique et propre à chaque individu. Baptisée « odorologie », cette méthode d’identification , mise au point en Hongrie, est utilisée depuis plus de 10...Source : www.lapolicenationalerecrute.fr
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Conformité : les sociétés bientôt sous surveillance ?
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit commercialUn projet de loi prévoit la création d’une agence de lutte contre la corruption chargée de contrôler les politiques de prévention mises en place dans les entreprises...Source : business.lesechos.fr
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La scolarisation des élèves en situation de handicap
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes Ulis, dispositifs ouverts, constituent une des modalités de mise en oeuvre de l'accessibilité pédagogique en milieu scolaire ordinaire.S'inscrivant dans le mouvement de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handica...Source : www.net-iris.fr
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#AvocatGuadeloupe @Avocats_Gpe organise la "4ème CARAVANE DE L'AVOCAT ET DU DROIT"
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Actualités
#AvocatGuadeloupe @Avocats_Gpe organise la « 4ème CARAVANE DE L’AVOCAT ET DU DROIT » qui se déroulera le Samedi 19 septembre 2015 à 8 heures 30 sur la place de l’Eglise à PORT-LOUIS. #ProBono -
Immobilier, la loi Macron ajoute trois jours sur le délai de rétractation
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit immobilierC’est le 8 août dernier que cette nouvelle mesure a été votée pour la Loi Macron sur l’immobilier. Le délai de rétractation, initialement prévu de sept jours par la loi, a été allongé de trois jours. Les acheteurs de l’immobilier ont donc désormais la possibilité de profiter d’un délai de réflexi...Source : www.conseiljuridique.eu
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Bon lundi ! #AvocatGuadeloupe #CodeDuTravail #Humour
Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015Actualités
Le code du travail, Manuel Valls #Perc -
Loi Macron: le calendrier des mesures phares
Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015Droit du travail - EmployeursINFOGRAPHIE. Adoptée par le Parlement, validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, la loi Macron est concrètement sur les rails. Le point sur la date d'entrée en vigueur de ses principales dispositions concernant les entreprises...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Loi Macron: publier son compte de résultat n'est plus obligatoire
Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015Droit des sociétésPour les PME respectant certains critères, la contrainte de devoir rendre public leur état financier disparaît. Fournisseurs et concurrents ne pourront plus, en un clic, connaître la performance de l'entreprise.Source : lentreprise.lexpress.fr
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Réforme du droit du travail: les principaux éléments en jeu
Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015Droit du travail - SalariésLa réforme du droit du travail, qui va s'appuyer sur le rapport de la commission Combrexelle remis mercredi 9 septembre à Matignon, vise à accorder une place plus large aux accords d'entreprise et de branche, sans toucher au smic ni au 35 heures...Source : www.challenges.fr
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Mensuel du Cercle de l’Epargne N°17 du mois de septembre et CP Epargne et retraite #CabinetFerly
Publié le : 11/09/2015 11 septembre sept. 09 2015ActualitésTROIS QUESTIONS A • Jean-Pierre Thomas COTE EPARGNE • 2000/2014 : quinze ans de turbulences pour l’épargne • Patrimoine des indépendants : le poids des dettes professionnelles lors du passage à la retraite! • Un rapport de plus sur l’épargne • A dé...
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- Communiqué de presse Epargne et retraite - Le cercle de l'epargne - Septembre 2015
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4eme caravane de l'avocat et du droit le 19 septembre #AvocatGuadeloupe #ProBono
Publié le : 11/09/2015 11 septembre sept. 09 2015Actualités
#AvocatGuadeloupe #ProBono La 4eme caravane de l'Avocat et du Droit aura lieu le samedi 19 septembre 2015 à partir de 8h30 - place de l'Eglise - PORT LOUIS. Elle s'adresse à tous les habitants du nord grande terre, faites circuler l'information et venez nombreux. -
Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Droit immobilierLa création d’un bail type avait été annoncée dans la loi Alur du 24 mars 2014. Sa teneur a été définie, plus d’un an après, dans un décret du 29 mai 2015, paru au Journal officiel du 31. Il s’applique à tous les contrats de locations nues (y compris les locations d’un local à usage mixte, profes...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Porter le nom de ses deux parents, une possibilité peu utilisée #Nom #droitfamille
Publié le : 09/09/2015 09 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDepuis dix ans, les parents français ont la possibilité de transmettre leurs deux noms de famille à leurs enfants. Mais cette pratique semble faire peu d'émules, et reste encore très conditionnée par l'origine géographique des parents. Eclairage.D'après les chiffres communiqués début septembre pa...Source : www.lexpress.fr
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#AvocatGuadeloupe Le #CabinetFerly vous infome : Actualités Droit de la famille et des personnes
Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités
Juillet-Août 2015 - Droit de la famille et des personnes - Actualités DALLOZ #Procédurecivile #SuccessionLibéralité #Jugement -
#AvocatGuadeloupe humour de fin de semaine #fatigue !
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Actualités
Un peu d'humour pour le week-end ! -
#AvocatGuadeloupe Le #CabinetFerly vous infome : Actualités Contrat et Patrimoine
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Actualités
Juillet-Août 2015 - Droit des contrats et du patrimoine - Actualités DALLOZ #Entreprisesendifficultés #Sûretésetgarantie #fiscalité -
Lever des fonds : Les mécanismes d'ajustement et le management package
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Droit des sociétésLorsqu'un entrepreneur souhaite lever des fonds, une des questions centrales, mais techniques, est celle de la valorisation de l'entreprise. Décryptage. Guide pratique "Lever des fonds", fiche 14/15.La valorisation ne s’arrête souvent pas à la valorisation fixée lors de l’investissement. Afin de...Source : business.lesechos.fr
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Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en #copropriété
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Droit immobilierUne information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immobilier mais aussi un délai de réflexion, rétractation porté désormais à 10 jours.Une ordonnance vient de porter le délai de rétractation (applicable à la promesse de vente) ou le délai de réflexion (applicable au projet d...Source : www.net-iris.fr
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#AvocatGuadeloupe #CabinetFerly
Publié le : 02/09/2015 02 septembre sept. 09 2015Actualités
« S'il y a une morale, ici, ce n'est pas celle de la pitié, de la compassion, moins que jamais une morale individuelle. C'est celle de la solidarité. Une solidarité de la résistance, bien sûr : une morale de résistance collective. » -
#AvocatGuadeloupe c'est la rentrée judiciaire !
Publié le : 01/09/2015 01 septembre sept. 09 2015Actualités
c'est aussi la rentrée judiciaire ! -
#AvocatGuadeloupe Le #CabinetFerly vous infome : Actualités Droit Immobilier
Publié le : 01/09/2015 01 septembre sept. 09 2015Droit immobilierActualités
Juillet-Août 2015 - Droit immobilier - Actualités DALLOZ #Vente #Bail #Créditimmobilier -
#AvocatGuadeloupe Le #CabinetFerly vous infome : Actualités Droit du travail
Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015Droit du travail - SalariésActualités
Juillet-Août 2015 - Droit du travail - Actualités DALLOZ #Rupturecontratdetravail #Negociationcollective #Tempsdetravail -
Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent #famille
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.Deux enfants sont nées d'une union. Lors du jugement du divorce, le parent chez lequel n'est pas fixée la résidence habituelle de l'enfant se voit accorder...Source : www.lemondedudroit.fr
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La proposition de renouvellement d’un CDD saisonnier ne crée pas un CDI - La Gazette du Palais
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Droit du travail - SalariésSi, aux termes de l’article L. 1244-2 du Code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année sui...Source : www.gazettedupalais.com
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#AvocatGuadeloupe Droit des #Victimes : Obtenir la copie de votre dossier médical
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015ActualitésLe droit des victimes et particulièrement le droit de la réparation corporelle est un droit technique qui impose de connaitre l’état exact de santé du client. Seules les expertises médicales permettent de chiffrer le préjudice. Souvent, la victime a été hospitalisée, après un accident de la cir...
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#AvocatGuadeloupe #Thalys et Secret professionnel de l'Avocat
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015ActualitésLe comportement de l'Avocate du terroriste présumé du #Thalys a ému la profession. Il doit être rappelé que l'article 63-4-4 du code de procédure pénale stipule que : "Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la gar...Source : blogs.rue89.nouvelobs.com
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#Cessionsentreprises : un phénomène en hausse de 8 % en 2013
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Droit des sociétésLes cessions de petites et moyennes entreprises ont été plus nombreuses en 2013 qu’en 2012, selon une étude de l’Observatoire BPCE sur la cession-transmission, publiée en juillet 2015. En volume, ce sont 16 348 opérations de cession qui ont été enregistrées sur la période, contre 15 142 en 2012,...Source : www.lesechosdelafranchise.com
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#AvocatGuadeloupe dur métier d'#Avocat en droit des étrangers
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Actualités>> Cliquez ici pour voir la vidéo
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#AvocatGuadeloupe Enquête de la DGCCRF sur le recouvrement amiable de créances par les Huissiers et les sociétés de recouvrement
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015ActualitésL’enquête de la DGCCRF a visé 122 professionnels du recouvrement amiable de créances : 42 études d’huissiers de justice et 80 sociétés de recouvrement amiable de créances (SRC). Elle comprenait un volet de contrôle (recherche, constatation et poursuite d’éventuelles pratiques commerciales déloyal...Source : www.economie.gouv.fr
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Mettre fin à une copropriété #immobilier
Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit immobilierLes causes motivant la fin d’une copropriétéUne copropriété peut être dissoute de plein droit quand il n’y a plus qu’un unique propriétaire de tous les lots. En cas de réunion de tous les lots en une seule main la copropriété n’a plus de raison d’exister et prend fin de plein droit.La dissolution...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Ruptures conventionnelles: Un record atteint au premier semestre 2015
Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit du travail - EmployeursLe nombre de ruptures de contrat de travail à l’amiable enregistré par l’administration a atteint un record au premier semestre 2015, signale Le Figaro ce mercredi, s’appuyant sur les statistiques publiées fin juillet dernier par le ministère du Travail...Source : www.20minutes.fr
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Réflexions relatives aux ruptures familiales
Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Haut conseil de la famille se penche à nouveau sur la question de la rupture familiale, qui concerne près de 350.000 couples chaque année dont la moitié a des enfants à charge.Le Haut conseil de la famille a organisé une journée de réflexion autour de la question sensible des ruptures familial...Source : www.net-iris.fr
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#AvocatGuadeloupe Droit de l’entreprise 2ème édition Entreprendre Outre-Mer le 23 Janvier 2016
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015ActualitésL’écosystème entrepreneurial de PSB Paris School of Business met en place la deuxième édition d’Entreprendre Outre-mer sous le thème de l’entrepreneuriat ultramarin...Source : www.sxminfo.fr
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L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'état civil en mairie, et non plus dans les tribunaux d'instance ou chez les notaires, selon le projet de loi pour la réforme judiciaire J21 présenté Christiane Taubira, ministre de la Justice.Les tribunaux d'instance et...Source : www.leparticulier.fr
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#AvocatGuadeloupe Rapport du CESR sur le Service Public de l'Eau en Guadeloupe @EauDeGpe
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015ActualitésLe service public de l'eau en Guadeloupe : Analyse et propositions
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Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternelle est établie, l’enfant devenu majeur saisit le président d'un tribunal d'une requête en rectification de son acte de naissance afin que son nom soit...Source : www.gazettedupalais.com
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DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit immobilierL’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre mixte, le 8 juillet dernier est de nature à clarifier la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers, dans le sens d’une plus grande sécurité des transactions immobilières et, plus particulièrement, d’une protection a...Source : www.defrenois.fr
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Bercy tire les conséquences fiscales du rachat par la SCI des parts de l'associé décédé #Sociétés
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit des sociétésDans le cadre d’un arrêt en date du 22 octobre 2013, la Cour de Cassation avait jugé que le rachat des parts d’un associé décédé par la société ne pouvait recevoir légalement la qualification de cession de parts sociales. Partant l’administration fiscale n’était pas fondée à exiger l’enregistreme...Source : www.fiscalonline.com
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CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autre Etat membre.La Corte suprema di cassazione (Ital...Source : www.lemondedudroit.fr
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Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Droit immobilierDepuis l’été 2012, un décret est publié chaque année pour contenir la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Cette règle est appliquée dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif, dites en zone tendue.Dans ces conditions, le loyer de...Source : www.lemoniteur.fr
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Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Droit du travail - EmployeursLa rupture amiable du contrat est possible par une salariée enceinte ou sortant tout juste de son congé maternité, ou peut donner suite à un licenciement.Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté en 2015 de nouvelles précisions sur la rupture conventionnelle et les conditions dans lesque...Source : www.net-iris.fr
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ACP LEGAL - the OHADAC Convention in Pointe-à-Pitre - Guadeloupe
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Actualités
The OHADAC Convention is organised by the ACP Legal Association with the support of the CCI (Chambre of Commerce and industry of the Guadeloupe Islands). SIGN UP ! -
ACP Legal - Congreso OHADAC los dias 21 y 22 septiembre de 2015 - Pointe-à-Pitre - Guadalupe
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Actualités
El Congreso OHADAC lo organiza la asociación ACP Legal con el apoyo de la CCI (Cámara de Comercio y de Industria de las islas de Guadalupe). REGISTRATE ! -
ACP Legal - Congrès OHADAC du 21 au 22 septembre 2015 à Pointe-à-Pitre - Guadeloupe
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Actualités
Congrès OHADAC : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe Du 21-22 septembre 2015, GUADELOUPE (FWI) Inscrivez - vous ! -
Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels - Legifrance
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015ActualitésDispositions relatives aux ordres des professions médicales, des professions de la pharmacie, de la profession d'infirmier, des professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Mensuel de l'Epargne et de la Retraite : Août 2015
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015Actualités
Le Cercle de l'Epargne : Une étude consacrée au comportement des jeunes vis-à-vis de l'épargne et de la retraite...