AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?

Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?

Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019
Source : www.republicain-lorrain.fr
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant un crédit à la consommation datant de février 2006. Que dit le code de la consommation concernant les dates de prescription en matière de crédit renouvelable ? A-t-on le droit de réclamer une dette de 12 ans... Lire la suite

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