AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

PROJET DE LOI JUSTICE : LETTRE OUVERTE DES AVOCATS DE FRANCE A LA GARDE DES SCEAUX

PROJET DE LOI JUSTICE : LETTRE OUVERTE DES AVOCATS DE FRANCE A LA GARDE DES SCEAUX

Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018
"Approuvée par l’Assemblée générale des 16 et 17 novembre 2018
* *
Madame la Garde des Sceaux,
Unis et unanimes, les avocats sont inquiets et toujours déterminés.
Sans concertation, et sans opposition de votre part, des amendements inacceptables ont été votés
par la commission des lois de l’Assemblée nationale ces dernières heures, notamment.."

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>