AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Crédit photo : © cabinet-ferly.com
Crédit photo : © cabinet-ferly.com

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Publié le : 22/03/2019 22 mars Mars 2019
La loi du 24 décembre 2018 publiée au JO du 26 décembre 2018 permet aux employeurs de verser  à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Cette prime, qui peut être versée jusqu'au 31/03/2019, est exonérée, sous certaines conditions, de cotisations et contributions ainsi que d'impôt sur le revenu.

1/ salariés bénéficiaires
Elle ne peut être versée qu'aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 31/12/2018 (contrat suspendu ou pas / contrat terminé ou pas), et aux apprentis.
Sont exclues toutes les personnes qui ne cotisent pas à Pôle emploi, tels que mandataires sociaux, conjoint salarié...

2/ mise en œuvre de la prime exceptionnelle
Elle ne peut être attribuée qu'entre le 11/12/2018 et 31/03/2019
Quelle que soit la date de versement, la prime peut être mise en place par accord d'entreprise ou accord de groupe, soit par une déclaration unique de l’employeur (DUE). La déclaration unique de l’employeur doit être formalisée avant le 31/01/2019.

3/ fixation et modulation du montant de la prime exceptionnelle
La mise en œuvre doit être collective. Toutefois, la loi permet de réserver le bénéfice à certains salariés (ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond) et de moduler le montant en fonction de la rémunération, du niveau de qualification, de la durée de présence effective en 2018, de la durée du travail prévue au contrat.

4/conditions d’exonération 
Cette prime est un complément de rémunération et ne doit pas se substituer à une prime prévue par la loi, par le contrat de travail,  par un accord d'entreprise, par une convention ou par usage...
Son montant est libre dans la limite maximale de 1000 euros (par salarié).
Cette prime ne peut être exonérée et non imposable pour les salariés ayant perçus en 2018 une rémunération annuelle de 53945 euros brut.

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