AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux

Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux

Publié le : 31/10/2018 31 octobre Oct. 2018
Source : www.lextenso.fr
La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>