Prélèvement à la source : le casse-tête qui attend les indépendants

Historique

• Procès Samantha Lamaré : Verdict – Affaire du cabinet FERLY
  Publié le : 01/02/2019 01 février Fév. 2019
  Actualités
  le 6H  Samatha Lamaré a été reconnue coupable, hier soir, par la cour d'as...
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• Transmission d'entreprise et régime Dutreil
  Publié le : 01/02/2019 01 février Fév. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation...
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• La CNAV précise le montant du salaire minimal permettant de valider un trimestre de retraite en 2019
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  En 2019, il faut percevoir une rémunération au moins égale à 1 504,50 € pour...
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• La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule...
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• L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...
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• Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
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• Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...
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• Cour d'assises d'appel : Procès Samantha Lamaré - Affaire du cabinet
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019
  Actualités
  Retranscription procès : le 6H Le procès devant la cour d'assises d'app...
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• Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier
  Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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• L’ordre ou la justice : faut-il choisir ?
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019
  Actualités
  Le projet de loi dit "anticasseurs" sera étudié à l'Assemblée à partir du 29...
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• Prélèvement à la source : le casse-tête qui attend les indépendants
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019
  Actualités
  Le fisc surveillera attentivement les revenus que se verseront, en 2018, les...
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• Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait c...
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• Les bus de mer mis à l'eau
  Publié le : 28/01/2019 28 janvier Janv. 2019
  Actualités
  Les deux bus de mer qui assureront le transport de passagers de l'université...
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• Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 28/01/2019 28 janvier Janv. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus...
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• Comment l’état veut en finir avec les accidents aux passages piétons
  Publié le : 28/01/2019 28 janvier Janv. 2019
  Actualités
  Depuis le 12 décembre dernier, les maires peuvent aménager une zone tampon de...
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• Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 25/01/2019 25 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
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• Belfort : pas de discours du bâtonnier à l’audience solennelle
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019
  Actualités
  Lundi, les avocats, pour la première fois, n’auront pas la parole lors de l’a...
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• Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
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• Rupture conventionnelle collective (RCC) : un nouvel outil de départs volontaires
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Les outils pour négocier un mécanisme de rupture de contrats de travail sans...
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