AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs

Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs

Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019
Source : www.cncdh.fr
Le 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil constitutionnel des observations sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations... Lire la suite

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