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Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis

Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
Droit pénal / Droit pénal général
Source : www.courdecassation.fr
Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par application de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal devrait s’appliquer aux infractions n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée... Lire la suite
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