AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte

Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte

Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
Source : www.efl.fr
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent, on le rappelle, recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs associés, actionnaires ou associés commanditaires que si ceux-ci détiennent au moins 5 % de leur capital (C. mon. fin. art. L 312-2). Lire la suite

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