AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail

Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail

Publié le : 04/12/2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>