Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le :
24/01/2019
24
janvier
Janv.
2019
Source : interetsprives.grouperf.comLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de conservation qu’il paie de ses propres deniers (et en contrepartie de son occupation privative, il doit une indemnité d’occupation). Quid de la taxe d’habitation... Lire la suite
Historique
-
Procès Samantha Lamaré : Verdict – Affaire du cabinet FERLY
Publié le : 01/02/2019 01 février Fév. 2019Actualitésle 6H Samatha Lamaré a été reconnue coupable, hier soir, par la cour d'as...
-
Transmission d'entreprise et régime Dutreil
Publié le : 01/02/2019 01 février Fév. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation...
-
La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule...
-
L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationFree a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...
-
Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
-
Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUne marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...
-
Cour d'assises d'appel : Procès Samantha Lamaré - Affaire du cabinet
Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019ActualitésRetranscription procès : le 6H Le procès devant la cour d'assises d'app...
-
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019Droit immobilierLe copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
-
L’ordre ou la justice : faut-il choisir ?
Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019ActualitésLe projet de loi dit "anticasseurs" sera étudié à l'Assemblée à partir du 29...
-
Prélèvement à la source : le casse-tête qui attend les indépendants
Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019ActualitésLe fisc surveillera attentivement les revenus que se verseront, en 2018, les...
-
Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité
Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait c...
-
Les bus de mer mis à l'eau
Publié le : 28/01/2019 28 janvier Janv. 2019ActualitésLes deux bus de mer qui assureront le transport de passagers de l'université...
-
Comment l’état veut en finir avec les accidents aux passages piétons
Publié le : 28/01/2019 28 janvier Janv. 2019ActualitésDepuis le 12 décembre dernier, les maires peuvent aménager une zone tampon de...
-
Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 25/01/2019 25 janvier Janv. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionVous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...
-
Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 24/01/2019 24 janvier Janv. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
-
Belfort : pas de discours du bâtonnier à l’audience solennelle
Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019ActualitésLundi, les avocats, pour la première fois, n’auront pas la parole lors de l’a...
-
Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019Droit immobilier / CopropriétéLe délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
-
Rupture conventionnelle collective (RCC) : un nouvel outil de départs volontaires
Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLes outils pour négocier un mécanisme de rupture de contrats de travail sans...