Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Historique

• L’ordre ou la justice : faut-il choisir ?
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019
  Actualités
  Le projet de loi dit "anticasseurs" sera étudié à l'Assemblée à partir du 29...
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• Prélèvement à la source : le casse-tête qui attend les indépendants
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019
  Actualités
  Le fisc surveillera attentivement les revenus que se verseront, en 2018, les...
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• Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait c...
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• Les bus de mer mis à l'eau
  Publié le : 28/01/2019 28 janvier Janv. 2019
  Actualités
  Les deux bus de mer qui assureront le transport de passagers de l'université...
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• Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 28/01/2019 28 janvier Janv. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus...
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• Comment l’état veut en finir avec les accidents aux passages piétons
  Publié le : 28/01/2019 28 janvier Janv. 2019
  Actualités
  Depuis le 12 décembre dernier, les maires peuvent aménager une zone tampon de...
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• Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 25/01/2019 25 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
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• Belfort : pas de discours du bâtonnier à l’audience solennelle
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019
  Actualités
  Lundi, les avocats, pour la première fois, n’auront pas la parole lors de l’a...
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• Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
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• Rupture conventionnelle collective (RCC) : un nouvel outil de départs volontaires
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Les outils pour négocier un mécanisme de rupture de contrats de travail sans...
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• Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Paraplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...
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• (Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche...
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• Action civile des associations de protection de l’enfance
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier Janv. 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...
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• Urbanisme : dans 13 communes c'est l'Etat qui décide
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier Janv. 2019
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  Depuis fin septembre 2018, les communes sont dans l'obligation d'avoir un PLU...
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• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...
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• Réforme de la justice: la magistrature s'inquiète de voir les CAF réviser les pensions alimentaires
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
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  Le tribunal administratif de Toulouse a tranché en faveur de la commune de Bl...
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• Christelle Sabin – Mon emploi, mon handicap
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
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  Comment concilier travail d’équipe, environnement bruyant et déficience audit...
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• Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier Janv. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...
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• TRIBUNE. Pourquoi nous, avocats, sommes en colère
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier Janv. 2019
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  Pour manifester son opposition au projet de loi Justice, le barreau de Paris...
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