AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?

Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?

Publié le : 20/03/2019 20 mars Mars 2019
Source : www.juridiconline.com
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme... Lire la suite

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