AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété... Lire la suite

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