AVOCATS AU BARREAU DE GUADELOUPE

Le projet loi justice défavorise les justiciables les plus vulnérables

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Publié le : 03/12/2018 03 décembre Déc. 2018
L'article 6 du projet de loi prévoit de confier la révision des pensions alimentaires aux directeurs de CAF qui utiliseront des barèmes obligatoires...

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